Réforme des retraites

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La réforme des retraites1 a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023.

1 La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

IMPORTANT : Ce texte porte essentiellement sur les nouvelles conditions de départ à la retraite de l’ensemble des Français. Il ne remet absolument pas en cause l’existence de la CRPCEN en tant que caisse de sécurité sociale. Il n’a également aucune incidence sur le versement des pensions CRPCEN des personnes déjà retraitées. Le calendrier de paiement des pensions pour 2023 reste ainsi inchangé.

Modifications, calendrier, démarches : nous vous accompagnons au cours des mois à venir pour comprendre les éventuelles conséquences sur vos droits.

Qu’est ce qui change ?

Le texte prévoit diverses mesures concernant la CRPCEN, dont principalement :

- la fermeture du régime vieillesse CRPCEN aux nouveaux embauchés à compter du 1er septembre 2023.
Les précisions sur les modalités d’application de cette mesure doivent être détaillées dans un décret publié ultérieurement. 
Important : pour rappel, le régime maladie CRPCEN n’est pas concerné par cette mesure de fermeture. Il reste ouvert, y compris aux nouveaux embauchés. La CRPCEN continuera ainsi de délivrer les prestations maladie, maternité, invalidité et décès à l’ensemble des salariés du notariat.

- du relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite à 64 ans
- de la modification du calendrier d’augmentation de la durée d’assurance pour obtenir une retraite sans décote
- de l’aménagement des modalités de départ anticipé au titre d’une carrière longue
- de l’assouplissement des modalités de départ anticipé au titre d’une situation de handicap 
- une évolution des règles concernant le cumul emploi-retraite intégral 
- la mise en place du dispositif de retraite progressive.
 
Ces mesures devraient entrer en vigueur à la CRPCEN au plus tôt en 2025 et concerner les assurés nés à compter de 1963, une fois la montée en charge de la réforme paramétrique précédente (relèvement de l’âge de départ de 60 à 62 ans) achevée.


Quelles conséquences sur votre situation individuelle ?

Les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la réforme à la CRPCEN ne sont pas encore précisément connus. Nous ne pouvons donc pas vous confirmer les éventuelles conséquences sur votre situation individuelle pour le moment.
Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet qui sera mis à jour en fonction de l’évolution de l’actualité sur cette réforme. 
 

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