Votre congé de maternité

Mise à jour le 07/02/2020

 

 

Vous attendez un enfant, informez-vous dès à présent sur :

  • votre congé de maternité ; 
  • son indemnisation ; 
  • les formalités à effectuer ; 

 

 

La maternité vous confère certains droits parmi lesquels figure le congé de maternité, composé d’une période de repos prénatale (avant l'accouchement) et d'une période de repos postnatale (après l'accouchement). La durée de ces périodes varie selon le nombre d’enfants que vous attendez et votre situation familiale.

 

Découvrez la durée de votre congé maternité

 

Avant l'accouchement :

Dans certaines circonstances, la durée de votre période de repos prénatale peut être modifiée.

  • Vous pouvez, sur prescription de votre médecin, réduire de 3 semaines maximum votre période de repos prénatale afin d'augmenter votre période de repos postnatale.
  • Le début du congé prénatal peut être avancé :

                     - soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines ;

                     - soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.

      La période postnatale est alors réduite d'autant.

 

Si votre état de santé le nécessite, votre médecin pourra vous prescrire un congé pathologique. Il s'agit d'un repos prénatal de 14 jours maximum accordé sur prescription médicale. Ce congé peut être fractionné et doit être pris entre la date de la déclaration de la grossesse et le début du congé prénatal.

Après l'accouchement :

  • NAISSANCE PRÉMATURÉE

En cas d'accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est obligatoire, vous bénéficiez d'une période de repos supplémentaire : votre congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.

  • NAISSANCE TARDIVE

Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement. Le congé postnatal reste identique. 

Durant votre congé de maternité, vous bénéficiez d’indemnités journalières à condition :

  • d'être immatriculée à un régime de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date présumée de l'accouchement ;
  • d’avoir effectué au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédents (à la date du début du congé prénatal ou à la date de l’accouchement ou à la date de la conception) ou d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédents,

L'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire net du mois civil précédant votre interruption de travail, majoré de 1/12e du 13e mois et de 1/12e des gratifications nettes de l’exercice précédent.

Les indemnités journalières sont soumises à la CSGContribution sociale généralisée  et à la CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale .

En cas d'arrêt en dehors du congé pathologique ou du congé légal de maternité, même s'il est en relation avec la grossesse, les indemnités journalières seront servies au titre de l'assurance maladie.

Vous devez déclarer votre maternité à la CRPCEN et à votre caisse d’allocations familiales au cours des 3 premiers mois de votre grossesse. 

Vous devez cesser toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines pour percevoir les indemnités journalières de maternité.

Si vous êtes salariée, votre employeur doit faire parvenir à la CRPCEN une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières dès la fin de la deuxième quinzaine de votre repos prénatal.

Si vous êtes au chômage indemnisé ou en situation de maintien de droits depuis moins de 12 mois, pour bénéficier du paiement de vos indemnités journalières au début de votre repos prénatal, vous devez adresser à la CRPCEN :

  • une déclaration sur l’honneur de non reprise de travail ; 
  • votre certificat de travail ; 
  • votre solde de tout compte ; 
  • l’attestation délivrée par votre dernier employeur en vue de votre inscription à Pôle Emploi (le cas échéant) ; 
  • vos 3 derniers bulletins de salaires. 

Le règlement de vos indemnités journalières est réalisé automatiquement, par quinzaine, à l’exception du solde versé à réception d’une attestation sur l’honneur.

 

 

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