Pénalités et majorations de retard

Ne pas produire l'imprimé Déclaration des cotisations dues à la CRPCEN dans les délais prescrits ou fournir des informations inexactes, entraîne une pénalité ou des majorations de retard de la part de la CRPCEN.

Le défaut de production de déclaration sociale dans les délais ou le retard dans son envoi entraîne une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.

Cette pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de sécurité sociale lorsque le défaut de production n’excède pas cinq jours. Ce plafonnement n’est applicable qu’une seule fois par année civile.

 

En cas de retard une majoration de retard est calculée à hauteur de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. Cette majoration de retard est augmentée de 0,20 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations.

Une remise sur vos pénalités ou sur vos majorations de retard peut vous être accordée (sous conditions) :

  • soit automatiquement par le Directeur de la CRPCEN
  • soit à titre gracieux à la demande du cotisant

La majoration de retard complémentaire de 0,20 % peut également faire l’objet d’une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d’exigibilité, ou dans des cas exceptionnels présentant un caractère irrésistible et extérieur.

La remise  reste subordonnée au paiement préalable de l’intégralité des cotisations. 

 

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