Le cumul emploi retraite
Vous êtes titulaire d’une pension de retraite CRPCEN et envisagez de reprendre une activité professionnelle ?
Si cette activité est une activité salariée donnant lieu à une affiliation retraite :
- au régime général,
- au régime des salariés agricoles,
- ou à un régime spécial (IEG, SNCF, RATP, Mines, Banque de France, CRPCEN, Opéra national de Paris, Comédie-Française, Port autonome de Strasbourg),
vous avez la possibilité de cumuler votre pension de retraite et la rémunération de votre activité, sous certaines conditions.
Attention
Si vous reprenez une activité salariée dans le notariat, vous êtes affilié au régime de retraite CRPCEN seulement si vous y étiez déjà affilié avant votre départ à la retraite et que votre reprise d’activité intervient au plus tard 1 mois après la cessation de votre dernière activité. Dans le cas contraire, vous êtes affilié au régime général (retraite de base) et à l’Agirc-Arrco (retraite complémentaire).
Lorsque l’activité reprise relève d’un régime de retraite autre que l’un de ceux mentionnés ci-dessus, par exemple s’il s’agit d’une activité de travailleur indépendant, le cumul avec votre pension de retraite CRPCEN est possible sans conditions. Cette reprise d'activité peut en revanche être soumise à conditions dans le régime dont elle dépend. Renseignez-vous auprès du régime concerné.
Selon votre situation, vous pouvez cumuler votre pension de retraite CRPCEN avec une rémunération, soit intégralement (cumul emploi retraite intégral), soit jusqu’à un certain plafond (cumul emploi retraite plafonné).
Le cumul emploi retraite intégral
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi retraite intégral ?
Pour cumuler intégralement, dès votre reprise d’activité, votre pension de retraite CRPCEN avec votre rémunération, vous devez avoir obtenu toutes vos pensions de retraite personnelles auprès de la totalité de vos régimes de base et complémentaires, français et étrangers et :
- être âgé d’au moins 67 ans
ou
- avoir entre 62 et 64 ans, selon votre année de naissance, et totaliser le nombre de trimestres (durée d’assurance) requis :
| Année de naissance | Âge requis | Nombre de trimestres requis(1) |
|---|---|---|
| 1955, 1956, 1957 | 62 ans | 166 |
| 1958, 1959, 1960 | 62 ans | 167 |
| Du 01/01 au 31/08/1961 | 62 ans | 168 |
| Du 01/09 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 |
| 1964 | 63 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 |
| À partir de 1968 | 64 ans | 172 |
(1) Il s’agit du nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein au régime général
L’activité reprise vous permet-elle de vous constituer de nouveaux droits à retraite ?
Les périodes travaillées à partir du 1er janvier 2023, dans le cadre d’un cumul emploi retraite intégral, permettent de se constituer de nouveaux droits à retraite dans le régime dont relève l’activité.
Vos nouveaux droits à retraite ne modifient pas les pensions de retraite dont vous bénéficiez déjà. Ils vous donnent droit, à la cessation de l’activité reprise, à une nouvelle pension de retraite .
Attention :
En cas de reprise d’activité chez votre dernier employeur, vous pouvez vous constituer des droits à une nouvelle pension de retraite uniquement 6 mois après la date d’effet de votre première pension .
Lorsque vous vous constituez vos nouveaux droits à retraite à la CRPCEN, votre seconde pension de retraite CRPCEN est calculée et versée dans les conditions habituelles. Toutefois :
- elle ne donne lieu ni à une décote ni à majoration et accessoire ;
- son montant annuel ne doit pas dépasser 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit, en 2024, 2 318,40 € brut) ;
- seules sont retenues pour le calcul les périodes que vous avez cotisées ;
- le salaire servant de base au calcul est votre salaire mensuel moyen correspondant aux périodes cotisées au cours des mois d'assurance entre la date à laquelle vous remplissez les conditions pour vous constituer de nouveaux droits à retraite et la date d’effet de votre nouvelle pension.
