La Complémentaire santé solidaire
Mise à jour le 28/04/2022
Le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) deviennent la Complémentaire santé solidaire. C’est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’1 euro par jour et par personne. Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de votre situation et de vos ressources.
Evaluez votre droit à la Complémentaire santé solidaire
Si vous êtes actuellement bénéficiaires de la CMU-C, les conditions pour obtenir la Complémentaire santé solidaire sont les mêmes que celles de la CMU-C. Deux mois avant la fin de votre CMU-C, vous pourrez déposer une demande de Complémentaire santé solidaire pour obtenir le renouvellement de vos droits.
Si vous êtes bénéficiaire de l’ACS, vous pouvez conserver votre contrat ACS souscrit avant le 1er novembre 2019 jusqu’à sa fin sans nouvelle démarche à effectuer. Votre prise en charge restera la même qu’avant.
Vous pouvez aussi demander à votre organisme complémentaire, s’il figure sur la liste des organismes participants, de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire sans attendre la fin de votre contrat ACS.
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel complémentaire santé solidaire sans participation financière | Plafond annuel complémentaire santé solidaire avec participation financière |
| 1 personne | 9 203 € | 12 424 € |
| 2 personnes | 13 805 € | 18 637 € |
| 3 personnes | 16 566 € | 22 364 € |
| 4 personnes | 19 327 € | 26 091 € |
|
Au-delà de 4 personnes |
+ 3 681 € par personne supplémentaire |
+ 4 970 € par personne supplémentaire |
Arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé.
Source Ameli
Si vos ressources dépassent le plafond annuel sans participation, vous devrez payer chaque mois une somme inférieure à 1 euro par jour et par personne. Le montant de la participation est calculé en fonction de l’âge de chacun des membres de votre foyer au 1er janvier de l’année où le droit à la complémentaire santé solidaire vous est accordé.
| Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la complémentaire santé solidaire | Montant mensuel de la participation financière |
| Assuré âgé de 29 ans et moins | 8 € |
| Assuré âgé de 30 à 49 ans | 14 € |
| Assuré âgé de 50 à 59 ans | 21 € |
| Assuré âgé de 60 à 69 ans | 25 € |
| Assuré âgé de 70 et plus | 30 € |
Pour demander la complémentaire santé solidaire, utilisez le formulaire « Demande de Complémentaire santé solidaire ».
Complétez-le et avant de nous envoyer votre demande, assurez-vous d’avoir :
- joint tous les justificatifs mentionnés sur la liste selon votre situation ;
- daté et signé le formulaire.
PENSEZ-Y !
N’oubliez pas de compléter la rubrique « Choix de l’organisme complémentaire ». Vous devez choisir :
- soit l’un des organismes proposant la Complémentaire santé solidaire,
- soit la CRPCEN.