La pension d'invalidité
Vous êtes salarié affilié au régime maladie de la CRPCEN(1) et vous ne pouvez plus travailler comme avant à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle ? La CRPCEN peut vous accorder, sous conditions, une pension d’invalidité pour compenser la perte de vos revenus.
Vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité de la CRPCEN si vous remplissez les conditions suivantes :
| Condition médicale | Conditions administratives |
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C’est le service médical de la CRPCEN qui est compétent pour déterminer si vous remplissez la condition médicale de perte de capacité de travail ou de gain.
Vous êtes en arrêt de travail
Seul le service médical de la CRPCEN peut prendre l’initiative de reconnaitre votre invalidité afin qu’une pension d’invalidité vous soit attribuée. Dans ce cas, lorsque vous remplissez également les conditions administratives, nous vous adressons un formulaire à compléter et à nous retourner pour que nous puissions calculer et vous attribuer votre pension d’invalidité.
Vous n’êtes pas en arrêt de travail
Si votre état de santé a réduit votre capacité de travail, vous pouvez nous adresser une demande de pension d’invalidité, dans les 12 mois qui suivent l’une des dates ci-dessous :
- consolidation de votre blessure en cas d’accident d’origine non professionnelle ;
- constatation médicale de votre invalidité ;
- stabilisation de votre état de santé(3) ;
- expiration de la période légale de 3 ans pour le versement des indemnités journalières au titre d’une affection de longue durée(3).
Pour faire votre demande, vous devez nous transmettre par voie postale le formulaire « Demande de pension d’invalidité », complété et accompagné d’un certificat médical de votre médecin traitant détaillant votre état de santé et ses conséquences sur votre capacité de travail, ainsi que de tout document médical utile.
Après réception de votre dossier, si vous remplissez les conditions administratives, le médecin-conseil de la CRPCEN évalue votre capacité de travail ou de gain). Selon l’avis qu’il rend, nous vous informons par courrier si vous avez droit ou non à une pension d'invalidité.
Le montant de votre pension d'invalidité dépend de la catégorie d'invalidité dans laquelle vous classe le médecin-conseil de la CRPCEN, selon votre capacité à exercer une activité professionnelle.
Il existe 3 catégories d'invalidité :
| Catégorie d’invalidité | Situation |
|---|---|
| 1re catégorie | Vous êtes en capacité d’exercer une activité professionnelle |
| 2e catégorie | Vous êtes dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle |
| 3e catégorie | Vous êtes dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par le médecin-conseil n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater. Toutefois, celui-ci peut aussi vous déclarer apte à travailler dans certaines conditions, même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.
La catégorie d’invalidité attribuée par le médecin-conseil détermine le taux de la pension d’invalidité. Le montant de votre pension est calculé en appliquant ce taux à votre salaire (ou revenu) annuel moyen.
| Catégorie d’invalidité | Montant de votre pension |
|---|---|
| 1re catégorie | 40% de votre salaire (ou revenu) annuel moyen |
| 2e catégorie | 50% de votre salaire (ou revenu) annuel moyen |
| 3e catégorie |
50% de votre salaire (ou revenu) annuel moyen + majoration pour tierce personne (4) |
Les pensions d’invalidité sont revalorisées chaque année, au 1er avril.
Les invalides de 2e et 3e catégories totalisant au moins 15 années d’assurance à la CRPCEN au point de départ de leur pension d’invalidité peuvent avoir droit à un complément social égal à 10 % du montant brut de leur pension d’invalidité sans que le total de la pension et de ce complément puisse excéder 1 920,36 €.
Exemple : pour une pension d’invalidité d’un montant brut de 1 020 €, le complément social s’élève à 102 €.
En cas de faibles ressources, vous pouvez avoir droit, en complément de votre pension d’invalidité, à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Cette allocation vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant de ressources minimal. En savoir plus sur l’ASI
Une pension d’invalidité est toujours attribuée à titre temporaire.
Si le médecin-conseil constate que votre capacité de travail ou de gain devient supérieure à 50 %, votre pension peut être suspendue ou supprimée, selon le cas.
