Arrêts de travail
Lorsque vous êtes dans l’incapacité de continuer ou de reprendre votre activité professionnelle pour raison de santé, votre médecin vous prescrit un arrêt de travail. La CRPCEN vous verse alors des indemnités journalières afin de compenser votre perte de salaire.
Arrêt de travail : un nouveau formulaire papier obligatoire et sécurisé
L’usage d’un avis d’arrêt de travail sécurisé devient obligatoire à compter du 1er juillet 2025.
Du fait de la période estivale, et pour permettre aux médecins de constituer un stock suffisant, la CRPCEN appliquera une période de tolérance jusqu’au 31 août 2025. Ainsi, à compter du 1er septembre 2025, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail non sécurisé sera rejeté et retourné à votre médecin. Une information vous sera également faite.
Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.
De ce fait, la transmission des arrêts travail mise en place depuis mars 2020 via l’espace sécurisé n’est plus possible. Les arrêts ne seront pas pris en charge et vous recevrez un message vous invitant à renvoyer votre arrêt de travail par voie postale uniquement.
La lutte contre les fraudes, une priorité de l’Assurance Maladie.
L’utilisation de ce formulaire Cerfa sécurisé permet de diminuer significativement les risques de falsification. L’Assurance Maladie a fait de la lutte contre les fraudes l’une de ses priorités, et elle se montre particulièrement vigilante en matière de lutte contre les faux arrêts de travail. En 2024, les montants détectés au titre des faux arrêts de travail se sont élevés à près de 30 millions d’euros, contre environ 8 millions en 2023. Cette hausse s’explique principalement par une recrudescence des faux arrêts de travail vendus sur les réseaux sociaux ou des sites Internet.
Pour rappel, aucun arrêt de travail ne peut être obtenu sans une consultation ou une téléconsultation avec un professionnel de santé. En cas de téléconsultation, l’arrêt de travail ou le renouvellement d’arrêt de travail ne peut pas dépasser une durée de 3 jours si le prescripteur n’est ni le médecin traitant, ni la sage-femme référente.
Arrêts de travail frauduleux : de lourdes sanctions possibles
Les assurés qui transmettent à l’Assurance Maladie de faux arrêts de travail s’exposent à de lourdes sanctions financières. Ils risquent de devoir rembourser intégralement les indemnités journalières perçues à tort. De plus, ils peuvent se voir appliquer des pénalités financières pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du préjudice financier subi par l’Assurance Maladie. En cas de récidive ou de fraude avérée, des poursuites judiciaires peuvent également être engagées pour faux et usage de faux et escroquerie, des délits passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
A noter : La CRPCEN ne bénéficie pas du téléservice AAT en ligne.
L’envoi des arrêts de travail se fait uniquement sur papier et par voie postale. L’utilisation des nouveaux Cerfa sécurisés est donc indispensable pour l’ensemble des assurés de la CRPCEN.
Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail. Vous devez adresser :
- les volets 1 et 2 à la CRPCEN dans les 48 heures (par courrier uniquement) ;
- le volet 3 à votre employeur ou à Pôle Emploi si vous êtes au chômage.
Être en arrêt maladie entraîne certaines obligations de votre part. Vous devez :
- respecter les heures de sortie autorisées par votre médecin (en dehors des plages horaires « 9h à 11h » et « 14h à 16h ») ;
- vous abstenir de toute activité non autorisée ;
- ne pas vous éloigner de votre domicile sans autorisation de la Caisse ;
- vous soumettre aux contrôles organisés par le service médical de la CRPCEN.
Le saviez-vous ?
Les indemnités journalières ne sont pas cumulables avec les allocations chômage. Pendant votre arrêt maladie indemnisé, vos allocations chômage sont suspendues.
Pour connaître les documents à envoyer à la CRPCEN en cas d’arrêt maladie alors que vous êtes au chômage, consultez : https://www.crpcen.fr/sans-emploi
Seul le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial ou votre médecin traitant peut prescrire la prolongation de votre arrêt de travail.
