Accessibilité numérique
La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :
- naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
- personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
- naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).
Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.
Déclaration d’accessibilité
La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :
- sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
- prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;
- audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
- tests avec des utilisateurs handicapés ;
- audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ;
- nomination d’un référent accessibilité ;
- réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.
Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d'accessibilité.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN).
ÉTAT DE CONFORMITÉ
Le site "Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN)" n'est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA)
RÉSULTATS DES TESTS
L’audit de conformité réalisé par Éric Fédérici (Consultant indépendant) révèle que :
40% des critères RGAA sont respectés.
Conformité RGAA selon les niveaux WCAG
| Taux de conformité | Taux de non-conformité | |
| Niveau A | 38% | 62% |
| Niveau AA (niveau légal à atteindre) | 40% | 60% |
CONTENUS NON ACCESSIBLES
Les non-conformités les plus bloquantes pour les utilisateurs concernent :
- des problèmes liés aux couleurs
- des problèmes liés à certains scripts
- des tableaux non conformes
- des liens non explicites
- des titres de pages non pertinents
- des structures de pages non conformes
- des fichiers en téléchargement sans alternative accessible
Établissement de cette déclaration de conformité
Cette déclaration a été établie le 01/03/2020.
Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme
- HTML5
- CSS
- JavaScript
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base suivante :
- Agent utilisateur: Firefox
- Technologie d'assistance: NVDA
- Outils pour évaluer l’accessibilité :
- Wave
- WCAG color contrast checker
- Headings maps
- web développer toolbar
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Page d’accueil :
- Page Affilés :
https://www.crpcen.fr/affilies
- Page Études :
- Page Découvrir la CRPCEN :
https://www.crpcen.fr/la-crpcen
- Page Accédez à vos espaces sécurisés :
https://www.crpcen.fr/accedez-vos-espaces-securises
- Page Recherche
https://www.crpcen.fr/index.php/recherche
- Page Vos services en ligne
https://www.crpcen.fr/la-crpcen/vos-services-en-ligne
- Page Contacter la CRPCEN
https://www.crpcen.fr/affilies/contacter-la-crpcen
- Page Calculette Congés Parents
https://www.crpcen.fr/conges-parents
- Page Calculette Aides
- Page Contactez la CRPCEN
https://www.crpcen.fr/contact/contactez-la-crpcen-1
- Page Affiliés - Moment de la vie – Handicap
https://www.crpcen.fr/affilies/handicap
- Page Affiliés - Moment de la vie - Prise en charge des étudiants
https://www.crpcen.fr/affilies/prise-en-charge-des-etudiants
- Page Affiliés - Moment de la vie - Sans emploi
https://www.crpcen.fr/affilies/sans-emploi
- Page Affiliés - Santé - L'information santé Remboursements - indemnités et frais Vos remboursements
https://www.crpcen.fr/affilies/vos-remboursements
- Page Affiliés - Santé - L'information santé - Le point sur votre santé - La vaccination
https://www.crpcen.fr/affilies/la-vaccination
- Page Calculette Age de départ
https://www.crpcen.fr/age-de-depart
- Page Affiliés - Retraite l'information retraite - L'essentiel retraite - Vos régimes de retraite
https://www.crpcen.fr/affilies/vos-regimes-de-retraite
- Page Carte
- Page Affiliés - Action sociale - L'information action sociale Aides pour l’enfance et l’adolescence - Difficultés sociales et médicales du jeune enfant
https://www.crpcen.fr/affilies/difficultes-sociales-et-medicales-du-jeune-enfant
- Page La CRPCEN - Découvrir la CRPCEN - Tout savoir sur la CRPCEN - Qui sommes -nous ? L' organigramme
https://www.crpcen.fr/la-crpcen/lorganigramme
- Page Règlement intérieur CRPCEN
https://www.crpcen.fr/reglement-interieur-crpcen
- Page Offres immobilières - APPARTEMENT 0013-01-01-0012
https://www.crpcen.fr/la-crpcen/nos-offres-immobilieres
- Page Glossaire
https://www.crpcen.fr/lexique/
- Page Plan
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Voies de recours
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- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
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Défenseur des droits
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75342 Paris CEDEX 07