Aide ponctuelle

Cette aide est destinée aux assurés rencontrant des difficultés financières importantes sur une situation temporaire (incident de loyer, découvert bancaire, reste à charge sur des frais médicaux, accompagnement d'une personne en fin de vie, soins palliatifs, travaux imprévus, aide à la téléassistance...).

 

La CRPCEN propose depuis de nombreuses années des prestations sociales pour ses assurés. Découvrez rapidement si vous pouvez prétendre à l'aide ponctuelle :

 

Critères d’affiliation

  • si vous êtes actif ou demandeur d’emploi, vous devez être affilié à la CRPCEN depuis au moins 1 an sans interruption à la date de la demande ; 
     
  • si  vous êtes invalide, vous devez être affilié à la CRPCEN depuis au moins 1 an sans interruption à la date de la demande et votre pension doit être versée par la CRPCEN ;
     
  • si vous êtes retraité ou bénéficiez d’une pension de réversion, vous devez justifier d’une affiliation en cours au titre maladie de la CRPCEN ;
     
  • si vous êtes titulaire d’une pension « mère de famille », vous devez justifier d’une affiliation en cours au titre maladie à la CRPCEN et n’exercer aucune activité professionnelle en dehors du notariat.

Sous réserve de rentrer dans les conditions d’affiliation, votre demande d’aide sera étudiée pour décision par la Commission d’action sociale. L’octroi et le montant de l’aide accordée seront définis par les administrateurs en fonction des ressources, des éléments de patrimoine et des charges du foyers. La commission étant souveraine, ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel.

 

Vérifiez vos droits à cette aide depuis notre simulateurpuis complétez le formulaire qui vous sera proposé si vous êtes éligible à l'aide. 

Tout dossier incomplet sera retourné.

Renvoyez le formulaire de demande d'aide ponctuelle dûment complété et signé (page 2, 4 et 6), avec les justificatifs suivants :

  • la déclaration préremplie des revenus 2017 de l’ensemble des membres composant le foyer ;
  • l’avis d’imposition (ou de non-imposition) 2018 sur les revenus 2017 de l’ensemble des membres composant le foyer ;
  • la copie du versement de toutes les prestations familiales (CAF, MSA…) attribuées au cours des 24 derniers mois ;
  • la copie des avis des taxes foncières et de la taxe d’habitation 2018 ;
  • les réponses (accord ou refus) des autres organismes susceptibles de vous apporter une aide (CAF, mutuelles, assurances santé complémentaire, MDPH, CSN, conseil général / conseil départemental) ;
  • les pièces attestant le motif de votre demande et le montant de vos difficultés financières (copies de factures impayées, relance de créancier, mise en demeure, plan de surendettement…) ;
  • pour les actifs et demandeurs d’emploi : la réponse du Conseil supérieur du notariat (CSN), sauf si la demande est liée à votre état de santé ;
  • En cas de changement de situation au cours de l'année, d'autres justificatifs sont à fournir : consultez la liste de ces justificatifs.

 

 

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