Voies de recours

Toute décision notifiée par la CRPCEN peut être contestée. La procédure en matière de contentieux de Sécurité sociale comprend deux phases :

  • la phase amiable : en saisissant la commission de recours amiable dans les deux mois suivant la notification de la décision ou la mise en demeure  ;
  • la phase contentieuse : depuis le 1er janvier 2019, vous pouvez contester auprès tribunal de grande instance (TGI) Pôle social, toute décision prise par la commission de recours amiable (CRA). Le TGI compétent est, en principe, celui dont dépend votre domicile.

 

 

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