Handicap

 

Afin d’accompagner les personnes en situation de handicap, la CRCPEN propose une offre de prestations légales et complémentaires pour les aider au quotidien.    

 

 

 

Vous pouvez bénéficier de l'exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire de la prise en charge à 100 % des soins et frais médicaux, sur la base et dans la limite des tarifs de la CRPCEN :
 

  • si votre pathologie fait partie de la liste des trente affections de longue durée (ALDAffection de longue durée ), fixée par le code de la Sécurité sociale (art. D322-1), et que votre handicap est lié à cette affection : paraplégie, insuffisance cardiaque grave, sclérose en plaques, etc.        

    Vous pouvez éventuellement bénéficier de l'exonération du ticket modérateur s'il s'agit d'une affection hors liste mais invalidante (ex. : malformation congénitale des membres). 

    Votre médecin doit adresser une demande de prise en charge à la CRPCEN. Le service médical de la CRPCEN émettra ensuite un avis sur l'exonération du ticket modérateur. Pour que ces dispositions s'appliquent, vous devez être reconnu atteint d'une ou de plusieurs affections graves ou invalidantes.

 

  • si vous êtes bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension de retraite après une pension d'invalidité, vous bénéficiez d’une exonération du ticket modérateur (à l'exception des médicaments à service médical rendu modéré, des médicaments homéopathiques et de certaines préparations magistrales remboursés à 30 %, et des médicaments à service médical faible remboursés à 15 %).

 

D'autres exonérations, notamment liées à la nature du traitement, peuvent vous être accordées : frais d'hébergement des adultes handicapés dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS), cure thermale, gros appareillage pour personnes handicapées physiques, etc.

La CRPCEN vous propose également d’autres aides comme l’aide au handicap. Découvrez l’ensemble des aides auxquelles vous prétendre grâce à notre simulateur :

 
Votre protection sociale à la CRPCEN repose sur  la Loi Handicap, promulguée en 2005  :  « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » (Source : ministère de la Santé et des solidarités, 11/04/2006).
 
La loi sur le handicap a notamment créé :
  • le droit à compensation qui permet à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie, exprimés dans son « projet de vie ». 
     
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) qui englobe des aides de toute nature en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée, sans conditions de ressources. 
     
  • la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : lieu d'information et d'accompagnement, elle possède une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins des personnes handicapées. Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la CDAPH, notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH). À noter que l'AAH est attribuée par la caisse d'allocations familiales (CAF). Renseignez-vous auprès d'elle ou de la MDPH pour en bénéficier.
     
  • la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - en remplacement de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) - évalue le degré d'incapacité et accorde la carte d'invalidité.
     

LE SAVIEZ-VOUS ? 

  • Si vous êtes bénéficiaire  de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous ne pouvez pas bénéficier de la CMU complémentaire. Le montant de l'AAH est en effet supérieur au plafond des ressources fixé pour être admis à la CMU complémentaire.
     
  • Cependant, en cas d'hospitalisation de plus de 60 jours (ou 45 jours en établissement spécialisé) entraînant la diminution du montant de votre AAH, la CRPCEN peut vous accorder le droit à la CMU complémentaire.
     
  • Vous pouvez, sous conditions de ressources, bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé, si vous ne pouvez bénéficier de la CMU-C.

Les mesures prévues par la loi concernent les personnes ayant effectué une grande partie, voire la totalité de leur carrière, en situation de handicap, qui devraient dès lors être plus nombreuses à pouvoir partir en retraite anticipée. Elles concernent également celles qui se retrouvent en situation de handicap vers la fin de leur vie professionnelle, qui seront en situation de liquider leur retraite sans décote, quel que soit leur nombre de trimestres. Ces mesures sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015.

 

Assouplissement des conditions d’accès à la retraite anticipée pour une personne handicapée

Un assuré handicapé peut partir à la retraite avant 60 ans, sous réserve de remplir simultanément trois conditions :

  1. justifier d’une durée totale d’assurance ;
  2. justifier d’une durée d’assurance cotisée ;           
  3. justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

 

Conditions de durée d'assurance et de cotisation

Age de départ Durée d'assurance nécessaire pour retraite anticipée (en trimestres) Durée d'assurance cotisée nécessaire pour retraite anticipée (en trimestres)
55 ans

132

112
56 ans 122 102
57 ans 112 92
58 ans 102 82
59 ans 92 72

Le taux d’incapacité permanente exigé pour ouvrir droit à la retraite anticipée des assurés handicapés est fixé à 50 %.

La liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester le taux d’incapacité permanente est fixé par arrêté du 24 juillet 2015, publié au journal officiel du 8 août 2015.

 

Attribution d’une pension de retraite CRPCEN sans décote

Peuvent bénéficier d’une pension de retraite sans décote : 

  • les affiliés en situation de handicap ;
  • les affiliés bénéficiant d’une pension pour inaptitude au travail au titre d’un autre régime de base ;
  • les affiliés invalides auprès d’un autre régime au moment de la demande de retraite CRPCEN ;
  • les affiliés qui perçoit des IJIndemnités journalières longue durée et atteint l’âge de départ à la retraite ;
  • les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés 
  • les titulaires de la carte d'invalidité à 80 % ;
  • Inaptitude reconnue par le médecin conseil de la CRPCEN.

Les assurés handicapés atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % peuvent dorénavant bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dès l’âge légal de départ à la retraite au régime général (62 ans pour les assurés nés à compter de 1955), s’ils remplissent les conditions requises pour l’attribution de l’ASPA.

Tout comme pour le bénéfice d’une pension CRPCEN sans décote (cf. paragraphe ci-dessus), ce taux d’incapacité permanente de 50 % est celui retenu pour l’attribution de l’allocation adultes handicapés (AAH).

Ainsi, les assurés concernés sont les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), que celle -ci ait été attribuée à raison d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou à raison d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %. Il en est de même des assurés dont la demande d’AAH a été rejetée pour raisons administratives (ressources...) mais qui se sont vus néanmoins reconnaître un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %. 

 

 

Pour bénéficier de l'ASPA, remplissez et renvoyez-nous le formulaire « Demande d’ASPA » dûment complétée.

 

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