Invalidité

Vous avez été victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel qui vous empêche de continuer d’exercer votre profession. L’assurance invalidité de la CRPCEN vous accorde une pension en compensation de la perte de vos revenus. Le point sur vos droits et vos démarches pour en bénéficier.

 

La pension d’invalidité est soumise à des conditions médicales, d’ouverture de droits, d’âge. Pour percevoir une pension d’invalidité, l’état d’invalidité est apprécié :

  • soit à partir de la date de la consolidation de votre blessure en cas d’accident d’origine non professionnelle ; 
  • soit à l’issue de la période maximale de 3 ans durant laquelle vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières versées par l’assurance maladie ; 
  • soit à la date de la stabilisation de votre état si celle-ci intervient avant l’expiration du délai de 3 ans ; 
    soit au moment de la constatation médicale de votre invalidité si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme. 

 

Si vous êtes atteint d’une invalidité réduisant d’au moins 2/3 votre capacité de travail ou de gain, à la suite d'un accident non professionnel ou d'une maladie d'origine non professionnelle, vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité à condition :

  • d’être âgé entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 ;
  • de justifier de 12 mois d’immatriculation à un régime de Sécurité sociale au 1er jour du mois au cours duquel est survenu l’arrêt de travail suivi de l’invalidité ou de la constatation de l’invalidité. 

Catégorie 1 - Si vous êtes en capacité d’exercer une activité partielle adaptée

Votre pension représente 40 % du salaire annuel moyen.
 

Catégorie 2 - Si vous êtes dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle 

Votre pension représente 50 % du salaire annuel moyen.
 

Catégorie 3 - Si vous êtes dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’un tiers pour accomplir les actes ordinaires de vie

Votre pension s’élève à 50 % du salaire annuel moyen plus majoration pour tierce personne égale à 40 % du montant de la pension avec un minimum fixé par décret. 
 

Le saviez-vous ?

  • Le montant de votre pension dépend de la catégorie dans laquelle vous êtes classée.
  • La pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire. Elle peut faire l’objet d’une d’une révision ou d’une suppression pour des raisons d’ordre médical ou administratif.
  • Nous vous notifions la décision de suspension ou de suppression par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Votre pension prend effet à compter de la date à laquelle est appréciée votre état d’invalidité soit, selon le cas : 

  • après consolidation de la blessure ;
  • au lendemain de la dernière indemnité journalière lorsque la période maximale de versement des indemnités journalières est atteinte ;
  • après stabilisation ;
  • à la date de la constatation médicale de l’invalidité due à l’usure prématurée de l’organisme. 

 

Tous les trimestres, la CRPCEN vous enverra un document vous invitant à faire état de votre situation. Vous devez le remplir et nous le renvoyer.

Vos soins médicaux, examens et médicaments sont pris en charge à 100 % pour la maladie et la maternité, sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la CRPCEN, à l'exception des médicaments à service médical rendu modéré, des médicaments homéopathiques et de certaines préparations magistrales remboursés à 30 %, et des médicaments à service médical faible remboursés à 15 %.

 

Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, paternité ou d'adoption, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits.

 

Vos ayants droit (enfants, conjoint ou concubin ou partenaire Pacs) bénéficient de la prise en charge de leurs soins en cas de maladie ou de maternité aux tarifs de remboursement habituels.

 

Le saviez-vous ?

Attention, la CRPCEN ne rembourse pas :

  • les dépassements d'honoraires ;
  • le surcoût des prothèses et des appareillages dentaires et optiques ;
  • le forfait journalier en cas d'hospitalisation.

Une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peut vous être proposée sous certaines conditions

  • vous êtes atteint d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers votre capacité de travail ou de gain ;
  • vous résidez, en France ou dans un département d’outre-mer, de manière stable et régulière ;
  • vous devez être âgés de moins de 62 ans.

Le montant de l’ASI varie selon votre situation familiale.  

 

 

Pour bénéficier de l’ASI, remplissez et renvoyez-nous le formulaire « Demande d’ASI » dûment complétée.

 

Votre navigateur est obsolète.

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site correctement. Mettre à jour mon navigateur.

×