La prescription de la prolongation de l'arrêt de travail par un autre médecin est cependant autorisée par exception dans les cas suivants :
- par le médecin remplaçant du médecin prescripteur de l'arrêt de travail initial ou du médecin traitant ;
- par le médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
- lors d'une hospitalisation.
En dehors de ces cas, vous devez justifier par tous moyens auprès de la CRPCEN de l'impossibilité du médecin prescripteur de l'arrêt initial ou de votre médecin traitant de prescrire la prolongation de votre arrêt de travail.
Le saviez-vous ?
Vous avez la même obligation d'envoyer votre avis de prolongation d'arrêt de travail sous 48 heures à la CRPCEN et à votre employeur (ou à votre agence Pôle Emploi).
Dès la fin de votre arrêt de travail, vous êtes tenu de reprendre votre activité professionnelle. Vous n'avez pas de formalités à accomplir auprès de la CRPCEN. Toutefois, la reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel pour motif thérapeutique.
Si vous êtes au chômage, vous recommencez à percevoir vos allocations, pour une période prolongée du nombre de jours indemnisés par la CRPCEN.
Le travail à temps partiel pour motif thérapeutique constitue une alternative permettant de concilier son état de santé et sa vie professionnelle. Il s'inscrit soit dans le cadre de la reprise de son activité après un arrêt de travail, soit dans le cadre d'un maintien au travail, si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre ou poursuivre votre emploi dans les conditions habituelles. Il ne s'agit pas automatiquement d'un mi-temps.
L'activité à temps partiel pour motif thérapeutique doit être prescrite par votre médecin traitant, qui précise le pourcentage d'activité.
Vous devez ensuite nous adresser les volets 1 et 2 de cette prescription et communiquez le volet 3 à votre employeur.
Celui-ci donne son accord de principe, sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail et dans le respect des préconisations émises. Vous devez définir avec lui les modalités de votre temps partiel.
Le médecin conseil de la Caisse donne un avis favorable ou non au paiement d'indemnités journalières (IJIndemnités journalières ).
Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt maladie ?
Un arrêt de travail vous a été prescrit par votre médecin en raison de votre état de santé. Alors sauf si votre médecin vous l’a explicitement précisé sur l’arrêt de travail, il n’est pas permis d’exercer une quelconque activité relevant d’une activité professionnelle identique ou non à celle que vous exercez habituellement (rémunérée ou non et même en télétravail). De plus, nous vous rappelons que si l’arrêt de travail couvre des périodes telles que les samedi, dimanche, jour férié… les restrictions sont également les mêmes.
Mais attention, cet arrêt concerne également les activités extra-professionnelles. En effet, les activités de jardinage, de loisirs (comme assister à un événement culturel par exemple) ou la pratique d’un sport sont considérées comme des activités non-autorisées. Cette restriction s’applique également si ces activités sont pratiquées en dehors de vos horaires habituels. Et pour celles et ceux qui ont des activités bénévoles, la règle est la même.
Faites attention aux sanctions !
La CRPCEN vous verse des indemnités journalières (IJ) pour la période couverte par l’arrêt de travail. En cas de constat d’exercice d’une activité non autorisée durant un arrêt de travail, vous vous exposez à une suppression de leur versement, à une demande de remboursement de celles déjà versées, même si elles l’ont été à votre employeur (subrogation), ainsi qu’à une pénalité financière si cette activité a donné lieu à un revenu. Enfin, ces faits peuvent être assimilés à une fraude aux prestations sociales.
En résumé, vos obligations en arrêt de travail sont :
• D’observer les prescriptions du médecin
• De vous soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical de la CRPCEN
• De respecter les heures de sortie autorisées (sauf en cas de soins ou d’examens médicaux)
• De vous abstenir de toute activité non autorisée
Quelles sont les activités non autorisées (sauf contre ordre du médecin)
• Les activités professionnelles rémunérées ou non
• Les activités sportives
• Les activités de loisirs (dont les spectacles)
• Les travaux de peinture dans une maison
• La réparation d’une voiture
• Les activités de jardinage