La décote
En cas de départ à la retraite avec un nombre de trimestres insuffisant, votre pension peut être soumise à une réduction, appelée décote.
La décote consiste à appliquer une réduction définitive au montant de votre pension lorsque vous partez à la retraite :
- sans totaliser le nombre de trimestres requis
- et avant d'avoir un certain âge, appelé âge d'annulation de la décote.
Toutefois, quels que soient votre nombre de trimestres et votre âge, aucune décote n'est appliquée dans les cas suivants :
- vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % ;
- vous êtes mis à la retraite d’office suite à une invalidité ou êtes médicalement reconnu inapte au travail.
Le nombre de trimestres à totaliser au moment de votre départ à la retraite pour ne pas avoir de décote est fixé à 172, si vous êtes né à partir de 1966. Si vous êtes né avant 1966, ce nombre de trimestres dépend de votre année de naissance(1) :
| Année de naissance | Nombre de trimestres requis |
|---|---|
| Avant 1961 | Entre 155 et 167 |
| 1961, 1962 | 168 |
| 1963 | 169 |
| 1964 | 170 |
| 1965 | 171 |
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les trimestres pris en compte pour déterminer si vous totalisez le nombre de trimestres requis sont vos trimestres tous régimes de retraite de base. Ils comprennent :
- vos trimestres d’assurance validés à la CRPCEN (incluant, si vous en bénéficiez, les trimestres supplémentaires accordés au titre des enfants),
- vos trimestres d’assurance et les périodes reconnues équivalentes, retenus dans l’ensemble des autres régimes de retraite de base auxquels vous avez été affilié durant votre carrière professionnelle.
Pour connaître votre nombre de trimestres tous régimes de retraite de base, rendez-vous dans votre compte retraite sur www.info-retraite-fr.
L'âge d’annulation de la décote(2) est fixé à 67 ans, si vous êtes né à partir du 1er juillet 1962. Si vous êtes né avant le 1er juillet 1962, cet âge dépend de votre date de naissance :
| Date de naissance | Âge d’annulation de la décote |
|---|---|
| Avant 1960 | Entre 61 ans et 65 ans |
| Du 1er janvier au 29 février 1960 | 65 ans et 4 mois |
| Du 1er mars au 31 décembre 1960 | 65 ans et 7 mois |
| Du 1er janvier au 31 octobre 1961 | 66 ans et 2 mois |
| Du 1er nov. au 31 décembre 1961 | 66 ans et 5 mois |
| Du 1er janvier au 30 juin 1962 | 66 ans et 9 mois |
À SAVOIR
Si vous êtes né à partir de 1960, vous pouvez obtenir votre pension de retraite sans décote dès 65 ans, à condition de bénéficier d’1 trimestre de majoration pour l’éducation d’un enfant handicapé ou d’avoir apporté, en tant que salarié ou aidant familial, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation de handicap, durant au moins 30 mois.
La réduction appliquée à votre pension dépend du nombre de trimestres qui vous manque lors de votre départ à la retraite.
Ce nombre de trimestres manquants correspond :
- soit au nombre de trimestres qui vous sépare de votre âge d’annulation de la décote ;
- soit au nombre de trimestres qui vous manque pour atteindre le nombre de trimestres requis.
C’est le plus petit des deux qui est retenu, c'est-à-dire celui le plus avantageux pour vous.
À NOTER
Le nombre de trimestres manquants pris en compte ne peut pas être supérieur à 20.
Le montant de votre pension de retraite est réduit de 1,25% par trimestre manquant. À titre d'exemple, si vous avez 4 trimestres manquants, votre pension de retraite est réduite de 5% (4 x 1,25%).
Retrouvez ci-dessous l’ensemble des paramètres de la décote qui vous sont applicables.
| Date de naissance | Nombre de trimestres requis | Âge d’annulation de la décote | Taux de décote par trimestre manquant |
|---|---|---|---|
| Avant 1960 | Entre 155 et 167 | Entre 61 ans et 65 ans | Entre 0,125 et 1,250 |
| Du 1er janvier au 29 février 1960 | 167 | 65 ans et 4 mois | 1,250 |
| Du 1er mars au 31 décembre 1960 | 167 | 65 ans et 7 mois | 1,250 |
| Du 1er janvier au 31 octobre 1961 | 168 | 66 ans et 2 mois | 1,250 |
| Du 1er novembre au 31 décembre 1961 | 168 | 66 ans et 5 mois | 1,250 |
| Du 1er janvier au 30 juin 1962 | 168 | 66 ans et 9 mois | 1,250 |
| Du 1er juillet au 31 décembre 1962 | 168 | 67 ans | 1,250 |
| 1963 | 169 | 67 ans | 1,250 |
| 1964 | 170 | 67 ans | 1,250 |
| 1965 | 171 | 67 ans | 1,250 |
| À compter du 1er juillet 1966 | 172 | 67 ans | 1,250 |
Maria est née le 12 novembre 1961. Elle a droit à sa pension de retraite CRPCEN à 61 ans et 8 mois, soit à partir du 12 juillet 2023.
Maria sollicite le bénéfice de sa pension au 1er janvier 2024. Elle a alors 62 ans 1 mois et 18 jours. À cette date, elle a validé 165 trimestres auprès de l’ensemble de ses régimes de retraite de base.
- nombre de trimestres requis : 168.
- âge d'annulation de la décote : 66 ans et 2 mois.
Calcul de la décote :
- en fonction de l’âge d’annulation de la décote : 66 ans et 2 mois – 62 ans 1 mois et 18 jours = 4 ans et 12 jours soit 16 trimestres et 12 jours, arrondis à 17 trimestres.
- en fonction du nombre de trimestres requis : 168 – 165 = 3 trimestres
Le plus petit des deux nombres est retenu, soit 3.
La pension de retraite de Maria est donc réduite de 3,75 % (3 × 1,25 %).
Philippe est né le 16 mars 1962. Il a droit à sa pension de retraite CRPCEN à 62 ans, soit à partir du 16 mars 2024.
Philippe sollicite le bénéfice de sa retraite au 1er avril 2024. Il a alors 62 ans et 14 jours. À cette date, il a validé 153 trimestres auprès de l’ensemble de ses régimes de retraite de base.
- nombre de trimestres requis : 168.
- âge d'annulation de la décote : 66 ans et 9 mois.
Philippe devrait avoir une décote dans la mesure où, au 1er avril 2024, il ne totalise pas le nombre de trimestres requis et n’a pas l’âge d’annulation de la décote qui lui est applicable. Toutefois, Philippe est atteint d’une incapacité permanente de plus de 50 %. Sa pension de retraite ne subit donc finalement aucune décote.
IMPORTANT
Avoir une pension de retraite CRPCEN sans décote ne signifie pas que celle-ci est nécessairement calculée au taux maximum de 75 %. Le taux de votre pension dépend de votre nombre de trimestres (durée d'assurance) uniquement à la CRPCEN.
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(1) Ce nombre correspond au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux maximum de la pension de retraite CRPCEN.
(2) Cet âge correspond à l’âge de départ à la retraite à partir duquel la pension est calculée automatiquement sans décote, en cas de nombre de trimestres insuffisant.