La couverture maladie universelle complémentaire

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) permet l’accès à des soins médicaux de qualité aux personnes disposant de faibles ressources, de façon gratuite et renouvelable.  

La couverture maladie universelle peut être gérée, au choix : 

  • par la CRPCEN ;
  • par votre mutuelle ;
  • ou par votre société d’assurance agrée.

Vous devez choisir l’organisme qui va gérer la CMU-C pour votre foyer. Pour vous aider à faire votre choix, consultez la liste des organismes complémentaires agréés disponible en ligne

 

 

Pour bénéficier de la CMU-C, vous devez :  

  • percevoir des ressources inférieures au plafond annuellement fixé selon la composition de votre foyer ;
  • résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois ;
  • être en situation régulière.

 

Les conditions de résidence stable et régulière 

Vous pouvez bénéficier de la CMU-C, si vous résidez en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, depuis plus de 3 mois et ce, de manière ininterrompue. La CMU complémentaire n'est pas applicable à Mayotte.

La condition de régularité de la résidence est exigée pour les personnes de nationalité étrangère non ressortissante de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen. Le demandeur et les personnes majeures à charge doivent  posséder un titre de séjour ou attester qu’ils ont déposé un dossier de demande d’un titre de séjour (récépissé de dépôt de demande, convocation ou rendez-vous en préfecture …)


Les conditions de ressources

Pour bénéficier de la CMU complémentaire, les ressources de votre foyer ne doivent dépasser les plafonds suivants :  
 

Plafond de ressources au 1er avril 2019 pour l'attribution de la CMU-C

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources 
Métropole

Plafond annuel de ressources
DOM
1 personne 8 951 € 9 962 €
2 personnes 13 426 € 14 944 €
3 personnes 16 112 € 17 932 €
4 personnes 18 797 € 20 921 €
Par personne en plus + 3 580,38 € + 3 984,97 €

Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois civils précédant la demande de CMU complémentaire. 

 

Le saviez-vous ?

Si les ressources mensuelles de votre foyer dépassent, dans la limite de 35%, le plafond pour l’attribution de la CMU-C, vous pouvez bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)

Les bénéficiaires de la CMU-C sont tenus de déclarer un médecin traitant afin d’éviter une majoration du ticket modérateur ou un dépassement d’honoraire. 

Vous et vos ayants droits devez avoir la même complémentaire santé.

Quel que soit l’organisme choisi, votre CMU complémentaire présentera les mêmes avantages :

  • la prise en charge du forfait journalier en cas d’hospitalisation et du ticket modérateur (c’est-à-dire la part restant habituellement à votre charge) et du forfait journalier de 18 euros en cas d’hospitalisation ; 
     
  • l’exonération de la participation forfaitaire de 1 euro, de la franchise médicale ;
     
  • la prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur) pour vos lunettes, vos prothèses auditives, appareils dentaires,... (dans la limite d’un certain montant) ; 
     
  • la dispense d’avance de frais lors de vos consultations chez le médecin, à la pharmacie pour vos médicaments sur prescription, etc. 

 

Pensez-y ! 

La dispense d’avance de frais se fait uniquement si vous présentez votre carte Vitale et votre attestation de droit à la CMU-C.

La demande de CMU complémentaire est faite pour l’ensemble du foyer, comprenant le demandeur, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), les enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans. Une demande individuelle est possible pour : 

  • les enfants  mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ;
     
  • les enfants majeurs entre 18 et 25 ans ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale  séparée et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale.
     
  • les enfants majeurs entre 18 et 25 ans vivant sous le même toit que leurs parents, s’ils sont eux-mêmes parents ou s'ils vont le devenir ;
     
  • les enfants mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par l'intermédiaire de ces deux organismes ;
     
  • les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d'urgence versées par les Crous sur le Fonds national d'aide d'urgence (FNAU) ;
     
  • les conjoints séparés 

 

Avant d’envoyer votre demande, assurez-vous d’avoir :

  • adressé tous les justificatifs mentionnés sur la liste selon votre situation ;
  • daté et signé le formulaire.

Pensez-y !

N’oubliez pas de compléter la rubrique « Choix de l’organisme complémentaire chargé de gérer votre CMU-C. Votre dossier devra également comporter toutes les pièces justificatives relatives à la condition de résidence, à la composition et aux revenus de votre foyer. 

Le renouvellement de vos droits  à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), chaque année, n’est pas automatique : 2 mois avant la fin de vos droits, vous devez compléter un formulaire  de demande de CMU complémentaire et l’adresser à la CRPCEN.


Lors du renouvellement de vos droits à la CMU complémentaire, vous devrez  justifier de la stabilité et de la régularité de votre résidence en France ou justifier avoir séjourné plus de 6 mois sur le territoire.
En cas d’avis favorable, vous recevez une nouvelle attestation et lune invitation à mettre à jour votre carte Vitale.  Dans le cas contraire, un refus vous sera notifié. 

 

 

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