Le capital décès

Le capital décès peut être versé si le défunt, à la date de son décès, était dans l’une des situations suivantes :

• il exerçait une activité salariée dans le notariat ;
• il était indemnisé par la CRPCEN au titre de l’assurance maladie/maternité ou par le régime général (CPAM) au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle;
• il était indemnisé par France Travail (ex-Pôle emploi) à la suite d’une activité salariée dans le notariat ;
• il était titulaire d’une pension d’invalidité CRPCEN ;
• il bénéficiait d’un maintien de droits à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès à la CRPCEN¹.

Vous pouvez bénéficier du capital décès si vous êtes : 

• en priorité, le conjoint survivant  (non séparé de corps) du défunt ;
• ou, lorsqu’il n’y a pas de conjoint survivant², un enfant du défunt ;
• ou, à défaut de conjoint et d'enfants, un ascendant du défunt (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...) à sa charge au jour de son décès.

Le capital décès n'est pas attribué de façon automatique. Pour en bénéficier, il faut nous en faire la demande en utilisant le formulaire « Demande de capital décès ».
 
Si le capital décès est dû à un enfant mineur, la demande doit être faite par son représentant légal.

Le montant du capital décès versé par la CRPCEN s’élève à 7 954 € (au 1er avril 2025).

S’il y a plusieurs bénéficiaires, par exemple plusieurs enfants, le montant du capital décès est divisé, en parts égales, entre chacun d’entre eux.