Voies de recours

Mise à jour le 27/04/2022

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Toute décision notifiée par la CRPCEN peut être contestée. La procédure en matière de contentieux de Sécurité sociale comprend deux phases :

  • la phase amiable : en saisissant la commission de recours amiable dans les deux mois suivant la notification de la décision ou la mise en demeure  ;
  • la phase contentieuse : vous pouvez contester auprès du tribunal judiciaire (TJ) Pôle social, toute décision prise par la commission de recours amiable (CRA). Le TJ compétent est, en principe, celui dont dépend votre domicile.

 

 

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