La retraite pour inaptitude au travail

Télécharger La retraite pour inaptitude au travail  (PDF)

Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous avez la possibilité d’obtenir une retraite sans décote dès
62 ans, quel que soit le nombre de trimestres tous régimes de retraite de base que vous totalisez.

Pour bénéficier d’une retraite pour inaptitude au travail au plus tôt à 62 ans, vous devez être reconnu inapte au travail par le médecin conseil de la CRPCEN. Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins 50 %.


Dans certaines situations, vous êtes automatiquement reconnu inapte au travail et n'êtes pas soumis à un contrôle médical. C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • vous bénéficiez d’une pension d’invalidité versée par un régime d’assurance maladie ;
  • vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 % ;
  • vous êtes reconnu inapte au travail par un autre organisme de retraite.

Vous êtes dans l’une des situations vous permettant d’être automatiquement reconnu inapte au travail, sans contrôle médical.


Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande de retraite, soit en utilisant le service en ligne « Demander ma retraite » accessible depuis votre compte retraite sur www.info-retraite.fr, soit par courrier au moyen du formulaire « Demande de retraite personnelle  ».


Vous devrez joindre à votre demande le document qui justifie de votre inaptitude au travail, selon votre situation. Il peut s’agir :
-    soit de la copie de la décision vous accordant l’AAH ;
-    soit de la copie de la carte d’invalidité à 80% ou de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
-    soit d’un justificatif valant reconnaissance de votre inaptitude au travail par un autre organisme de retraite (par exemple copie de la notification d’attribution d’une pension de retraite au titre de l’inaptitude au travail de l’Assurance retraite).

À savoir 
Si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité CRPCEN, vous n’avez pas de justificatif d’inaptitude au travail à fournir lors de votre passage à la retraite.
En savoir plus sur vos droits à retraite.

 
Vous n’êtes pas dans l’une de ces situations et vous devez être reconnu inapte au travail par le médecin-conseil de la CRPCEN.


Dans ce cas, vous devez nous faire votre demande de retraite par courrier au moyen du formulaire      « Demande de retraite personnelle ». Vous devez joindre à ce formulaire un rapport médical complété par votre médecin traitant.
Pour obtenir ces documents, écrivez-nous en utilisant le service « Ma messagerie » de votre espace personnel CRPCEN ou par voie postale.
Une fois votre dossier constitué, vous devez nous le retourner en prenant soin de mettre le rapport médical sous pli confidentiel.

À noter
Le point de départ de la pension de retraite pour inaptitude au travail ne peut pas se situer avant la date à partir de laquelle l’inaptitude u travail est reconnue par le médecin conseil.

Votre pension de retraite CRPCEN pour inaptitude au travail est calculée selon la formule suivante :

Salaire annuel moyen de vos dix meilleures années civiles CRPCEN x Taux de pension

Quel que soit votre nombre de trimestres tous régimes de retraite de base, votre pension est calculée sans décote (réduction définitive). 
De plus, si vous avez de faibles ressources, vous pouvez peut-être bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. En savoir plus sur cette allocation

 

Votre navigateur est obsolète.

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site correctement. Mettre à jour mon navigateur.

×