Déclaration sociale nominative (DSN)

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La Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplace les déclarations sociales en automatisant leur transmission chaque mois à partir des données de paie. 

La DSN est actuellement en phase de déploiement à la CRPCEN. Selon le type de logiciel de paie que vous utilisez, cette formalité se substitue définitivement à votre bordereau de cotisations.

Dans ce cas, le bordereau de cotisation en ligne ne sera plus disponible sur le portail net-entreprises.fr car il devient inutile.
Votre étude et votre éditeur de paie seront informés par mail de la mise en place de ce nouveau mode de déclaration.
Dans le cas contraire, en parallèle de l’envoi de la DSN, il vous est toujours demandé de compléter les bordereaux en ligne sur net-entreprises.fr.

 

La DSN remplacera en 2018 les déclarations CRPCEN suivantes:  

  • bordereaux de cotisations sur salaires ;
  • déclarations de mouvement de personnel ;
  • déclarations de changement des conditions d’emploi.

 

En raison du mode de calcul particulier des indemnités journalières CRPCEN, qui prennent notamment en compte des éléments de salaires de l’année précédant l’arrêt de travail, les attestations de salaire CRPCEN pour le paiement des indemnités journalières ne peuvent actuellement être prises en charge par la DSN. Dès lors, il vous faudra envoyer vos attestations de salaires par voie postale.

Les bordereaux trimestriels de cotisations sur émoluments ainsi que les déclarations d’affiliation n’ont pas vocation à être prises en charge par la DSN. La déclaration de cotisations sur émoluments et honoraires continuera à être effectuée par voie dématérialisée sur le portail net-entreprises.fr.

La déclaration d’affiliation, est désormais disponible en ligne sur le portail sur net-entreprises.fr.

 

Lien vers embauche :

https://www.crpcen.fr/etudes/contact/une-demarche/vos-formalites/declarer-une-embauche

Formalités CRPCEN Dépôt DSN phase 3 sur votre compte employeur Déclaration en ligne sur votre compte employeur Déclaration papier
Bordereau de cotisations sur salaires mensuel ou trimestriel (Alsace-Moselle) La DSN inclut les informations qui étaient portées par ces bordereaux   non non
Déclaration de changement des conditions d’emploi La DSN inclut les informations qui étaient portées par cette déclaration non non
Déclaration de mouvement de personnel La DSN inclut les informations qui étaient portées par cette déclaration non non
DNA (données nominatives alimentant le compte carrière du salarié) La DSN inclut les informations qui étaient portées par la DNA (pour 2019) non non
Attestation de salaires pour le paiement des indemnités journalières La DSN prendra cette formalité ultérieurement prévue ultérieurement non
Bordereau de cotisations sur émoluments La DSN ne prend pas en charge cette formalité oui Seulement pour les études ayant acquitté moins de 20 000 € de cotisations CRPCEN au titre de l’année 2017
Déclaration d’affiliation La DSN ne prend pas en charge cette formalité oui oui

La combinaison des textes de la CRPCEN (art. 45 du décret du 20 décembre 1990 prévoyant le paiement des cotisations dans les 5 premiers jours de chaque mois) et l’art. L 243-6 II du code de la sécurité sociale (fixant la date de dépôt de la DSN le 5 ou le 15 de chaque mois selon la taille de l’entreprise) induit la décorrélation entre la date d’exigibilité des cotisations et la date de déclaration des cotisations via la DSN.

Par conséquent, si la date d’exigibilité des cotisations sur salaires est toujours fixée au 5 du mois (ou du trimestre pour les études d’Alsace-Moselle), la date de dépôt de la DSN sera fonction des règles de droit commun ; c’est-à-dire dans les 5 premiers jours pour les entreprises de plus de 50 salariés et dans les 15 premiers jours pour les entreprises de moins de 50 salariés.

De ce fait, cette décorrélation entre les dates de paiement et de déclaration implique que le prélèvement SEPA ne pourra pas être proposé pour le paiement de cotisations sur salaires.

Seul le virement bancaire sera accepté comme mode de paiement des cotisations déclarées par la DSN.

À noter 

Le prélèvement SEPA continuera à être proposé pour le paiement des cotisations sur honoraires et émoluments.

Avant l’envoi de votre DSN, nous vous conseillons de vérifier que les rubriques suivantes sont correctement renseignées. Si vous constatez que le paramétrage n’est pas conforme, il convient de demander une  correction auprès de votre éditeur de logiciel. 

 

Rubrique S21_G00_20_002 Entité d'affectation des opérations

Cette rubrique concerne le numéro d’étude CRPCEN à 6 chiffres commençant obligatoirement par un 0.

Exemple : étude 074499 et non 74499.

 

Rubrique S21.G00.40.018 Code régime de base risque maladie

Le code régime est valorisé « 140 » pour les salariés des études hors Alsace-Moselle.

Le code « 200 » est réservé :

  • aux salariés des études d’Alsace-Moselle ;
  • aux salariés étudiants : dans ce cas, la rubrique S21.G00.40.035 Code délégataire du risque maladie doit être valorisée « 601 » LMDE - La Mutuelle des Étudiants ou « 617 » Sociétés d'Étudiants Mutualistes (SMEBA - SMERRA - SMESO - SMENO - MEP - MGEL – SMEREB - SMECO - SMEREP - SMERE)
     

Rubrique S21.G00.40.020 Code régime de base risque vieillesse

Le code régime est valorisé « 140 » pour les salariés employés hors études Alsace-Moselle.

Le code « 200 » est réservé aux seuls salariés des études d’Alsace-Moselle. 

 

Rubrique S21_G00_40_041 Positionnement dans la convention collective

Cette rubrique vise la classification du salarié au sens de la convention collective du notariat. La rubrique doit être valorisée par une lettre et d’un chiffre correspondant à la classification du salarié (E2, E3, T1à T3 et C1 à C4). Exemple pour un salarié qui est classé T1 au coefficient 146, la rubrique devra exclusivement être valorisée par le code « T1». 

 

Rubrique S21_G00_71_002 Code régime Retraite Complémentaire

Pour les études hors départements 67, 68 et 57, cette rubrique doit être valorisée par le code « 90000 ».

Pour les études d’Alsace-Moselle, la rubrique doit être valorisée « CRPCEN »   

 

Rubriques S21_G00_78_004 montant de base assujettie et S21_G00_81_003

Montant d'assiette et S21.G00.81.003 « Cotisation Individuelle. Montant Assiette »

Les montants portés dans ces deux rubriques doivent être identiques sauf en cas de déduction des indemnités journalières.

 

Bloc S21_G00_79_001 complément de base assujettie 

Ce bloc valorisé en code « 22 » ne doit être renseignée que lorsqu’il y a déduction des indemnités journalières. Lorsque les indemnités journalières ne sont pas déduites de l’assiette des cotisations, cette rubrique ne doit pas être utilisée.

 

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