Modification du contrat de travail de vos salariés

Si vous modifiez la durée hebdomadaire de votre salarié, vous devez préciser sur votre compte Employeur ou retourner le formulaire « Déclaration de nouvelles conditions d'emploi » en indiquant la nouvelle durée du travail de votre salarié. :

• la date à laquelle la modification est intervenue ;
•  sa nouvelle durée hebdomadaire d’emploi.

Du temps plein au temps partiel

Si votre salarié(e) est à temps partiel (temps de travail compris entre 17,5 heures et 22 heures par semaine, sauf congé parental partiel), celui-ci doit :

• soit confirmer l’absence d’activité hors du notariat ;
• soit fournir les justificatifs de l’activité exercée hors du notariat (bulletins de paie, certificat de l’employeur).

Lorsqu’un salarié est en congé parental d’éducation à temps partiel, vous devez fournir une attestation précisant :

• la date de début du congé parental ; 
• la durée prévue de ce congé ;
• le nouveau temps de travail hebdomadaire.

Si vous modifiez le coefficient de la convention collective du notariat de votre salarié, vous devez au choix :

• indiquer le nouveau coefficient sur la déclaration nominative annuelle (DNA) disponible sur votre compte employeur ;
   
• retourner l’imprimé « Déclaration de nouvelles conditions d'emploi » en indiquant le nouveau coefficient et le nouveau salaire mensuel.