LA RETRAITE ANTICIPÉE AU TITRE D’UNE SITUATION DE HANDICAP À COMPTER DU 1er JANVIER 2025
Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50%, vous pouvez avoir droit, sous certaines conditions, à votre pension de retraite CRPCEN à partir de 55 ans. Cette pension est calculée sans décote et peut être majorée
Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée si vous remplissez les deux conditions suivantes :
• vous totalisez une durée (nombre de trimestres) cotisée minimale tous régimes de retraite de base. Cette durée cotisée minimale varie selon votre année de naissance et votre âge de départ ;
• tout au long de cette durée cotisée minimale, vous avez exercé votre activité professionnelle en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou d’un handicap comparable.
Les trimestres pris en compte sont :
- vos trimestres ayant donné lieu à cotisations vieillesse à votre charge à la CRPCEN ;
- vos trimestres ayant donné lieu à cotisations vieillesse à votre charge validés dans les autres régimes de retraite de base obligatoires auxquels vous avez été affilié.
A SAVOIR : pour connaître le nombre de trimestres tous régimes que vous totalisez, rendez-vous dans votre compte retraite sur www.info-retraite-fr
Votre pension de retraite CRPCEN au titre d’une situation de handicap est calculée selon la formule suivante :
Salaire annuel moyen de vos dix meilleures années civiles CRPCEN x Taux de pension (au maximum 75 %).
La pension de retraite anticipée pour situation de handicap présente deux spécificités :
- elle est calculée sans décote
Quel que soit votre nombre de trimestres tous régimes de retraite de base, votre pension ne subit aucune décote (réduction).
- elle peut être majorée
Si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres CRPCEN nécessaires pour obtenir le taux de pension maximum de 75%, vous avez droit à une majoration de votre pension.
Le montant de cette majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez atteint d’une incapacité permanente à 50% et de votre nombre de trimestres d’assurance à la CRPCEN.
Cette majoration est déterminée d'après la formule suivante :
La majoration ne peut pas vous permettre de percevoir une pension de retraite plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez justifié du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux maximum de 75 %.
A NOTER : Votre pension de retraite peut également être calculée avec la majoration pour l’éducation d’au moins 3 enfants. En savoir plus sur cette majoration
Avant toute demande de retraite anticipée pour handicap, vous devez nous écrire pour demander une étude de votre situation. Celle-ci permettra de vérifier si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ce droit. En particulier, l’incapacité permanente d’au moins 50 % pendant la durée cotisée exigée devra être établie par la production d’un document justificatif.
A SAVOIR : Si vous disposez d’une attestation de droit à retraite anticipée au titre du handicap établie par un autre régime de retraite, adressez-nous en une copie.
Lorsque vous réunissez les conditions, nous vous adressons une confirmation de droit, au plus tôt 6 à 12 mois avant le point de départ possible de votre retraite anticipée.
Une fois votre droit confirmé, vous pouvez effectuer votre demande de retraite soit en utilisant le service en ligne « Demander ma retraite » accessible depuis votre compte retraite sur www.info-retraite.fr, soit au moyen de l’imprimé « Demande de retraite personnelle »
Nous vous recommandons de faire votre demande de 3 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.
IMPORTANT : n’engagez pas votre départ à la retraite et ne cessez pas votre activité avant d’avoir obtenu une confirmation de droit.