L’aide au paiement d’une complémentaire santé

L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) permet l’accès pour tous à une complémentaire  santé afin de bénéficier d’une meilleure prise en charge de vos dépenses de santé et ce, grâce à une aide financière d’ un an  pour payer votre contrat de complémentaire santé.  L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C.
 

 

Le saviez-vous ? 

  • Cette aide vous permet de réduire, et dans certains cas de prendre en charge, totalement le montant de votre cotisation annuelle.
     
  • Lors de vos visites chez un professionnel de santé conventionné, l’ACS vous permet également de bénéficier d’une dispense  d’avance de frais.

Des offres de complémentaire santé ont été sélectionnées par l'État pour leur bon rapport qualité/prix. Chacune d'elles propose 3 niveaux de garanties, allant de la couverture la plus simple à la plus complète, pour répondre au plus près à vos besoins de santé et à ceux de votre famille (lunettes, soins dentaires...). Pour trouver la complémentaire santé qui vous convient le mieux, utilisez le comparateur d'offres sur le site : http://www.info-acs.fr/.

Vous devez préciser l’organisme de couverture complémentaire  pour votre foyer. Pour vous aider à faire votre choix, consultez la liste des organismes complémentaires agréés disponible en ligne
 

À noter 

Si le bénéficiaire de l'ACS possède déjà une complémentaire santé : 

  • soit il est possible de modifier le contrat en cours en un contrat sélectionné si l'organisme complémentaire propose des contrats sélectionnés. 
     
  • soit l'organisme complémentaire ne fait pas partie de la liste des organismes sélectionnés : dans ce cas,  le bénéficiaire de l' ACS peut résilier le contrat, avant son échéance, et souscrire un contrat auprès d'un organisme sélectionné.

 

Si le bénéficiaire de l' ACS n'a pas de contrat avec un organisme complémentaire, il a  6 mois pour choisir son contrat complémentaire santé auprès d'un organisme sélectionné. 

 

Pour bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), vous devez :

  • percevoir des ressources inférieures au plafond fixé annuellement selon la composition de votre foyer ;
  • résider en France depuis plus de 3 mois ;
  • être en situation régulière.

 

Les conditions de résidence stable et régulière 

Vous pouvez bénéficier de l’ ACS, si vous résidez en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, depuis plus de 3 mois et ce, de manière ininterrompue. La  ACS n'est pas applicable à Mayotte.

La condition de régularité de la résidence est exigée pour les personnes de nationalité étrangère non ressortissante de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen. Le demandeur et les personnes majeures à charge doivent  posséder un titre de séjour ou attester qu’ils ont déposé un dossier de demande d’un titre de séjour (récépissé de dépôt de demande, convocation ou rendez-vous en préfecture …)

 

Les conditions de ressources

Le plafond des ressources est fixé en référence au plafond d’attribution de la CMU-C. Ainsi, pour bénéficier de l’ACS, les ressources de votre foyer doivent être comprises entre le plafond de ressources de la CMU-C et ce même plafond majoré de 35 %. 
 

Cette aide financière vous donne droit à d’autres avantages.

Chaque membre du foyer peut bénéficier :

  • de tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés même s’il pratique des honoraires libres, sauf en cas d’exigences particulières ;
     
  • de tarifs maximum applicables par le dentiste pour certains soins coûteux (prothèse dentaire et orthodontie). Ces tarifs maximum s’appliquent que vous ayez ou non souscrit un contrat de complémentaire santé.  Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le tableau du Fonds CMU ;
     
  • de la dispense  d’avance des frais pour vos dépenses de santé ;
     
  • de  l’exonération de la participation forfaitaire de 1 euro et des franchises médicales.

 

Pour demander l'ACS, remplissez le formulaire « Demande de CMU complémentaire  ou d’aide au paiement d’une complémentaire santé » pour l'ensemble de votre foyer, c'est-à-dire vous-même, votre conjoint ou votre concubin ou votre partenaire lié par un PACS, vos enfants et/ou toute autre personne à charge de moins de 25 ans.

Vous pouvez remplir le formulaire à l'écran avant de l'imprimer.  Avant d’envoyer votre demande, assurez-vous d’avoir :

  • adressé tous les justificatifs mentionnés sur la liste selon votre situation ;
  • daté et à signé le formulaire.

Le saviez-vous 

La CMU complémentaire et l'ACS ne peuvent pas se cumuler, et vous ne pouvez pas choisir entre les deux dispositifs. C'est votre niveau de ressources qui détermine votre droit, soit à l'un, soit à l'autre.des pièces justificatives, selon les mêmes modalités que pour votre première demande.

L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) est accordée pour 1 an et son renouvellement n'est pas automatique.

Entre 2 et 4 mois avant la fin de vos droits, adressez à la CRPCEN une nouvelle demande d'ACS, accompagnée des pièces justificatives, selon les mêmes modalités que pour votre première demande.

 

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