En cas de difficultés

La CRPCEN vous accompagne en cas de difficultés financières à travers :

  • l’octroi de délais de paiement ;
  • la possibilité de mettre en place un dispositif d'activité partielle.

 

Pour bénéficier de l’octroi de délai de paiement, 

  • vous devez avoir réglé préalablement la part salariale des cotisations ou vous vous engagez à régulariser le reversement de la part salariale dès que possible et au plus tard dans le mois qui suit l'échéance impayée ; 
  • vous ne devez pas déjà avoir d’échéancier en cours à la CRPCEN ; 
  • Votre devez adresser une demande par courrier ou par courriel. Celle-ci doit être accompagnée de tout document justifiant de difficultés de trésorerie (ex. tableau de bord de l’étude).

Il est accordé au maximum trois échéanciers sur une période de 24 mois qui précède la dernière demande. La durée maximum de l’échéancier est limitée à 6 mensualités, 12 mensualités peuvent être accordées en cas de créance supérieure à 10 000 €.

Votre étude peut demander à placer tout ou partie des salariés en position d'activité partielle lorsqu’il est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité, notamment lors d’une conjoncture économique défavorable, ou d'un sinistre ayant entraîné l'interruption ou la réduction de l'activité. 

Tout salarié peut être placé en position d'activité partielle, s'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'office ;
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail. 

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, le placement en activité partielle peut être individuel ou concerner les salariés alternativement. 

Le contingent annuel maximal éligible à l’activité partielle est égal à 1 000 heures par salarié. 

Votre office reçoit le versement d’une allocation spécifique de l’État qui s’élève à 7,74 € par heure. En contrepartie, vous versez au salarié une indemnité d'activité partielle  fixée à 70 % de la rémunération brute. (100 % de la rémunération nette au cas où le salarié bénéficie d’une action de formation. 

 

 

Le saviez-vous ?

L'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations sociales CRPCEN et URSSAF. En revanche, elle est soumise à la CSGContribution sociale généralisée  et à la CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. 

 

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