Les pensions de réversion et d’orphelin

Seul le conjoint survivant et, lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, le ou les conjoints divorcés peuvent bénéficier de la pension de réversion. La pension de réversion ne peut pas être attribuée à un concubin ou à un partenaire de Pacs.

Le conjoint survivant et, s’il y a lieu, le conjoint divorcé doivent avoir eu un ou plusieurs enfants avec le défunt. Si aucun enfant n’est né de l’union avec le défunt, ils doivent justifier :

• soit de s’être mariés avec le défunt 2 ans au moins avant la cessation de son activité²  ;
• soit d'avoir été mariés avec le défunt pendant au moins 4 ans.

Le conjoint divorcé doit également ne pas s‘être remarié. En cas de remariage, il peut avoir droit à une pension de réversion si sa nouvelle union a cessé avant le décès et s’il ne bénéficie pas déjà d’une autre pension de réversion.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une réversion, vous pouvez utiliser le simulateur de réversion inter-régimes sur le site info-retraite.

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^{1  Ou d’un ancien affilié
2 Il s’agit de l’activité salariée dans le notariat au titre de laquelle le défunt était affilié au régime de retraite CRPCEN.}

L’attribution d’une pension de réversion CRPCEN n’est pas automatique. Pour l’obtenir, il faut nous en faire la demande.

Le défunt était titulaire d’une retraite personnelle CRPCEN
Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande en ligne avec le service « Demander ma réversion » accessible depuis le menu « Mes démarches » de votre compte retraite sur www.info-retraite.fr. Ce service vous permet de réaliser une seule demande de réversion auprès de tous les régimes de retraite pouvant vous verser une pension de réversion.

Le défunt était en activité
Pour obtenir la pension de réversion CRPCEN, vous devez compléter le formulaire « Demande de pension de réversion  » et nous l’adresser avec les justificatifs demandés.

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite CRPCEN dont bénéficiait le défunt ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès.

Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :

• le conjoint survivant et, s’il y a lieu, le ou les conjoints divorcés d'une part,
• les éventuels orphelins du défunt, âgés de moins de 21 ans³ , lorsque leur autre parent n'a pas droit à la pension de réversion (par exemple car il n’a pas été marié avec le défunt), d'autre part.

La part de la pension de réversion attribuée aux conjoints est partagée proportionnellement à la durée respective de chaque mariage.

La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales. Elle cesse de leur être versée au plus tard à 21 ans⁴. 

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^{3 Est assimilé à l’orphelin de moins de 21 ans l’orphelin âgé, au jour du décès de son parent, d’au moins 21 ans et à sa charge effective en raison d'une infirmité permanente qui le met dans l'impossibilité de gagner sa vie.
4 Elle peut être versée à l’orphelin au-delà de ses 21 ans en cas d’infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie.}

Si vous vivez de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous n’avez plus droit à votre pension de réversion.
Si vous avez eu des enfants avec le défunt et qu’ils ont moins de 21 ans, votre pension est alors partagée entre tous les orphelins du défunt, âgés de moins de 21 ans, dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à réversion.
En cas de cessation de votre nouvelle union, vous pouvez demander à percevoir à nouveau la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficiaient de votre pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.

Pour bénéficier de la pension d’orphelin CRPCEN, l’orphelin doit remplir l’une des conditions suivantes:

•    être âgé de moins de 21 ans ;
•    être âgé, au jour du décès de son parent, d’au moins 21 ans et à sa charge effective en raison d'une infirmité permanente qui le met dans l'impossibilité de gagner sa vie.

La pension est versée jusqu’au 21e anniversaire de l’orphelin⁵. Si l’orphelin a moins de 18 ans, et qu’il n’est pas émancipé, la pension est versée à son représentant légal.
Si l’orphelin est dans l'impossibilité de gagner sa vie, la pension est versée tant qu’il remplit les conditions pour en bénéficier.

La pension d'orphelin n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, il faut nous en faire la demande. 

Orphelin de moins de 21 ans
La demande doit nous être faite par courrier accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB) du compte sur lequel la pension sera versée. Lorsque l’orphelin est mineur, la demande est réalisée par son représentant légal.

Orphelin d’au moins 21 ans
La demande doit être faite en nous adressant le formulaire « Demande de pension d’orphelin » , complété et accompagné des justificatifs demandés. 

La pension d’orphelin est égale à 10 % de la pension de retraite dont bénéficiait le défunt ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès.

La pension d’orphelin peut être cumulée avec toute ou partie de la pension de réversion à laquelle l’orphelin peut avoir droit. Elle peut également être cumulée avec les prestations familiales.

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^{5 La pension peut être versée à l’orphelin au-delà de ses 21 ans en cas d’infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie.}