Déclaration sociale nominative (DSN)
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplace les déclarations sociales en automatisant leur transmission chaque mois à partir des données de paie.
A compter des paies de janvier 2023, les cotisations sur salaires CRPCEN transmises par la DSN sont traitées par votre URSSAF régionale.
Les dates de versement des cotisations (y comprises les cotisations des études d'Alsace-Moselle) sont alignées sur les dates de dépôt de la DSN :
- le 5 de chaque mois (entreprises d'au moins 50 salariés)
- le 15 de chaque mois (entreprises de moins de 50 salariés).
Cela permet de proposer le paiement des cotisations par prélèvement SEPA, qui n'était techniquement pas possible avant le 1er janvier 2023.
Pour plus d'information, vous pouvez consulter les fiches consignes DSN CRPCEN sur cette page ou Le guide du déclarant
En raison du mode de calcul particulier des indemnités journalières CRPCEN, les attestations de salaire CRPCEN pour le paiement des indemnités journalières ne peuvent actuellement être prises en charge par la DSN. Dès lors, il vous faudra envoyer vos attestations de salaires sur votre espace sécurisé : https://ess.crpcen.fr/ess-client/#/login
Les bordereaux trimestriels de cotisations sur émoluments ainsi que les déclarations d’affiliation n’ont pas vocation à être prises en charge par la DSN. La déclaration et le paiement de cotisations sur émoluments et honoraires sont à effectuer par voie dématérialisée sur le portail net-entreprises.fr
La déclaration d’affiliation, est également disponible en ligne sur le portail net-entreprises.fr
La CRPCEN conserve les actes de gestion afférents au recouvrement de ses cotisations sur salaires pour les périodes antérieures à 2023.
Si vous devez effectuer des régularisations sur des périodes antiérieures à 2023 au titre de rappels de salaires, vous devez porter ces éléments sur votre DSN avec la période de rattachement concernée. La régularisation sera automatiquement transmise à la CRPCEN. Pour ce faire, vous devez utiliser les consignes (paragraphes : jusqu'au 31 décembre 2022) des fiches suivantes :
- Déclaration de cotisation CRPCEN (Hors Alsace Moselle)
- Déclaration de cotisation CRPCEN pour l'Alsace Moselle
- Modalités déclaratives pour les apprentis
Si suite à cette régularisation déclarative, un paiement est à effectuer, il est à effectuer à la CRPCEN (et non à l'URSSAF) par virement bancaire.
Dans le cadre de la gestion des comptes cotisants, la CRPCEN peut vous demander de produire les bordereaux papier (ex : en cas de DSN non parvenue ou de données DSN restituées non conformes avec les règlements) :
Avant l’envoi de votre DSN, nous vous conseillons de vérifier que les rubriques suivantes sont correctement renseignées. Si vous constatez que le paramétrage n’est pas conforme, il convient de demander une correction auprès de votre éditeur de logiciel.
Rubrique S21.G00.40.018 Code régime de base risque maladie
Le code régime est valorisé « 140 » pour les salariés des études hors Alsace-Moselle.
Le code « 200 » est réservé aux seuls salariés des études d’Alsace-Moselle.
Rubrique S21.G00.40.020 Code régime de base risque vieillesse
Le code régime est valorisé « 140 » pour les salariés employés hors études Alsace-Moselle.
Le code « 200 » est réservé aux seuls salariés des études d’Alsace-Moselle.
Rubrique S21_G00_40_041 Positionnement dans la convention collective
Cette rubrique vise la classification du salarié au sens de la convention collective du notariat. La rubrique doit être valorisée par une lettre et d’un chiffre correspondant à la classification du salarié (E2, E3, T1à T3 et C1 à C4). Exemple pour un salarié qui est classé T1 au coefficient 146, la rubrique devra exclusivement être valorisée par le code « T1».
Rubrique S21_G00_71_002 Code régime Retraite Complémentaire
Pour les études hors départements 67, 68 et 57, cette rubrique doit être valorisée par le code « 90000 ».
Pour les études d’Alsace-Moselle, la rubrique doit être valorisée « CRPCEN »
Il est important de bien paramétrer votre système de paie pour que les données attendues par la CRPCEN en DSN nous parviennent et permettent la validation des droits de vos salariés. Des fiches consignes relatives à la DSN phase 3 pour la CRPCEN ont été établies en collaboration avec le GIP-MDS :
- Déclaration de cotisation CRPCEN (Hors Alsace Moselle)
- Déclaration de cotisation CRPCEN pour l'Alsace Moselle
- Modalités déclaratives pour les apprentis
- Paramétrage gratifications 13e mois
- Déduction des indemnités journalières
- Tableau de concordance des Bases assujetties, Composants de base assujettie et Cotisations individuelles à destination des organismes
- Gérer la déclaration des cotisations aux régimes spéciaux et aux régimes complémentaires
- Modalités déclaratives d’un paiement pour la CRPCEN
- Gérer la déclaration des cotisations aux régimes spéciaux
- Modalités déclaratives des retraites de base et complémentaires pour clercs et employés de notaires affiliés au régime général de retraite