Demande d'aides sociales - Justificatifs à fournir

En cas de changement de situation au cours de l’année et pour toute demande d'aide sociale CRPCEN, vous devez joindre les justificatifs suivants : 
 

Situation Pièces demandées

Divorce/ rupture PACS

  • Copie du jugement de divorce ou courrier de l’avocat indiquant la procédure en cours
  • Copie de dissolution du PACS

Séparation

  • Justificatif de domicile de l’ex conjoint (facture EDF par exemple)

Veuvage

  • Notification précisant le montant des pensions de réversion versées par les différents régimes de Sécurité sociale

Chômage

  • Dernier bulletin de paie (où figurent les différentes indemnités de fin de contrat)
  • Attestation des droits de Pôle emploi (montant, durée, périodicité)

Départ du domicile parental

  • Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)

 

L’instruction des aides 2019 est basée sur l’analyse des revenus perçus et de la situation de l’assuré sur l’année de référence 2017. Si un changement est intervenu entre 2017 et 2019, pour qu’il soit pris en compte dans l’étude du dossier, vous devez fournir l’un des justificatifs suivants et le joindre à votre dossier de demande d'aide.

 

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