La Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplace les déclarations sociales en automatisant leur transmission chaque mois à partir des données de paie.
La DSN est actuellement opérationnelle pour la fonction bordereau de cotisations. De ce fait, le bordereau de cotisation en ligne n’est plus disponible sur le portail net-entreprises.fr.
Néanmoins, la partie nominative des déclarations CRPCEN ne sera pas remplacée par la DSN au titre de l’année 2018.
En conséquence, nous vous demanderons de produire la déclaration nominative annuelle (DNA) pour l’année 2018 ainsi que la déclaration de mouvement de personnels, déclarations qui resteront disponibles sur le portail net-entreprises.fr.
La DSN remplacera à terme en 2019 les déclarations CRPCEN suivantes:
- bordereaux de cotisations sur salaires ;
- déclarations de mouvement de personnel ;
- déclarations de changement des conditions d’emploi.
En raison du mode de calcul particulier des indemnités journalières CRPCEN, les attestations de salaire CRPCEN pour le paiement des indemnités journalières ne peuvent actuellement être prises en charge par la DSN. Dès lors, il vous faudra envoyer vos attestations de salaires par voie postale.
Les bordereaux trimestriels de cotisations sur émoluments ainsi que les déclarations d’affiliation n’ont pas vocation à être prises en charge par la DSN. La déclaration et le paiement de cotisations sur émoluments et honoraires continuera à être effectuée par voie dématérialisée sur le portail net-entreprises.fr.
La déclaration d’affiliation, est désormais disponible en ligne sur le portail sur net-entreprises.fr.
| Formalités CRPCEN | Dépôt DSN phase 3 sur votre compte employeur | Déclaration en ligne sur votre compte employeur | Déclaration papier |
|---|---|---|---|
| Bordereau de cotisations sur salaires mensuel ou trimestriel (Alsace-Moselle) | La DSN inclut les informations qui étaient portées par ces bordereaux (déjà opérationnelle) | non | non |
| Déclaration de changement des conditions d’emploi | La DSN inclut les informations qui étaient portées par cette déclaration (2019) | non | non |
| Déclaration de mouvement de personnel | La DSN inclut les informations qui étaient portées par cette déclaration (2019) | non | non |
| DNA (données nominatives alimentant le compte carrière du salarié) | La DSN inclut les informations qui étaient portées par la DNA (2019) | non | non |
| Attestation de salaires pour le paiement des indemnités journalières | La DSN prendra cette formalité ultérieurement | prévue ultérieurement | non |
| Bordereau de cotisations sur émoluments | La DSN ne prend pas en charge cette formalité | oui | Seulement pour les études ayant acquitté moins de 20 000 € de cotisations CRPCEN au titre de l’année N-1 |
| Déclaration d’affiliation | La DSN ne prend pas en charge cette formalité | oui | oui |
La combinaison des textes de la CRPCEN (art. 45 du décret du 20 décembre 1990 prévoyant le paiement des cotisations dans les 5 premiers jours de chaque mois) et l’art. L 243-6 II du code de la sécurité sociale (fixant la date de dépôt de la DSN le 5 ou le 15 de chaque mois selon la taille de l’entreprise) induit la décorrélation entre la date d’exigibilité des cotisations et la date de déclaration des cotisations via la DSN.
Par conséquent, si la date d’exigibilité des cotisations sur salaires est toujours fixée au 5 du mois (ou du trimestre pour les études d’Alsace-Moselle), la date de dépôt de la DSN sera fonction des règles de droit commun ; c’est-à-dire dans les 5 premiers jours pour les entreprises de plus de 50 salariés et dans les 15 premiers jours pour les entreprises de moins de 50 salariés.
De ce fait, cette décorrélation entre les dates de paiement et de déclaration implique que le prélèvement SEPA n'est pas proposé pour le paiement de cotisations sur salaires. Seul le virement bancaire est accepté comme mode de paiement des cotisations déclarées par la DSN.
À noter
Le prélèvement SEPA continuera à être proposé pour le paiement des cotisations sur honoraires et émoluments.
Avant l’envoi de votre DSN, nous vous conseillons de vérifier que les rubriques suivantes sont correctement renseignées. Si vous constatez que le paramétrage n’est pas conforme, il convient de demander une correction auprès de votre éditeur de logiciel.
Rubrique S21_G00_20_002 Entité d'affectation des opérations
Cette rubrique concerne le numéro d’étude CRPCEN à 6 chiffres commençant obligatoirement par un 0.
Exemple : étude 074499 et non 74499.
Rubrique S21.G00.40.018 Code régime de base risque maladie
Le code régime est valorisé « 140 » pour les salariés des études hors Alsace-Moselle.
Le code « 200 » est réservé :
- aux salariés des études d’Alsace-Moselle ;
- aux salariés étudiants : dans ce cas, la rubrique S21.G00.40.035 Code délégataire du risque maladie doit être valorisée « 601 » LMDE - La Mutuelle des Étudiants ou « 617 » Sociétés d'Étudiants Mutualistes (SMEBA - SMERRA - SMESO - SMENO - MEP - MGEL – SMEREB - SMECO - SMEREP - SMERE)
Rubrique S21.G00.40.020 Code régime de base risque vieillesse
Le code régime est valorisé « 140 » pour les salariés employés hors études Alsace-Moselle.
Le code « 200 » est réservé aux seuls salariés des études d’Alsace-Moselle.
Rubrique S21_G00_40_041 Positionnement dans la convention collective
Cette rubrique vise la classification du salarié au sens de la convention collective du notariat. La rubrique doit être valorisée par une lettre et d’un chiffre correspondant à la classification du salarié (E2, E3, T1à T3 et C1 à C4). Exemple pour un salarié qui est classé T1 au coefficient 146, la rubrique devra exclusivement être valorisée par le code « T1».
Rubrique S21_G00_71_002 Code régime Retraite Complémentaire
Pour les études hors départements 67, 68 et 57, cette rubrique doit être valorisée par le code « 90000 ».
Pour les études d’Alsace-Moselle, la rubrique doit être valorisée « CRPCEN »
Rubriques S21_G00_78_004 montant de base assujettie et S21_G00_81_003
Montant d'assiette et S21.G00.81.003 « Cotisation Individuelle. Montant Assiette »
Les montants portés dans ces deux rubriques doivent être identiques sauf en cas de déduction des indemnités journalières.
Bloc S21_G00_79_001 complément de base assujettie
Ce bloc valorisé en code « 22 » ne doit être renseignée que lorsqu’il y a déduction des indemnités journalières. Lorsque les indemnités journalières ne sont pas déduites de l’assiette des cotisations, cette rubrique ne doit pas être utilisée.
Il est important de bien paramétrer votre système de paie pour que les données attendues par la CRPCEN en DSN nous parviennent et permettent la validation des droits de vos salariés. Des fiches consignes relatives à la DSN phase 3 pour la CRPCEN ont été établies en collaboration avec le GIP-MDS :
- Déclaration de cotisation CRPCEN (Hors Alsace Moselle)
- Déclaration de cotisation CRPCEN pour l'Alsace Moselle
- Paramétrage gratifications 13e mois
- Déduction des indemnités journalières
- Tableau de concordance des Bases assujetties, Composants de base assujettie et Cotisations individuelles à destination des organismes
- Gérer la déclaration des cotisations aux régimes spéciaux et aux régimes complémentaires
- Modalités déclaratives pour les contrats exonérés relatifs à la CRPCEN
- Modalités déclaratives d’un paiement pour la CRPCEN
- Gérer la déclaration des cotisations aux régimes spéciaux