Modification du contrat de travail de vos salariés

Les conditions d’emploi de vos salariés sont amenées à évoluer ? La CRPCEN vous guide sur les démarches à entreprendre.

 

Si vous modifiez la durée hebdomadaire de votre salarié, vous devez préciser sur votre compte Employeur ou retourner le formulaire « Déclaration de nouvelles conditions d'emploi » en indiquant la nouvelle durée du travail de votre salarié. :

  • la date à laquelle la modification est intervenue ;
  •  sa nouvelle durée hebdomadaire d’emploi.

 

Du temps plein au temps partiel

Si votre salarié(e) est à temps partiel (temps de travail compris entre 17,5 heures et 22 heures par semaine, sauf congé parental partiel), celui-ci doit :

  • soit confirmer l’absence d’activité hors du notariat ;
  • soit fournir les justificatifs de l’activité exercée hors du notariat (bulletins de paie, certificat de l’employeur).

Lorsqu’un salarié est en congé parental d’éducation à temps partiel, vous devez fournir une attestation précisant :

  • la date de début du congé parental ; 
  • la durée prévue de ce congé ;
  • le nouveau temps de travail hebdomadaire.

Si vous modifiez le coefficient de la convention collective du notariat de votre salarié, vous devez au choix :

 

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