Accident causé par un tiers

Dans le cadre d'un accident causé par un tiers, pensez à en informer voter caisse d'assurance maladie et votre mutuelle. Pour le déclarer à la CR¨PCEN, renvoyez-nous le questionnaire accident

 

Il s’agit d’un accident dont vous êtes la victime et dans lequel la responsabilité d’un tiers est engagée.
Cette autre personne peut être un particulier (on parle alors de personne physique), une entreprise ou une administration(on parle alors de personne morale).

Les renseignements que vous nous communiquerez sur le questionnaire nous sont indispensables pour nous permettre d’exercer notre recours à l’encontre du ou des tiers présumé(s) responsable(s) de l’accident visant à obtenir le remboursement des prestations versées (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale).
Il vous appartient également d’informer votre mutuelle de l’accident dont vous avez été victime.

Lors d’un accident causé par un tiers, c’est la responsabilité d’un autre qui est engagée. Il est donc indispensable que la CRPCEN en ait connaissance pour exercer son recours auprès de la personne reconnue responsable ou de sa compagnie d’assurance.
Votre accident doit être déclaré à la CRPCEN dès que possible.

Le présent traitement de données sera destiné à gérer les différentes phases des recours contre tiers (amiable, conciliation, contentieuse). Ce dispositif a pour objet de permettre aux organismes de sécurité sociale de récupérer auprès du tiers responsable, les prestations versées à la victime.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la CRPCEN, représentée par son directeur, représentant légal.
Les droits d’accès, de rectification des données prévus par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, peuvent être exercés par courrier postal envoyé à la CRPCEN, DPO, 5 bis rue de Madrid, 75395 PARIS CEDEX 08 ou par courriel à dpo@crpcen.fr.
 

Il vous suffit de remplir, dater et signer le questionnaire accident et de le retourner au service juridique de la CRPCEN au 5 bis, rue de Madrid - 75395 PARIS Cedex 08.

Pour vous, rien ne change. Vous serez remboursé(e) selon les conditions et taux habituels dans les mêmes délais.

 

Votre navigateur est obsolète.

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site correctement. Mettre à jour mon navigateur.

×