Le complément Alsace-Moselle

Lorsque vous exercez une activité salariée dans le notariat en Alsace-Moselle, vous êtes affilié au régime général et pouvez, sous certaines conditions, être également affilié à la CRPCEN ¹.

Au titre de cette double affiliation, vous pouvez avoir droit, dans différentes situations, à un complément de pension de retraite CRPCEN.

Ce complément vise à garantir que vous perceviez un montant total de prestations retraite (régime général + CRPCEN) au titre de votre activité notariale dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et en Moselle au moins égal au montant de la pension de retraite CRPCEN que vous auriez perçu si vous aviez exercé cette activité salariée en dehors de ces départements.

Vous pouvez avoir droit à ce complément lorsque :

-    vous bénéficiez d’une retraite progressive ;
-    vous partez définitivement à la retraite ;
-    vous vous constituez des droits à une seconde retraite dans le cadre d’un cumul emploi retraite intégral.

 ^{(1) Lorsque vous ne remplissez pas les conditions prévues à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 modifiée pour être affilié au régime de retraite CRPCEN, vous êtes affilié au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.}

Le montant de ce complément est déterminé selon les modalités suivantes :

1 : Calcul du montant de la pension de retraite CRPCEN²  que vous auriez perçu si vous aviez exercé votre activité salariée notariale hors Alsace-Moselle.

2 : Différence entre ce montant et le montant de la pension de retraite calculé et versé par le régime général au titre de votre activité salariée notariale en Alsace-Moselle.

^{(2) Cette pension de retraite CRPCEN correspond :
-    soit à une pension de retraite progressive ;
-    soit à une pension de retraite définitive ;
-    soit à une 2de pension de retraite à la suite d’un cumul emploi retraite intégral.}
 

Le complément de pension de retraite dont vous pouvez bénéficier, dans le cadre d’une retraite progressive, d’un départ à la retraite ou à la suite d’un cumul emploi retraite, n’est pas attribué automatiquement. Pour l’obtenir, vous devez nous en faire la demande selon les mêmes modalités qu’en cas d’activité hors Alsace Moselle. Une fois votre demande reçue, nous déterminons le montant auquel vous avez droit.

Quelle démarche pour la retraite progressive ?
Vous devez nous faire une demande de retraite progressive en utilisant le formulaire « Demande de retraite progressive ».

Quelle démarche pour la retraite définitive ?
Vous devez nous faire une demande de retraite personnelle soit en utilisant le service en ligne « Demander ma retraite »³  accessible depuis votre compte retraite sur www.info-retraite.fr, soit au moyen du formulaire « Demande de retraite personnelle ». 

Quelle démarche à la suite d’un cumul emploi retraite intégral ?
Vous devez nous faire la demande de seconde retraite en utilisant le formulaire « Demande de retraite à la suite d'un cumul emploi retraite ».
 

^{(3) Ce service permet de faire une seule demande transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaires auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.}