Décès et pension de réversion

Mise à jour le 14/04/2020

En cas de décès d’un affilié, son ou ses ayants droit sont susceptibles de bénéficier : 

  • d’un capital décès ;
  • d’une pension de réversion ;
  • d’une pension d’orphelin.

Au décès d’un affilié salarié du notariat ou en période assimilée (maladie, invalidité, chômage), il est prévu le versement d’un capital décès.

Conditions d’attribution et démarches

Les personnes susceptibles de bénéficier du capital décès sont : 

  • le conjoint survivant (non séparé de corps) ; 
  • à défaut de conjoint, les enfants ; 
  • à défaut de conjoint et d'enfants, les ascendants qui étaient à la charge de l’assuré au jour du décès. Sont considérés comme tels, les parents, les autres ascendants à charge effective ainsi que les personnes bénéficiant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) vivant sous le même toit que l’assuré CRPCEN ou apportant la preuve qu’elles reçoivent des secours financiers de sa part.

Le capital décès n'est pas attribué de façon automatique, il est accordé uniquement si le ou les bénéficiaires éventuels en font la demande via le formulaire « Demande de capital décès »

Le saviez-vous ? 

La demande doit être formulée dans les 2 ans suivant le décès.

Montant DU CAPITAL DÉCÈS

Le montant du capital décès versé par la CRPCEN s’élève à 6 944 € (au 1er avril 2020).

  • S’il y a plusieurs bénéficiaires, le montant du capital décès est divisé, en parts égales, entre chacun d’entre eux.
  • Si le capital est dû à un enfant mineur, la demande doit alors être formulée par son représentant légal. 

Si le décès fait suite à un accident du travail, le capital décès de la CRPCEN est diminué de l’indemnité pour frais funéraires versée par le régime général de sécurité sociale.

Le montant du capital décès n’est soumis ni à la CSGContribution sociale généralisée  , ni à la CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale , ni aux cotisations sociales, et n’est pas intégré à l’actif successoral.

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.

Conditions d’attribution et démarches

La pension de réversion est servie :

  • au conjoint de l’assuré CRPCEN (cette pension n’est pas attribuée aux concubins ou aux pacsés) ;
  • à l’ex-conjoint de l’assuré CRPCEN (divorcé non remarié, non pacsé et ne vivant pas en concubinage).

Le conjoint ou l'ex-conjoint doit justifier :

  • soit d'avoir eu un ou plusieurs enfants issus du mariage avec la personne décédée ;
  • soit d'avoir contracté le mariage 2 ans au moins avant la cessation d'activité de l'assuré décédé ;
  • soit d'avoir été marié au moins 4 ans avec l'assuré CRPCEN à la date du décès.

Elle peut être demandée en cas de décès de l’assuré CRPCEN en activité dans et hors notariat (ou en période assimilée) sans activité professionnelle ou en retraite via le formulaire « Demande de pension de réversion » 

Le saviez-vous ?

La pension de réversion prend effet au premier jour du mois suivant le décès sous réserve d'en avoir formulé la demande dans les douze mois suivant le décès. À défaut, la pension prend effet le premier jour du mois suivant la demande.

Montant de la PENSION DE RÉVERSION

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite dont bénéficiait l'assuré (ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès) et est attribuée sans condition de ressources.

En cas de mariages successifs, la pension de réversion est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage. Elle est supprimée en cas de remariage, de PACS ou de concubinage du conjoint ou ex-conjoint.

Les orphelins peuvent bénéficier, à parts égales, de tout ou partie de cette pension de réversion, lorsqu’il n’y a pas de conjoint survivant ou d’ex-conjoint ayant droit à la pension de réversion.

Le bénéficiaire d’une pension de réversion CRPCEN qui ne bénéficie pas de l’assurance maladie et maternité auprès d’un autre régime continue à être ou est pris en charge par la CRPCEN pour les remboursements de soins durant la période de versement de la pension de réversion. 

La pension d’orphelin est destinée aux enfants de l'assuré CRPCEN décédé et correspond à une partie de la retraite dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Conditions d’attribution et dÉmarcheS

La pension d’orphelin est servie aux enfants de moins de 21 ans. Elle cesse d'être versée à cet âge.

Si l'enfant, à la charge du parent au moment du décès, souffre d'une infirmité permanente, la pension d'orphelin sera versée sans limite d'âge mais sous conditions de ressources.

Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

La pension d'orphelin n'est pas attribuée de façon automatique, elle est accordée uniquement si le ou les bénéficiaires éventuels en font la demande via le formulaire « Demande de pension d’orphelin »

Le saviez-vous ?

La pension d’orphelin prend effet au premier jour du mois suivant le décès sous réserve d'en avoir formulé la demande dans les douze mois suivant le décès. À défaut, la pension prend effet le premier jour du mois suivant la demande.

MONTANT De la pENSION D'ORPHELIN  

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension de retraite dont bénéficiait l’assuré (ou qu’il aurait obtenue s’il avait atteint l’âge requis pour pouvoir prétendre à la retraite le jour de son décès).

Le total des pensions allouées aux orphelins et, le cas échéant, de la pension de réversion ne peut dépasser le montant de la retraite personnelle dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'affilié décédé. En cas de dépassement, les pensions d’orphelins sont temporairement réduites.

 

FRAIS D'OBSÈQUES
Les textes qui régissent la CRPCEN ne prévoient pas de participation aux frais d’obsèques. En revanche, vous pouvez vous informer de droits éventuels auprès de :
  • - L’Association de Gestion des Œuvres Sociales du Conseil Supérieur du Notariat qui   participe aux frais d’obsèques sous certaines conditions. Contactez-les à l'adresse postale suivante : 60 boulevard de la Tour Maubourg – 75007 PARIS.
  • - La MCEN attribue une indemnité de frais d’obsèques lors du décès d’un adhérent (ou d’un bénéficiaire du risque maladie).

 

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