Conditions de ressources pour les aides CRPCEN

Retrouvez sur cette page les conditions de ressources communes à toutes les aides de la CRPCEN, à l'exception des prêts jeunes actifs et à l'installation (se référer aux pages dédiées).

 

  • Sont pris en compte les revenus fiscaux du foyer de l’année 2017 payés au titre de l’impôt sur les revenus 2018, avant déductions et abattements, ou ceux de l’année en cours en cas de changement notable apparu dans l’année sur le plan professionnel ou familial (divorce, veuvage, chômage, séparation et départ du domicile familial). Les revenus fiscaux regroupent l’ensemble des revenus figurant sur l’avis d’imposition, y compris les revenus mobiliers (revenus déclarés figurant sur l’avis d’imposition), fonciers (revenus fonciers nets apparaissant sur l’avis d’imposition), pensions ou rentes (avant déductions et abattements), BIC, BNC.

 

  • Toutes les prestations familiales (CAF, MSA…) versées pendant 12 mois ( N-2 à la date de la demande) sont également prises en compte dans les ressources (allocations familiales, aide au logement, complément de libre choix d’activité, soutien familial, allocation journalière de présence parentale, allocation de rentrée scolaire…) exception faite de la prime à la naissance ou à l’adoption.

 

  • Les personnes seules avec enfant(s) à charge sont considérées comme un foyer au niveau du plafond de ressources mentionné pour chaque aide ou prêt.

 

  • Les enfants pris en compte sont ceux qui sont à charge fiscalement (enfants apparaissant sur l’avis d’imposition en résidence exclusive ou alternée si séparation / divorce) ou vivant au sein du foyer pour les enfants nés à partir de 2018 (qui de fait ne peuvent figurer sur l’avis d’imposition de l’année de référence).

 

  • Si le conjoint exerce une activité non salariée (activités d’indépendants ou agricoles), ses revenus sont considérés comme équivalents à la valeur d’un SMIC annuel net, si les revenus déclarés ou le résultat comptable de la société sont inférieurs à celui-ci. Si les revenus sont négatifs, le revenu de référence pris en compte est de 0 €.

 

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