À savoir
À la cessation de votre activité, cette seconde retraite CRPCEN ne vous est pas attribuée automatiquement ; vous devez nous en faire la demande en utilisant le formulaire mis à disposition sur notre site internet www.crpcen.fr
Une fois votre seconde pension de retraite attribuée, aucun nouveau droit supplémentaire ne peut plus être acquis, que ce soit à la CRPCEN ou dans un autre régime de retraite de base. Pour cette raison, en cas de reprise de plusieurs activités, relevant éventuellement de régimes de retraite différents (par exemple, CRPCEN et régime général), nous vous recommandons de demander toutes vos nouvelles retraites à la même date.
Le cumul emploi retraite plafonné
Quelles sont les conditions du cumul emploi retraite plafonné ?
Lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi retraite intégral, le total mensuel de vos revenus ne doit pas dépasser un plafond égal à :
- la moyenne mensuelle de vos 3 derniers salaires avant votre départ à la retraite,
- ou, si ce plafond est plus favorable, 160% du SMIC.
Attention :
Si vous reprenez votre activité chez votre dernier employeur au cours des 6 premiers mois qui suivent votre départ à la retraite, vous ne pouvez pas cumuler immédiatement votre pension de retraite et votre revenu d’activité ; votre pension de retraite cesse de vous être versée entre le 1er jour du mois de votre reprise d'activité et le dernier jour du 6e mois.
Quels sont les revenus pris en compte pour déterminer s’il y a dépassement du plafond ?
- la rémunération de l’activité reprise ; c’est le montant soumis à la contribution sociale généralisée (CSGContribution sociale généralisée ) ; qui est pris en compte, soit 98,25 % du montant mensuel brut de votre rémunération ;
À noter :
Si vous n’avez pas encore droit à votre pension de retraite dans le régime dont relève votre activité, la rémunération procurée par cette activité n’est pas prise en compte. Cette dérogation prend fin à la date à partir de laquelle vous pouvez prétendre à votre pension de retraite dans le régime concerné.
- le montant brut des pensions de retraite versées par :
- la CRPCEN ;
- le régime général des salariés ;
- le régime des salariés agricoles ;
- les régimes spéciaux suivants : IEG, SNCF, RATP, Mines, Banque de France, Opéra national de Paris, Comédie Française, Port autonome de Strasbourg ;
- les régimes complémentaires légalement obligatoires suivants : Agirc-Arrco, Ircantec et Caisse du personnel naviguant de l’aviation civile.
Que se passe-t-il en en cas de dépassement du plafond ?
Lorsque le total de vos revenus est supérieur au plafond autorisé, votre pension de retraite CRPCEN est réduite du montant du dépassement. En cas de dépassement supérieur au montant de votre pension de retraite, celle-ci ne vous est temporairement plus servie.
La réduction est également applicable à vos autres pensions de retraite prises en compte pour déterminer s’il y a dépassement du plafond.
La réduction cesse d'être appliquée à partir du mois au cours duquel vos revenus deviennent inférieurs au plafond ou vous mettez fin à votre activité reprise.
L’activité reprise vous permet-elle de vous constituer de nouveaux droits à retraite ?
L’activité reprise dans le cadre d’un cumul emploi retraite plafonné ne vous permet pas de vous constituer de nouveaux droits à retraite. Néanmoins, les cotisations vieillesse restent dues.
Dans le mois qui suit votre reprise d’activité, vous devez en informer l’organisme qui vous sert une retraite au titre de votre dernière affiliation en tant que salarié. S’il s’agit de la CRPCEN, vous devez :
- nous adresser le formulaire « Reprise d’activité dans le cadre du cumul emploi-retraite » complété ;
- nous transmettre toutes les informations et documents justificatifs prévus par ce formulaire.
Retrouvez le parcours info retraite dédié au cumul emploi-retraite