Arrêt maladie

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En cas d’arrêt maladie, votre salarié doit vous en informer dans un délai de 48 heures en vous envoyant le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail délivré par son médecin. Il en va de même si son arrêt vient à être prolongé.
A savoir : les volets 1 et 2 ne doivent pas vous être remis : ils doivent être adressés à la CRPCEN.

 

TRAITEMENT DES Indemnités Journalières EMPLOYEURS

Nous vous avons informé le 16/02/2022 des difficultés rencontrées par le service maladie de la CRPCEN depuis le début de l’année 2022 dans le traitement des indemnités journalières versées aux études notariales.

Malgré les efforts déployés par nos équipes, les délais de traitement restent élevés puisque le délai moyen de traitement d’un dossier complet est aujourd’hui de 26 jours ouvrés.

Le plan de résorption que nous avons mis en place s’est heurté à deux obstacles :

  • une situation très tendue sur le plan du marché du travail, rendant difficile le renforcement des équipes pour résorber le stock des demandes. 
  • un nombre de demandes d’indemnisation qui reste toujours aussi élevé avec plus de 70 % de demandes supplémentaires par rapport au 1er trimestre 2021 , sans diminution des volumétries d’entrée depuis le mois de janvier 2022 ;

Nous mettons néanmoins tout en œuvre pour revenir à une situation normale dans ce contexte exceptionnel.

Dès le début de l’arrêt, vous devez établir et nous adresser l’attestation de salaires de votre salarié.

Cette attestation permet de déclencher le versement des indemnités journalières auxquelles votre salarié peut avoir droit. Cette démarche est donc à effectuer le plus tôt possible.

Pour vous aider à remplir l'attestation de salaire, consultez notre notice explicative.

La convention collective nationale du notariat prévoit le maintien du salaire du salarié absent pour maladie dans les conditions prévues à l'article 20.1.


Dans ce cas, vous êtes subrogé dans les droits de votre salarié pour percevoir les indemnités journalières qui lui sont dues. 


Les indemnités journalières vous sont versées à réception de l’attestation de salaires.  

le prélèvement à la source (PAS) sur les IJ subrogées  

Le PAS s'applique aux indemnités journalières maladie. Il revient à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu (PAS). Dans le cas des IJIndemnités journalières subrogées, c'est donc à l'employeur d’effectuer le PAS, en appliquant le taux transmis par l’administration fiscale.


Toutefois, suivant un arbitrage ministériel, le PAS sur les IJ maladie subrogées s’applique uniquement dans la limite des deux premiers mois d'arrêt de travail. 


A NOTER :
•    vous ne devez pas déclarer en rémunération nette imposable le montant des IJ de base versées ;
•    vous devez soumettre les montants d'IJ de base versées au PAS.
•    vous devez indiquer le montant d’impôt prélevé (PAS) et le taux appliqué dans le bulletin de paie.

Vous pouvez demander à vos frais la réalisation d’une contre-visite par le médecin de votre choix, conformément à l’article 21 de la convention collective du notariat.

Dans ce cas*, si le médecin choisi constate l’absence de justification médicale ou est dans l’impossibilité de réaliser ce constat (absence du salarié à son domicile), il doit transmettre sous 48h ses conclusions au médecin-conseil de la Caisse qui devra statuer sur l’opportunité de suspendre les indemnités journalières. Il est à préciser que le médecin que vous avez mandaté pourra adresser son rapport au service médical de la CRPCEN par courrier.

Le service médical de la Caisse pourra:  

  • confirmer la décision du médecin mandaté sans examiner votre salarié ;
  • infirmer cette décision et  justifier l’arrêt de travail ;
  • convoquer votre salarié pour fixer la décision.

Si son avis est défavorable à la poursuite de l’arrêt de travail, le versement des indemnités journalières sera suspendu et vous en serez immédiatement informé, ainsi que votre salarié**.

* article L315-1 du Code de la Sécurité sociale
** article L315-2 du Code de la Sécurité sociale

La reprise à temps partiel pour motif thérapeutique est possible dès lors qu’elle est médicalement justifiée et que le médecin conseil de la Caisse accepte ce mode de reprise du travail. Votre salarié doit faire une demande à la CRPCEN pour savoir si la CRPCEN accepte le cadre de la reprise à mi-temps thérapeutique . Il doit nous fournir une attestation médicale ainsi qu’un arrêt de travail. 

La reprise à temps partiel pour motif thérapeutique est possible dès lors qu’elle est médicalement justifiée et que le médecin conseil de la Caisse accepte ce mode de reprise du travail.
Pour ce faire, votre salarié présente à la CRPCEN un avis d’arrêt de travail prescrivant une reprise à temps partiel de son activité pour raison médicale. La Caisse doit donner son accord ou non à cette reprise.

En cas d’accord de la CRPCEN, vous devrez compléter le formulaire « Attestation de salaires »   et joindre le bulletin de salaire du mois pour lequel la perte de salaire est due.

La CRCPEN met à la disposition des études qui pratiquent la subrogation du salaire pour leurs salariés en arrêt de travail, le bordereau de paiement des indemnités journalières (BPIJ).
Ce  nouveau  service  est  disponibles sur votre espace net-entreprise.fr.
Les avantages du BPIJ :

  • Plus rapide : Le bordereau détaillé des prestations sera mis à votre disposition dans un délai de 3 à 4 jours après le virement. Le service est accessible 7 j / 7, 24 h / 24.
  • Plus complet : la consultation en ligne concerne tous les salariés dès lors qu'ils sont affiliés à la CRPCEN. La lecture des données s'effectue selon différents critères : date, nom du salarié, journée comptable, caisse d'affiliation, etc. Les informations sont visibles 33 mois.
  • Plus pratique : vous pouvez imprimer et sauvegarder vos bordereaux au format PDF ou au format CSV

Pour plus d'informations

 

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