100 % santé : un accès aux soins pour tous

Mise à jour le 12/05/2020

La réforme 100 % santé propose un ensemble de prestations de soins et d’équipements
identifiés dans un panier spécifique pour trois postes de soins : audiologie (aides auditives), optique
(lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires). Ces paniers intègrent un large choix
d’équipements de qualité qui seront pris en charge intégralement, sans frais supplémentaire à la
charge de l’assuré.
Cette réforme majeure pour la santé des français se déploie progressivement depuis le 1er janvier
2019. Les assurés vont pouvoir bénéficier de paniers de mieux en mieux remboursés jusqu’au
remboursement total, sans reste à charge, en 2021 dans les 3 secteurs concernés.

Audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires).

Pour tous les français bénéficiant d’une complémentaire santé responsable (95 % des contrats vendus
sur le marché) ou de la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C / ACS).
Les assurés qui choisiront les soins du panier 100 % santé n’auront donc plus de frais à leur charge.
Mais les français qui le souhaitent auront la possibilité de choisir d’autres équipements en dehors de
l’offre 100 % santé. 

La réforme « 100 % santé » vise à garantir l’accès à une offre sans reste à charge après
l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. 

Tous les contrats d’assurance complémentaire solidaires et responsables doivent couvrir le
« panier 100 % santé » à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et les soins prothétiques
dentaires et d’ici 2021 pour l’audiologie.

La mise en œuvre de la réforme du « 100 % santé » va conduire à la suppression progressive du versement des compléments de remboursement pour les frais d'optique, d'acoustique et dentaires délivrés jusque-là par la CRPCEN, sans condition de ressources, au titre de son action sociale.
Cette suppression progressive interviendra selon les modalités suivantes :

 

Auditif

  Montant du
complément action sociale pour 2020
À compter de 2021

Panier 100% santé  

190 € 0 €
Panier tarifs libres 0 € 0 €

 

Optique

  Montant du
complément action
sociale pour 2020
Panier 100 % santé 0 €
Panier tarifs libres 0 €

 

Dentaire

  Montant du complément action sociale pour 2020 À compter de 2021       
Panier 100 % santé 0 € 0 €
Panier à tarif maîtrisé

- 26,5 % du tarif de responsabilité pour une prise en charge à 85 %     

- 30 % du tarif de
responsabilité pour une prise
en charge à 100 %

0 €
Panier tarifs libres 0 € 0 €

Ces modalités concernent les frais facturés à compter de 2020. Pour bénéficier du complément action
sociale pour les actes encore éligibles en 2020, il suffit d’envoyer vos factures originales détaillées et
acquittées ainsi que le décompte faisant apparaître la part remboursée par votre mutuelle par courrier
postal à notre adresse : CRPCEN, 5 bis rue de Madrid 75395 PARIS Cedex 08.

BON À SAVOIR 

Le complément action sociale reste possible, sous conditions, pour les lentilles ainsi que pour la stomatologie au bénéfice des mineurs.

NOTA : Pour toute demande d’un acte réalisé antérieurement au 1er janvier 2020 et durant 27 mois (jusqu’au 30/03/2022), les montants et les modalités de versement des compléments ASS restent identiques à ceux appliqués jusqu’au 31/12/2019.

Télécharger le dépliant 100 % Santé - Des soins pour tous 100 % pris en charge 

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