Rattachement de vos enfants

Mise à jour le 22/08/2018

 

 

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, seuls vos enfants peuvent être vos bénéficiaires à la CRPCEN.

 

 

Vos enfants peuvent être rattachés sur le compte de l’un des deux parents ou sur le compte de chacun des deux parents même si chacun relève d’un régime différent.

En effet, en cas de double rattachement, un organisme est prioritaire sur l’autre, à savoir :

  • Un régime principal, qui est en charge de délivrer la carte Vitale lorsque le bénéficiaire atteint son 16e anniversaire ainsi que les cartes européennes d’assurance maladie (CEAM) éventuelles en cas de séjour en Europe. C’est également le régime principal qui procède aux remboursements des soins de prévention bucco-dentaire prévus à 6, 9, 12,15 et 18 ans.
     
  • Un régime secondaire, qui à partir de 16 ans, procède aux remboursements de soins uniquement à réception de feuille de soins papier car l’enfant ne figure plus que sur une carte Vitale délivrée par le régime principal.

Dès ses 16 ans, votre enfant peut demander la qualité d'ayant droit autonome. Il pourra également garder sa qualité d’ayant droit jusqu’à ces 18 ans. 

Pour rattacher votre enfant à la CRPCEN, vous devez nous envoyer le formulaire« Demande de rattachement des enfants mineurs »   accompagné des pièces justificatives suivantes  : 
 

  • Pour les enfants nés en France ou à l’étranger ayant un numéro de sécurité sociale :
    • une copie du livret de famille à jour ou de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou, le cas échéant, une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l’enfant ou que vous l’avez recueilli.
       
  • Pour les enfants nés à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française ou à Wallis et Futuna et qui n’ont pas de numéro de sécurité sociale :
    • un document d’état civil : copie intégrale de leur acte de naissance ou un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une pièce équivalente établie par un consulat, authentifiée par un cachet lisible ;
    • et une pièce d’identité de l’enfant ou le certificat de contrôle médical de l’enfant délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dans le cadre du regroupement familial.

 

 

La CRPCEN prend en charge vos enfants tout au long de leur scolarité. Découvrez les modalités sur notre page dédiée.

 

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