Le montant de votre pension

Mise à jour le 23/07/2020

Le montant de votre retraite dépend de votre salaire annuel moyen, de votre taux de pension et d’une éventuelle décote ou surcote.

Il est calculé de la manière suivante :

salaire annuel moyen x taux de pension x éventuel taux de décote ou de surcote

 
Dans le cadre du calcul de votre retraite, plusieurs majorations peuvent s'ajouter : la majoration pour enfants et la majoration ancienneté. 

Le salaire annuel moyen (SAM)

Votre salaire annuel moyen est déterminé à partir des 10 meilleurs revenus annuels bruts revalorisés. 

Lorsque vous totalisez une période de moins de 10 ans dans le notariat, votre salaire annuel moyen est calculé au prorata de cette période (le total de vos salaires est divisé par le nombre de jours correspondant à votre durée d’assurance, multiplié par 360).

Écrêtement du salaire annuel moyen

Si votre SAM est supérieur à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, la CRPCEN retient pour moitié la partie comprise entre 3 et 7 fois le plafond. La partie qui excède 7 fois le plafond de la Sécurité sociale n’est pas retenue.

La durée d’assurance CRPCEN

La durée d’assurance validée à la CRPCEN sert au calcul du taux de votre pension. Elle s'exprime en trimestre et comprend : 

  • vos années de cotisations à la CRPCEN (travail à temps partiel ou temps plein) ; 
  • les périodes dites « assimilées » à des périodes de cotisations (service militaire légal, périodes de chômage, périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie, maternité, accidents du travail, etc.) ; 
  • la majoration de durée d'assurance pour enfant né, adopté, ou pris en charge avant le 1er juillet 2006. Cette majoration, de 4 trimestres par enfant, est accordée aux hommes et aux femmes, sous condition d'interruption ou de réduction d'activité salariée (temps partiel) d'une durée au moins équivalente à 2 mois pour chaque enfant ;
  • la majoration de durée d'assurance au titre du congé parental d'éducation ou de présence parentale pour enfant né ou adopté à partir du 1er juillet 2006. Cette majoration est égale à la durée effective du congé. La majoration attribuée au titre d'un congé parental à temps partiel est en outre proratisée en fonction de la durée du travail de l'assuré au cours de ce dernier.

La durée d’assurance totale sert principalement à déterminer si votre retraite est calculée sans décote, avec décote (minoration) ou avec surcote (majoration).

Elle correspond au nombre de trimestres que vous totalisez tous régimes de retraite de base confondus. Elle comprend ainsi les trimestres que vous avez validés à la CRPCEN et auprès de l'ensemble des autres régimes de retraite auxquels vous avez cotisé durant votre carrière professionnelle.

Le saviez-vous ? 

Dans le cadre de l’application de la décote et de la surcote, la durée d’assurance validée à la CRPCEN prise en compte est constituée de la durée d’assurance retenue pour le calcul de votre taux de pension, à laquelle s’ajoutent, le cas échéant :

  • la majoration pour enfant né à partir du 1er juillet 20061. Cette majoration, de 2 trimestres pour le 1er enfant de la fratrie et de 4 trimestres à compter du 2e enfant, est accordée à l’assurée ayant accouché pendant sa durée d’affiliation à la CRPCEN ;
  • la majoration pour l’éducation d’un enfant atteint d’une invalidité d’au moins 80 %. Cette majoration d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres, est accordée à l’assuré ayant élevé, à son domicile, son enfant en situation de handicap.

1 Les majorations de durée d’assurance pour enfant et pour congé parental d’éducation ou de présence parentale ne peuvent pas se cumuler pour un même enfant.

à noter

Si vous avez effectué des études supérieures, vous pouvez racheter des trimestres pour augmenter votre durée d’assurance.

Votre taux de pension est déterminé à partir :

  • de votre durée d'assurance validée à la CRPCEN ;  
  • du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux maximum de la retraite CRPCEN, soit 75 %.

Il est calculé de la manière suivante : 

 

Durée d'assurance CRPCEN validée X 75 %

÷ 

Nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux maximum de la retraite CRPCEN

 

Pour connaître le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux de maximum de la pension CRPCEN, consultez notre tableau dédié.

La décote est un coefficient de minoration appliqué au montant de votre pension lorsque vous ne justifiez pas, lors de votre départ à la retraite, soit du nombre de trimestres d'assurance requis, soit d'un âge déterminé permettant l'annulation de la décote. 

Toutefois, quels que soient votre nombre de trimestres et votre âge, la décote ne s’applique pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

- votre date d’ouverture de droit à la pension est antérieure au 1er juillet 2010 ; 

- vous êtes en situation de handicap, atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % ; 

- vous êtes mis à la retraite d’office suite à une invalidité.

