Complément social APA

Cette aide permet de financer totalement ou partiellement votre reste à charge sur le forfait dépendance définit par le Conseil général (GIR 1 à 4).

La CRPCEN propose depuis de nombreuses années des prestations sociales pour ses assurés. Découvrez rapidement si vous pouvez prétendre au complément social APA ou à d'autres aides :

 

Critères d’affiliation

  • si vous êtes invalide, vous devez être affilié à la CRPCEN depuis au moins 1 an sans interruption à la date de la demande et votre pension doit être versée par la CRPCEN ;
     
  • si vous êtes retraité ou bénéficiez d’une pension de réversion, vous devez justifier d’une affiliation en cours au titre maladie de la CRPCEN.
 

Conditions de ressources

Sous réserve de rentrer dans les conditions d’affiliation et de ressources, votre demande d’aide sera étudiée pour décision par la Commission d’action sociale. L’octroi et le montant de l’aide accordée seront définis par les administrateurs. La commission étant souveraine, ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel.
 

Plafonds de revenus pour cette aide

Les prestations sont versées sous conditions de ressources. Vos ressources ne doivent donc pas excéder :

  • 30 000 € pour une personne seule ;
  • 42 000 € pour un foyer constitué de 2 personnes ou plus.

 

La CRPCEN participe au forfait dépendance à hauteur de votre plan d’aide déterminé par le Conseil général et selon le barème suivant :

Taux de prise en charge du taux horaire Barème personne seule Barème couple
Prise en charge à 100 % Revenus ≤ à 17 229 € Revenus ≤ à 24 121 €
Prise en charge à 75 % Entre 17 230 € et 24 222 € Entre 24 122 € et 33 911 €
Prise en charge à 50 % Entre 24 223 € et 27 111 € Entre 33 912 € et 37 956 €
Prise en charge à 25 % Entre 27 112 € et 30 000 € Entre 37 957 € et 42 000 €

 

Conditions spécifiques

  • Vous ne devez pas avoir droit à l’aide ménagère ;
  • Vous devez bénéficier de l’allocation personnalisée à l’autonomie à domicile ou en établissement et avoir une participation restant à votre charge.

 

Vérifiez vos droits à cette aide depuis notre simulateur puis complétez le formulaire qui vous sera proposé si vous êtes éligible à l'aide.  

Tout dossier incomplet sera rejeté.

Renvoyez le formulaire de demande de complément social APA, dûment complété et signé (page 2, 4 et 6) avec les justificatifs suivants :

  • la déclaration préremplie des revenus 2017 de l’ensemble des membres composant le foyer ;
  • l’avis d’imposition (ou de non-imposition) 2018 sur les revenus 2017 de l’ensemble des membres composant le foyer ;
  • la copie du versement de toutes les prestations familiales (CAF, MSA…) attribuées au cours des 24 derniers mois ;
  • la copie de l'avis des taxes foncières et/ou d’habitation 2018 ;
  • la copie de la notification de décision établie par le conseil général / conseil départemental datant de moins de 3 ans ou la dernière facture de l’établissement ;
  • En cas de changement de situation au cours de l’année, d'autres justificatifs sont à fournir : consultez la liste de ces justificatifs.

 

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