En cas de difficultés

Mise à jour le 17/06/2020

La CRPCEN vous accompagne en cas de difficultés financières à travers :

  • l’octroi de délais de paiement ;
  • la possibilité de mettre en place un dispositif d'activité partielle ; 
  • les mesures de report des cotisations.

Pour bénéficier de l’octroi de délai de paiement, 

  • vous devez avoir réglé préalablement la part salariale des cotisations ou vous vous engagez à régulariser le reversement de la part salariale dès que possible et au plus tard dans le mois qui suit l'échéance impayée ; 
  • vous ne devez pas déjà avoir d’échéancier en cours à la CRPCEN ; 
  • Votre devez adresser une demande par courrier ou par courriel. Celle-ci doit être accompagnée de tout document justifiant de difficultés de trésorerie (ex. tableau de bord de l’étude).

Il est accordé au maximum trois échéanciers sur une période de 24 mois qui précède la dernière demande. La durée maximum de l’échéancier est limitée à 6 mensualités, 12 mensualités peuvent être accordées en cas de créance supérieure à 10 000 €.

Votre étude peut demander à placer tout ou partie des salariés en position d'activité partielle lorsqu’il est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité, notamment lors d’une conjoncture économique défavorable, ou d'un sinistre ayant entraîné l'interruption ou la réduction de l'activité. 

Tout salarié peut être placé en position d'activité partielle, s'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'office ;
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail. 

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, le placement en activité partielle peut être individuel ou concerner les salariés alternativement. 

Le contingent annuel maximal éligible à l’activité partielle est égal à 1 000 heures par salarié. 

Votre office reçoit le versement d’une allocation spécifique de l’État qui s’élève à 7,74 € par heure. En contrepartie, vous versez au salarié une indemnité d'activité partielle  fixée à 70 % de la rémunération brute. (100 % de la rémunération nette au cas où le salarié bénéficie d’une action de formation. 

 

 

Le saviez-vous ?

L'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations sociales CRPCEN et URSSAF. En revanche, elle est soumise à la CSGContribution sociale généralisée  et à la CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. 

Les mesures de report des cotisations 

Comme annoncé par le Gouvernement, l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 a permis un report des cotisations sociales CRPCEN en raison de la crise sanitaire et ce, dans les conditions suivantes :

  • Cotisations sur salaires de mars 2020 initialement exigibles au 5 avril reportées au 5 juillet 2020 ;
  • Cotisations sur émoluments et honoraires du 1er trimestre 2020 initialement exigibles au 10 avril reportées au 10 juillet 2020 ;
  • Cotisations sur salaires d’avril 2020 initialement exigibles au 5 mai reportées au 5 août  2020 ;
  • Cotisations sur salaires de mai 2020 initialement exigibles au 5 juin reportées au 5 septembre 2020.

Conformément à l’ordonnance, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée dès lors que les études et organismes qui ont reporté tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales vont respecter les échéances ci-dessus définies.

Dès lors, nous vous informons que le règlement des cotisations reportées doit se faire uniquement par virement bancaire.

Consultez notre notice d'information de paiement des cotisations par virement.

Pour permettre une meilleure identification et faciliter nos échanges, chaque échéance doit faire l’objet d’un virement distinct en indiquant dans le libellé le n° de l’étude et la référence de l’échéance (ex. 0320 pour mars, 1T20 pour le premier trimestre).

 

En cas de difficulté de trésorerie, possibilité d'échelonnement du paiement des cotisations 

Néanmoins, si aux dates du 5 et 10 juillet, vous n’êtes pas en mesure de régler les cotisations reportées et les cotisations des échéances en cours du mois de juin et du 2ème trimestre 2020, il est possible de solliciter un échelonnement de paiement de vos cotisations.

L'échéancier sera accepté dès lors que la part des cotisations salariales est réglée préalablement et que le nombre d’échéances est limité à 6.

Pour ce faire, votre demande doit être adressée uniquement par mail à cette adresse :

report.cotisation@crpcen.fr

en indiquant en objet votre n° d’étude et les échéances concernées. L’équipe de la relation employeurs ne manquera pas de revenir vers vous dans les meilleurs délais.

 

Votre navigateur est obsolète.

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site correctement. Mettre à jour mon navigateur.

×