Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail de votre salarié (démission, départ ou mise à la retraite à la retraite, licenciement, fin de CDD…), vous devez déclarer la date de fin de contrat à la CRPCEN :

En cas de départ ou de mise en retraite d'un de vos salariés, vous devez nous retourner en outre l'imprimé certificat de fin de fonctions dans le notariat

Certains modes de ruptures du contrat de travail imposent le versement d’indemnités. Pour les connaître, consultez notre notice d’information « Indemnités de rupture du contrat de travail  »

 

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