La retraite progressive

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La retraite progressive1 est un dispositif qui vous permet, à l’approche de l’âge de la retraite, d’exercer votre activité professionnelle à temps partiel et de percevoir une partie de votre pension de retraite tout en continuant à acquérir des droits à la retraite.
Depuis le 1er septembre 2023, ce dispositif est ouvert aux assurés ayant une activité salariée dans le notariat affiliés au régime de retraite CRPCEN.

1   Article 108 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié, articles L 161-22-1-5 et suivants du code de la sécurité sociale.

Pour bénéficier de la retraite progressive, vous devez :

  • avoir atteint l’âge légal de la retraite au régime général applicable à votre génération, diminué de 2 ans ;

 

A NOTER : Même si vous avez atteint l'âge légal de la retraite, vous pouvez bénéficier du dispositif de retraite progressive dès lors que vous n’avez pas encore obtenu une pension de retraite définitive.

  • Réunir au moins 150 trimestres d’assurance tous régimes de retraite de base (les trimestres supplémentaires accordés au titre des enfants sont pris en compte) ;
A SAVOIR : Pour connaître le nombre de trimestres d’assurance tous régimes que vous totalisez, rendez-vous dans votre compte retraite sur www.info-retraite-fr.
  • exercer une activité à temps partiel (ou à temps réduit en cas de durée du travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.
ATTENTION : Si vous réduisez votre temps de travail en dessous de 50 %, soit moins de 17 h30 par semaine, vous cessez d’être affilié à la CRPCEN au titre de la retraite et de la maladie. Vous êtes dans ce cas affilié au régime général. Vous ne pourrez plus être affilié au régime de retraite CRPCEN, même si vous exercez de nouveau votre activité salariée dans le notariat à plus de 17h30 par semaine.

Le montant que vous percevez est déterminé à partir du calcul provisoire de la pension de retraite à laquelle vous avez droit, en application des règles normales de calcul, à la date d’effet de votre retraite progressive.
C’est une fraction de cette pension provisoire qui vous est versée, en complément de la rémunération de votre activité à temps partiel. Cette fraction varie en fonction de votre durée de travail à temps partiel. Elle est égale à la différence entre 100 % et votre durée de travail à temps partiel.
Par exemple, en cas de temps partiel à 60 % d’un temps complet, vous percevez 40% du montant de votre pension provisoire.

3 La pension de retraite progressive est soumise aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu.

IMPORTANT : Le bénéfice de la retraite progressive entraîne également le calcul provisoire et le service de la même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires dont vous avez relevé. Pour cela, la CRPCEN communique à ces régimes les informations suivantes :
- date à partir de laquelle vous bénéficiez d’une retraite progressive ;
- taux de la fraction de pension qui vous est versée puis éventuelles modifications de ce taux.

En tant qu’affilié au régime de retraite CRPCEN, vous devez nous faire votre demande de retraite progressive au moyen du formulaire « Demande de retraite progressive » accompagné des justificatifs demandés.

Vous devez y joindre l’attestation de retraite progressive remplie par votre employeur.

Vous devez indiquer sur le formulaire la date d’effet (point de départ) de retraite progressive choisie. Celle-ci est nécessairement le 1er jour d’un mois et ne peut être antérieure à la date de dépôt de votre demande.
Afin de bénéficier de votre retraite progressive à la date souhaitée, nous vous recommandons de nous adresser votre demande au moins 3 mois en avance.

A NOTER : Si vous n’exercez pas déjà votre activité à temps partiel, vous devez demander à votre employeur l’autorisation de travailler à temps partiel au plus tard à compter de la date d’effet de votre retraite progressive.

Vous êtes tenu de nous signaler, par écrit et au plus tôt, toute modification de situation pouvant avoir des conséquences sur votre retraite progressive.


Vous réduisez ou augmentez votre durée du travail à temps partiel
En cas de changement de votre durée du travail à temps partiel (entre 40 % et 80 % d’un temps complet), vous devez nous en faire la déclaration. Le montant de votre pension de retraite progressive est révisé à partir du 1er jour du mois suivant celui où la modification est intervenue.

IMPORTANT : si votre temps partiel passe en dessous de 40 % ou au-dessus de 80 % d’un temps complet, le versement de votre pension de retraite progressive est suspendu à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier. Le versement reprend le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous remplissez à nouveau ces conditions.

Vous reprenez une activité à temps complet
Si vous reprenez une activité professionnelle à temps complet, vous cessez d’être en retraite progressive. Le versement de votre pension de retraite progressive est supprimé à partir du 1er jour du mois qui suit celui de votre reprise d’activité à temps complet. Dans ce cas, vous ne pouvez pas demander à bénéficier de nouveau du dispositif de retraite progressive.

Il n’y a pas de restriction prévue lorsque vous atteignez, pendant votre retraite progressive, le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite sans décote. Si vous le souhaitez, vous pouvez poursuivre votre activité en retraite progressive.

Le passage d’une retraite progressive à une retraite définitive n’est pas automatique. Lorsque vous souhaitez cesser votre activité et bénéficier de votre pension de retraite CRPCEN définitive, vous devez nous en faire la demande soit en utilisant le service en ligne « Demander ma retraite » accessible depuis votre compte retraite sur www.info-retraite.fr 4, soit au moyen du formulaire            « Demande de retraite personnelle »5.

Nous vous recommandons de faire votre demande entre 3 et 6 mois avant la date de départ souhaitée. 
Une fois votre pension de retraite définitive attribuée, en cas de reprise d’une activité professionnelle, vous êtes soumis aux règles du cumul emploi-retraite.

 

4 Ce service permet de faire une seule demande transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaires auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

5 Dans ce cas, vous devez adresser une demande à chacun de vos régimes dans lesquels vous avez droit à une pension de retraite.

Votre pension de retraite définitive est calculée dans les conditions habituelles, en tenant compte de votre période d’activité à temps partiel en retraite progressive. Lorsque vous cotisez au régime de retraite CRPCEN au cours de cette période d’activité, vous obtenez le même nombre de trimestres de retraite CRPCEN qu’en cas d’activité à temps complet. En revanche, votre rémunération à temps partiel peut avoir une incidence sur le montant du salaire annuel moyen servant au calcul de votre pension de retraite définitive 6 . Pour éviter ce possible effet, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, cotiser à la retraite CRPCEN sur la base d’un salaire à temps complet durant votre retraite progressive.

A SAVOIR : Le montant de votre pension de retraite définitive ne peut pas être inférieur au montant de votre pension provisoire calculé dans le cadre de votre retraite progressive.

6 Le salaire annuel moyen est déterminé à partir de vos 10 meilleures années civiles à la CRPCEN.

 

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