Changement de situation
Au long de sa vie, votre étude est amenée à évoluer. La CRPCEN vous accompagne sur les formalités à effectuer en fonction de la situation de votre étude : à sa création, en cas de changement de coordonnées, en cas de changement de structure juridique, à sa cession d’activité.
Si vous changez de coordonnées bancaires, d’adresse postale, de courriel, de n° de téléphone ou de fax, vous devez en nous informer rapidement en nous adressant :
- un courrier à l’en-tête de l’office mentionnant vos modifications ;
- un nouveau relevé d'identité bancaire (RIB) si nécessaire.
Vous devez vous acquitter des cotisations dues au titre de l’exercice dans les cas suivants :
- cession d'une étude par un notaire (personne physique) ;
- mise en société d'un office notarial ;
- cession par une société de l'office dont elle est titulaire ;
- attribution de l'office suite à une dissolution de société ;
- suppression de l’office (cessation d'activité non suivie de cession).
Le paiement devra être effectué dans un délai d’un mois suite à la prestation de serment du successeur ou au jour de la cessation de son activité.
Le paiement des cotisations dues au titre de l’exercice ne s’applique pas :
- lors de la cession de parts dans une société (même totale) ;
- lors de la mise sous suppléance ou sous administration d'un office notarial ;
- en cas de mise sous suppléance ou sous administration de votre office notarial.
Certaines dispositions s’appliquent en cas de :
- la cession de l’office ;
- son apport en société ;
- sa suppression ;
- la démission du notaire, suivie de la nomination d’un suppléant ou administrateur.
Vous devez effectuer le paiement des cotisations dues au titre de votre exercice dans le délai d’un mois suite à la prestation de serment du successeur ou au jour de la cessation de votre activité.
Vous devez alors :
- effectuer les déclarations et les paiements des cotisations dues au titre de l’exercice du Notaire partant ;
- nous adresser la déclaration nominative annuelle (DNA) dans le mois de la cession ou cessation d'activité ;
- faire connaître la date de prestation de serment du nouveau titulaire ;
- nous communiquer rapidement :
- votre numéro de SIRET
- vos coordonnées téléphoniques, fax et courriel
- un relevé d'identité bancaire (RIB)
Ces formalités ne s’appliquent pas lors d’un changement ou d’un retrait d’un associé.