Arrêt maladie

 

 

La CRPCEN vous informe des démarches à effectuer lorsqu'un employé vous transmet son arrêt maladie.

 

 

 

Votre salarié doit vous informer de son arrêt maladie sous 48 heures en vous envoyant le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail délivré par son médecin. 

Les volets 1 et 2 ne doivent pas vous être remis : ils doivent être adressés par votre employé à la CRPCEN. La démarche reste identique en cas de prolongation de l’arrêt.
 

Si l’arrêt de travail est inférieur à 1 mois

Vous devez nous retourner l’attestation de salaires de votre employé lorsque celui-ci reprend son activité. 

Si l’arrêt de travail est supérieur à 1 mois

Adressez-nous l’attestation de salaires dès le début de l’arrêt d’activité de votre salarié.

Votre employé en arrêt maladie bénéficie d’indemnités journalières, réglées par la CRPCEN. 

En cas de maintien de salaire, tel que prévu aux articles 20.1 et suivants de la convention collective du Notariat, vous pouvez demander à la Caisse de percevoir directement les indemnités journalières dues.

Pour plus d’informations consultez la page « Maternité, paternité et adoption » 

 

le prélèvement à la source (PAS) sur les IJ subrogées  

En cas d’arrêt de travail, l’employeur peut percevoir les indemnités directement par la CRPCEN au titre du mécanisme de la subrogation. Dès janvier 2019, les indemnités subrogées (perçues directement par l’employeur) sont également concernés par le prélèvement à la source.

Dans ce cas, c'est à l'étude qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu. Le montant qui vous est transmis par la CRPCEN n'est pas prélevé du PAS. 

 

Le PAS est prélevé dans la limite des deux premiers mois d'arrêt maladie de son salarié avec les informations sur le taux personnalisé que la DGFiP vous aura transmis. 

Un arbitrage ministériel prévoit que le PAS soit prélevé dans la limite des deux premiers mois d'arrêt maladie de l'individu. La DGFiP régularisera en fin d’année les montants retenus à tort (cas d’IJIndemnités journalières ALDAffection de longue durée subrogées) ou insuffisants (cas d’IJ maladie subrogées hors ALD).

 

A noter :

  • vous ne devez pas déclarer en rémunération nette imposable le montant des IJ de base versées ;
  • vous devez soumettre les montants d'IJ de base versées au PAS.
  • vous devez indiquer le montant de PAS prélevé et le taux appliqué dans le bulletin de paie.

Vous pouvez demander à vos frais la réalisation d’une contre-visite par le médecin de votre choix, conformément à l’article 21 de la convention collective du notariat.

Dans ce cas*, si le médecin choisi constate l’absence de justification médicale ou est dans l’impossibilité de réaliser ce constat (absence du salarié à son domicile), il doit transmettre sous 48h ses conclusions au médecin-conseil de la Caisse qui devra statuer sur l’opportunité de suspendre les indemnités journalières. Il est à préciser que le médecin que vous avez mandaté pourra adresser son rapport au service médical de la CRPCEN par courrier.

Le service médical de la Caisse pourra:  

  • confirmer la décision du médecin mandaté sans examiner votre salarié ;
  • infirmer cette décision et  justifier l’arrêt de travail ;
  • convoquer votre salarié pour fixer la décision.

Si son avis est défavorable à la poursuite de l’arrêt de travail, le versement des indemnités journalières sera suspendu et vous en serez immédiatement informé, ainsi que votre salarié**.

* article L315-1 du Code de la Sécurité sociale
** article L315-2 du Code de la Sécurité sociale

La reprise à temps partiel pour motif thérapeutique est possible dès lors qu’elle est médicalement justifiée et que le médecin conseil de la Caisse accepte ce mode de reprise du travail. Votre salarié doit faire une demande à la CRPCEN pour savoir si la CRPCEN accepte le cadre de la reprise à mi-temps thérapeutique . Il doit nous fournir une attestation médicale ainsi qu’un arrêt de travail. 

La reprise à temps partiel pour motif thérapeutique est possible dès lors qu’elle est médicalement justifiée et que le médecin conseil de la Caisse accepte ce mode de reprise du travail.
Pour ce faire, votre salarié présente à la CRPCEN un avis d’arrêt de travail prescrivant une reprise à temps partiel de son activité pour raison médicale. La Caisse doit donner son accord ou non à cette reprise.

En cas d’accord de la CRPCEN, vous devrez compléter le formulaire « Attestation de salaires »   et joindre le bulletin de salaire du mois pour lequel la perte de salaire est due.

 

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