La pension d’invalidité prend fin au plus tard à 62 ans, sauf si vous exercez une activité professionnelle ou êtes indemnisé par France Travail depuis moins de 6 mois (voir ci-dessous « Quelle retraite après une invalidité ? »)
Le cumul d’une pension d'invalidité avec des revenus professionnels est possible, mais ce cumul ne doit pas dépasser les revenus d'activité que vous perceviez avant votre invalidité.
En cas de dépassement, votre pension d'invalidité peut être réduite ou suspendue.
Lorsque vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité, vous devez nous déclarer périodiquement votre situation et vos ressources. Cette déclaration est obligatoire, même si vous n’exercez aucune activité professionnelle. Elle se fait au moyen d’un formulaire que nous vous adressons.
La pension d’invalidité prend fin à 62 ans. À partir de cet âge, elle est remplacée par une pension de retraite pour inaptitude au travail, calculée sans décote.
Toutefois, vous pouvez reporter le passage à la retraite et continuer à recevoir votre pension d’invalidité, au plus tard jusqu’à :
- 67 ans, si vous exercez une activité professionnelle ;
- 62 ans et 6 mois, si vous êtes au chômage indemnisé depuis moins de 6 mois.
En savoir plus sur vos droits à 62 ans.
Si vous avez travaillé tout en percevant une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, vous pouvez peut-être avoir droit à une retraite pour situation de handicap dès 55 ans.
Prélèvements sociaux
Sauf si vous percevez l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil, votre pension d’invalidité(7) est soumise à des prélèvements sociaux :
- la contribution sociale généralisée (CSGContribution sociale généralisée ) de 8,3 %, de 6,6 % ou de 3,8 % (selon votre situation fiscale) ;
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale ) de 0,5 % ;
- la contribution de solidarité pour l’autonomie (CasaContribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ) de 0,3 %.
Impôt sur le revenu
La pension d’invalidité(7) (hors la majoration pour tierce personne) est soumise à l’impôt sur le revenu.
Si vous êtes imposable, la CRPCEN prélève votre impôt sur votre pension (prélèvement à la source), en fonction d’un taux fixé et transmis par l’administration fiscale.
Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant les prélèvements sur votre pension sur vos bulletins de pension d’invalidité et vos attestations fiscales CRPCEN disponibles dans votre espace sécurisé CRPCEN.
Votre pension d’invalidité est payée le 8 du mois suivant celui au titre duquel elle est due (par exemple la pension de novembre est payée le 8 décembre). Toutefois, si le 8 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la pension est payée le 1er jour ouvré qui suit (par exemple si le 8 tombe un samedi, la pension est payée le lundi suivant).
(1) Ou vous bénéficiez d’un maintien de droits à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès à la CRPCEN de 12 mois suivant la fin de votre activité salariée dans le notariat ou d’une période de chômage indemnisé.
(2) Si vous êtes affilié à l’assurance vieillesse du régime général, consultez le site de l’Assurance retraite.
(3) Si vous êtes concerné, cette date vous est notifiée par courrier de nos services.
(4) La majoration pour tierce personne est au minimum de 1298,44 €/mois (au 1er avril 2026).
(5) Si vous avez relevé de la CRPCEN et du régime général, de l’ex-régime social des indépendants, du régime des salariés agricoles ou du régime des cultes, votre salaire (ou revenu) annuel moyen est déterminé à partir de vos 10 meilleures années civiles dans l’ensemble de ces différents régimes. Dans les autres cas, votre salaire annuel moyen est déterminé à partir de vos 10 meilleures années civiles à la seule CRPCEN.
(6) Par exemple, si vous reprenez une activité salariée dans le notariat d’au moins 17h30 par semaine, vous continuez de bénéficier du régime maladie de la CRPCEN. Si en revanche vous reprenez une activité salariée hors notariat, vous cessez de relever du régime maladie de la CRPCEN et êtes affilié à l’Assurance maladie (régime général).
(7) Comme la pension d’invalidité, le complément social est soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu.
Mise à jour du 27/07/2026