Changement de situation

Au long de sa vie, votre étude est amenée à évoluer. La CRPCEN vous accompagne sur les formalités à effectuer en fonction de la situation de votre étude : à sa création, en cas de changement de coordonnées, en cas de changement de structure juridique, à sa cession d’activité.

 

Si vous changez de coordonnées bancaires, d’adresse postale, de courriel, de n° de téléphone ou de fax, vous devez en nous informer rapidement en nous adressant :

  • un courrier à l’en-tête de l’office mentionnant vos modifications ;
  • un nouveau relevé d'identité bancaire (RIB) si nécessaire.

Vous devez vous acquitter des cotisations dues au titre de l’exercice dans les cas suivants :

  • cession d'une étude par un notaire (personne physique) ;
  • mise en société d'un office notarial ;
  • cession par une société de l'office dont elle est titulaire ;
  • attribution de l'office suite à une dissolution de société ;
  •  suppression de l’office (cessation d'activité non suivie de cession).

Le paiement devra être effectué dans un délai d’un mois suite à la prestation de serment du successeur ou au jour de la cessation de son activité.

 

Le paiement des cotisations dues au titre de l’exercice ne s’applique pas :

  • lors de la cession de parts dans une société (même totale) ;
  • lors de la mise sous suppléance ou sous administration d'un office notarial ;
  • en cas de mise sous suppléance ou sous administration de votre office notarial.

Certaines dispositions s’appliquent en cas de :

  • la cession de l’office ;
  • son apport en société ;
  • sa suppression ;
  • la démission du notaire, suivie de la nomination d’un suppléant ou administrateur.

Vous devez effectuer le paiement des cotisations dues au titre de votre exercice dans le délai d’un mois suite à la prestation de serment du successeur ou au jour de la cessation de votre activité.

Vous devez alors :

  • effectuer les déclarations et les paiements des cotisations dues au titre de l’exercice du Notaire partant ;
  • nous adresser la déclaration nominative annuelle (DNA) dans le mois de la cession ou cessation d'activité ;
  • faire connaître la date de prestation de serment du nouveau titulaire ;
  • nous communiquer rapidement :
    • votre numéro de SIRET
    • vos coordonnées téléphoniques, fax et courriel
    • un relevé d'identité bancaire (RIB)

 

Ces formalités ne s’appliquent pas lors d’un changement ou d’un retrait d’un associé.

 

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