Votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Mise à jour le 09/06/2021

Vous allez avoir un enfant, informez-vous dès à présent sur :

  • le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 
  • son indemnisation ; 
  • les formalités à effectuer.

 

 

Vous pouvez prétendre à ce congé : 

  • si vous êtes le père de l'enfant, quelle que soit votre situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (PACS), union libre, divorce ou séparation) ;
  • ou si vous êtes en couple avec la mère de l'enfant, à condition d'être mariée à elle, liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle. 

-Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 ou nés avant le 1er juillet 2021 mais dont la naissance était prévue après cette date : 

S’ajoutant aux 3 jours de congé de naissance prévus par le code du travail (non indemnisés par la Caisse), le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais divisé en 2 périodes distinctes : 

  • 1 période obligatoire de 4 jours calendaires qui doit être prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours (soit une durée totale de 7 jours obligatoire).
  • 1 période optionnelle de 21 jours calendaires pour un enfant ou 28 jours calendaires en cas de naissances multiples qui : 
    • doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant sauf exceptions (hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère du fait de l’accouchement) ;
    • est fractionnable en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.


-Pour les naissances prévues jusqu’au 30 juin 2021 :  

S’ajoutant aux 3 jours d’absence autorisée prévus par le Code du travail (non indemnisés par la CRPCEN), le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée maximale de :

  •  11 jours consécutifs (samedi, dimanche et jour férié compris) pour un enfant ;
  •  18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant :

  • peut débuter immédiatement après les trois jours d’absence autorisée ou à un autre moment ; 
  • mais doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance, sauf exceptions (hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère du fait de l'accouchement) ; 
  • n'est pas fractionnable.

Durant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières à condition :

  • de justifier de 10 mois d’immatriculation à un régime de sécurité sociale, tous régimes confondus (le dernier étant la CRPCEN à la date de début du congé de paternité) ;
  • et d’avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant votre congé ou d’avoir effectué au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédant votre congé. 

Comme pour le congé de maternité, l'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est calculée sur la base du salaire net du mois civil précédant l'interruption de travail majoré de 1/12du 13mois net et de 1/12des gratifications nettes de l’exercice précédent.

Les indemnités journalières sont soumises à la CSGContribution sociale généralisée  et à la CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale .

-Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 ou nés avant le 1er juillet 2021 mais dont la naissance était prévue après cette date : 

Vous devez informer votre employeur au moins un mois à l’avance, de la date prévisionnelle de l’accouchement, en vue de la prise de la période obligatoire de 4 jours.

Concernant la période optionnelle de 21 ou 28 jours calendaires, vous devez prévenir votre employeur des dates de prise et de la durée du congé, au moins un mois à l’avance.


-Pour les enfants nés jusqu’au 30 juin 2021 : 

Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception, mentionnant la date et la durée du congé. 

Si vous souhaitez prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite de l’accouchement et que celui-ci intervient à une date différente de la date initialement prévue, votre congé ne pourra être décalé sans l’accord de votre employeur.

***

À la fin du congé de paternité, vous devez nous adresser :

  • l’attestation de salaires complétée par votre employeur ; 
  • le certificat de naissance de l’enfant. 

Si vous êtes au chômage indemnisé ou en situation de maintien de droits depuis moins de 12 mois, les indemnités journalières vous seront versées à l’issue du congé de paternité en adressant à la CRPCEN :

  • une déclaration sur l’honneur de non reprise de travail ; 
  • votre certificat de travail ; 
  • votre solde de tout compte ; 
  • l’attestation employeur Pôle Emploi délivrée par votre dernier employeur ; 
  • vos 3 derniers bulletins de salaires ; 
  • un certificat de naissance de l’enfant. 

Dans le cas où vous n'êtes pas le père de l'enfant, pour attester de votre lien avec la mère de l'enfant, vous devez également nous adresser, selon votre situation : 

  • un extrait d'acte de mariage ; 
  • une copie du pacte civil de solidarité ; 
  • un certificat de vie commune  ou de concubinage de moins d'un an ; 
  • ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Nous verserons les indemnités journalières à votre employeur (si vous êtes salarié) ou à vous-même.

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