BON à savoir 

Le nombre de trimestres requis pour ne pas avoir de décote correspond au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux maximum de la pension CRPCEN.

Toutefois, pour le taux maximum, c'est le nombre de trimestres à la CRPCEN qui est pris en compte (durée d'assurance CRPCEN), pour la décote, c'est le nombre de trimestres tous régimes de retraite confondus (durée d'assurance totale).

Un pension sans décote peut ainsi être calculée avec un taux de pension inférieur à 75 %.

Exemple : Jacques est né en décembre 1958. Il a un droit à la pension CRPCEN à partir de 60 ans et 8 mois, soit en août 2019. Le nombre de trimestres requis qui lui est applicable pour obtenir le taux maximum de la retraite CRPCEN et ne pas avoir de décote, est de 167. Jacques demande à bénéficier de sa pension au 1er janvier 2021. À cette date, sa durée d’assurance validée à la CRPCEN est de 80 trimestres. Sa durée d'assurance totale, validée auprès de l’ensemble de ses régimes de retraite, est de 167 trimestres. En conséquence, Jacques a un taux de pension de 35,93 % (80 x 75 % / 167). Et le montant de sa pension ne subit aucune décote.

En cas d’application d’une décote, le coefficient de minoration est fonction : 

  • du nombre de trimestres qu’il vous manque pour atteindre le nombre de trimestres requis ;
  • et du nombre de trimestres qui vous sépare de votre âge d’annulation de la décote.

C’est le plus petit des deux nombres qui est retenu. Celui-ci est ensuite multiplié par le taux de décote en vigueur à votre date d’ouverture de droit à pension. Ce taux, de 0,125 % au 1er juillet 2010, a progressivement augmenté pour atteindre 1,25 % à partir du 1er juillet 2019.

à NOTER 

Le nombre maximum de trimestres de décote pouvant être retenu est limité à 20.

Exemple : Catherine est née en juillet 1959. Elle a droit à sa pension CRPCEN à partir de 61 ans, soit en juillet 2020. Le nombre de trimestres requis qui lui est applicable pour éviter une décote est de 167 et son âge d'annulation de la décote est fixé à 65 ans. Catherine sollicite le bénéfice de sa pension au 1er août 2020. A cette date, sa durée d'assurance totale (tous régimes de retraite confondus) est de 165 trimestres. Il lui manque donc 2 trimestres pour atteindre 167 et 4 ans, soit 20 trimestres, la sépare de ses 65 ans. Sachant qu’en juillet 2020, le taux de décote par trimestre manquant est de 1,25 %, sa pension est minorée de 2,5 % (2 × 1,25 %). Ainsi, de 15 780 € avant décote, le montant annuel brut de la pension de Catherine est de 15 385,50 € une fois la décote appliquée.

Pour connaître les paramètres de décote qui vous sont applicables, consultez nos tableaux dédiés.

Le saviez-vous ?  

Pour parler de retraite sans décote, on utilise aussi les termes de retraite à taux plein.

La surcote est un coefficient de majoration appliqué au montant de votre pension lorsque vous poursuivez votre activité au-delà :

  • du 1er juillet 2008 ; 
  • de votre âge légal de départ à la retraite ; 
  • et du nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le taux maximum de la pension CRPCEN (ou de 160 trimestres si ce nombre de trimestres est inférieur). 

En cas d'application d'une surcote, le coefficient de majoration est de 0,75 % par trimestre supplémentaire accompli du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008 et de 1.25 % par trimestre supplémentaire accompli à partir du 1er janvier 2009. Seuls les trimestres entiers cotisés donnent droit à une surcote.

Majoration POUR ENFANTS 

Si vous avez élevé au moins 3 enfants jusqu'à l'âge de 16 ans, vous bénéficiez d'une majoration de 10 % du montant de votre pension. Elle est augmentée de 5 % par enfant en plus à partir du 4e. Le montant de votre pension majorée ne peut toutefois pas excéder votre salaire annuel moyen. La majoration est accordée à la date d'effet de votre pension si les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, vous devez en demander le bénéfice lorsque votre 3e enfant atteint l'âge de 16 ans et, le cas échéant, chaque fois que l'un de vos enfants suivants atteint cet âge.

Majoration ancienneté

Si vous réunissez à la CRPCEN le nombre de trimestres nécessaires pour le taux maximum et que vous prenez votre retraite après 67 ans, vous bénéficiez d’une majoration de 1,25 % par trimestre entier au-delà de cet âge soit 5 % par année (dans la limite de 25 %).

Pour les assurés nés avant 1957, cet âge est fixé à 65 ans. Puis il augmente de 4 mois par génération pour être porté à 67 ans pour les assurés nés à compter de 1962.

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