Votre affiliation à l'assurance vieillesse
Selon votre situation professionnelle dans le notariat, vous êtes affilié soit au régime spécial de vieillesse de la CRPCEN, soit à l’Assurance retraite (régime général) pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.
Quel est votre temps de travail ?
- moins de 17h30 par semaine ? Vous êtes affilié à l’Assurance retraite et à l’Agirc-Arrco.
- au moins 17h30 par semaine ? Vous êtes affilié à la CRPCEN ou à l’Assurance retraite et à l’Agirc-Arrco. Les règles qui déterminent votre ou vos régimes d’affiliation varient en fonction de la date de votre première embauche dans le notariat :
- à compter du 1er septembre 2023
- ou avant le 1er septembre 2023
Important : Si en application de ces règles, vous êtes affilié à l’Assurance retraite et à l’Agirc-Arrco, vous ne pourrez pas, par la suite, être (de nouveau) affilié au régime vieillesse de la CRPCEN. Toutefois, si vous vous êtes constitué antérieurement des droits à retraite au régime CRPCEN, vous les conservez. Ils vous permettront, le moment venu, de bénéficier d’une pension de retraite CRPCEN.
Lorsque vous êtes embauché dans le notariat pour la première fois à compter du 1er septembre 2023, vous relevez de l’Assurance retraite et de l’Agirc-Arrco. Vous vous constituez des droits à retraite auprès de ces régimes. En savoir plus sur les droits à retraite à l’Assurance retraite et à l’Agirc-Arrco.
Vous conservez le bénéfice du régime vieillesse CRPCEN tant que vous continuez à en remplir les conditions d’affiliation : vous cotisez à ce régime ou vous vous y constituez des droits à retraite.
Vous pouvez perdre le bénéfice du régime vieillesse CRPCEN dans le cadre d’une rupture ou d’une suspension de votre contrat de travail si vous ne remplissez plus les conditions d’affiliation. Dans certains cas, un maintien d’affiliation est toutefois possible.
Rupture du contrat de travail à compter du 1er septembre 2023
Votre régime d’affiliation vieillesse après une rupture de votre contrat de travail dépend principalement :
- du fait que vous continuez ou non à vous constituer des droits à retraite à la CRPCEN (exemple : en cas de chômage indemnisé),
- de l’origine de la rupture (à votre initiative, à l’initiative de votre employeur ou d’un commun accord),
- et du délai avant nouvelle embauche dans le notariat.
Tableau récapitulatif des règles de détermination de l’affiliation vieillesse dans le cadre d’une rupture du contrat de travail à compter du 1erseptembre 2023
Attention : La reprise d’une activité professionnelle entrainant l’affiliation auprès d’un autre régime met fin au maintien d’affiliation.
Suspension du contrat de travail à compter du 1er septembre 2023
Votre régime d’affiliation vieillesse à l’issue de la suspension de votre contrat de travail dépend principalement de la nature de votre congé ou absence.
À noter : Lorsque la période de suspension de votre contrat de travail donne droit à la constitution de droits à la retraite à la CRPCEN, vous demeurez affilié au régime. Exemples : vous avez un arrêt longue maladie ou êtes en congé de maternité, indemnisés par la CRPCEN, ou vous percevez une pension d’invalidité de la CRPCEN.
Tableau récapitulatif des règles d’affiliation vieillesse dans le cadre d’une suspension du contrat de travail à compter du 1er septembre 2023
Liste des congés et absences ouvrant droit au maintien d'affiliation
Si votre dernier contrat de travail dans le notariat a été rompu ou suspendu avant le 1er septembre 2023, et que vous ne vous constituez plus de droits à retraite CRPCEN, vous pouvez, en cas de nouvelle embauche ou de reprise d’activité à compter de cette date, être de nouveau affilié au régime vieillesse de la CRPCEN.
Rupture du contrat de travail avant le 1er septembre 2023
Tableau récapitulatif des règles d’affiliation vieillesse dans le cadre d’une rupture du contrat de travail antérieure au 1er septembre 2023
Important : la règle du délai de 10 ans permettant d’être de nouveau affilié au régime vieillesse CRPCEN ne joue qu’une seule fois, lors de la nouvelle embauche dans le notariat à compter du 1er septembre 2023. En cas de nouvelle rupture de contrat de travail, ce sont les règles présentées plus haut (cf. « Rupture du contrat de travail à compter du 1er septembre 2023 ») qui s’appliquent.
Suspension du contrat de travail avant le 1er septembre 2023
Tableau récapitulatif des règles d’affiliation vieillesse dans le cadre d’une suspension du contrat de travail antérieure au 1er septembre 2023
