Invalidité

Mise à jour le 07/02/2020

Vous avez été victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel qui vous empêche de continuer d’exercer votre profession. L’assurance invalidité de la CRPCEN vous accorde une pension en compensation de la perte de vos revenus. Le point sur vos droits et vos démarches pour en bénéficier.

 

À la suite d'un accident non professionnel ou d'une maladie d'origine non professionnelle, vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité si vous remplissez les conditions suivantes :

  • votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 ;
  • vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour les assurés nés à compter de 1957) ;
  • vous justifiez de 12 mois d’immatriculation à un régime de Sécurité sociale au 1er jour du mois au cours duquel est survenu l’arrêt de travail suivi de l’invalidité ou de la constatation de l’invalidité ;
  • vous justifiez, au cours des 12 mois qui précèdent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire.

Pour calculer votre pension d'invalidité, la CRPCEN prend en compte votre salaire annuel moyen calculé à partir de vos 10 meilleures années d'activité.
 
Le montant de votre pension d'invalidité dépend également de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil de la caisse selon votre capacité à exercer une activité professionnelle. Il existe trois catégories de pension d'invalidité.
 

Catégorie 1 - Si vous êtes en capacité d’exercer une activité partielle adaptée

Votre pension représente 40 % du salaire annuel moyen.
 

Catégorie 2 - Si vous êtes dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle 

Votre pension représente 50 % du salaire annuel moyen.
 

Catégorie 3 - Si vous êtes dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’un tiers pour accomplir les actes ordinaires de vie

Votre pension s’élève à 50 % du salaire annuel moyen à laquelle s'ajoute la majoration pour tierce personne égale à 40 % du montant de la pension avec un minimum fixé par décret (1 121,92 € par mois au 1er avril 2019). 

Votre pension prend effet à compter de la date à laquelle est appréciée votre état d’invalidité soit, selon le cas : 

  • après consolidation de la blessure ;
  • au lendemain de la dernière indemnité journalière lorsque la période maximale de versement des indemnités journalières est atteinte ;
  • après stabilisation ;
  • à la date de la constatation médicale de l’invalidité due à l’usure prématurée de l’organisme. 

La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire. Elle peut faire l'objet d'une révision, d'une suspension ou d'une suppression pour des raisons d'ordre médical ou administratif. Pour apprécier votre situation, la CRPCEN vous enverra périodiquement un document que vous devrez compléter et lui renvoyer.  Par exemple, si vous reprenez ou cessez une activité, vous devrez nous le signaler et le montant de votre pension d'invalidité pourra être révisé en conséquence.

Lorsque vous atteignez l'âge de la retraite (entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour les assurés nés à compter de 1957), la pension d'invalidité cesse de vous être versée. Elle est alors remplacée par la pension de retraite à laquelle vous avez droit.

 

Vos soins médicaux, examens et médicaments sont pris en charge à 100 % pour la maladie et la maternité, sur la base et dans la limite des tarifs conventionnels, à l'exception des médicaments à service médical rendu modéré, des médicaments homéopathiques et de certaines préparations magistrales remboursés à 30 %, et des médicaments à service médical faible remboursés à 15 %.

Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits.

Vos ayants droit (enfants) bénéficient de la prise en charge de leurs soins en cas de maladie ou de maternité aux tarifs de remboursement habituels.

 

Le saviez-vous ?

La CRPCEN ne rembourse pas :

  • les dépassements d'honoraires ;
  • le surcoût des prothèses et des appareillages dentaires et optiques ;
  • le forfait journalier en cas d'hospitalisation.

Si vous percevez une pension d'invalidité et que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Elle peut vous être versée si vos ressources sont inférieures à un plafond mensuel fixé, au 1er avril 2019, à :

  • 723,25 € si vous vivez seul ;
  • 1 266,82 € si vous vivez en couple.
 

Pour bénéficier de l’ASI, remplissez et renvoyez-nous le formulaire « Demande d’ASI ».

 

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