Embauche

Votre étude se développe et de nouveaux collaborateurs vous rejoignent ? Découvrez les formalités à accomplir auprès de la CRPCEN.

 

Pour être affilié à la CRPCEN, vos salariés en CDD ou en CDI doivent remplir les conditions suivantes :

  • leur durée de travail dans le notariat (tous emplois notariaux confondus) doit être au moins égale à la moitié de la durée légale, soit 17 heures 30 par semaine ;
  • leur emploi dans le notariat doit constituer leur activité principale, c’est-à-dire que la durée du travail notarial doit être supérieure à celle de toute autre activité exercée (salariée ou non salariée). À égalité de durée, l'activité principale est celle qui procure le revenu le plus élevé ;
  • leur salaire doit être au moins égal à la moitié de celui prévu par la convention collective du notariat pour le coefficient attribué, ou au moins égal à la moitié du SMIC pour le personnel hors convention collective du notariat (exception à cette règle en cas de mesures législatives spécifiques pour l'emploi des jeunes prévoyant des règles particulières de rémunération).

Si vos salariés remplissent ces conditions, vous devez compléter en ligne sur le portail net-entreprise.fr (onglet « embauche ») le formulaire de déclaration d'affiliation dans les 8 jours suivants l’entrée en fonction de tout nouveau collaborateur. Si vous ne disposez pas encore de votre compte employeur, vous pouvez nous renvoyer ce formulaire par email.

À noter

La déclaration d’affiliation doit impérativement être saisie dans les 8 jours qui suivent l’embauche, justifiant ainsi son intégration effective dans l’étude et son affiliation à la CRPCEN. 
Toute saisie antérieure à la date d’embauche entraîne en effet des  dysfonctionnements dans la procédure de déclaration. Nous vous remercions de bien vouloir en tenir compte afin d’assurer le bon traitement des dossiers. 

Grâce à cette déclaration, votre salarié est susceptible de bénéficier de l’assurance maladie CRPCEN et d’un compte carrière pour sa future retraite.

Pour être affilié à la CRPCEN, les étudiants doivent être soumis aux mêmes conditions qu’un salarié affilié à la CRPCEN (voir paragraphe ci-dessus). Il doit également être rémunéré sur 13 mois.

Si vos étudiants remplissent ces conditions alors vous devez compléter en ligne sur le portail net-entreprises.fr (onglet « embauche ») le formulaire de déclaration d'affiliation dans les 8 jours suivants l’entrée en fonction de tout nouvel étudiant. N’oubliez pas de cocher à la fin du formulaire en ligne la case « Embauche d’un étudiant ».  Cette information est essentielle pour l’étudiant qui continuera à bénéficier de son régime étudiant de Sécurité sociale. Si vous ne disposez pas encore de votre compte employeur, vous pouvez nous renvoyer ce formulaire par email.

À noter

La déclaration d’affiliation doit impérativement être saisie dans les 8 jours qui suivent l’embauche, justifiant ainsi son intégration effective dans l’étude et son affiliation à la CRPCEN. 
Toute saisie antérieure à la date d’embauche entraîne en effet des  dysfonctionnements dans la procédure de déclaration. Nous vous remercions de bien vouloir en tenir compte afin d’assurer le bon traitement des dossiers. 

Grâce à cette déclaration, votre salarié bénéficiera d’un compte carrière pour sa future retraite.

Lorsque vous accueillez un stagiaire, une convention de stage doit être conclue avec l’établissement d’enseignement. Sont concernés les stagiaires effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le stagiaire continue à être pris en charge par sa mutuelle étudiante au titre de son assurance maladie.

Il est à noter que si une gratification est facultative pour les stages de moins de deux mois, elle est en revanche obligatoire pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois. Une franchise de cotisations est accordée dès lors que la gratification ne dépasse pas 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par heure de stage effectuée.

Dans le cas où la gratification dépasserait la franchise, vous devez compléter en ligne sur le portail  net-entreprises.fr(onglet « embauche ») le formulaire de déclaration d'affiliation dans les 8 jours suivants l’entrée en fonction de tout nouveau stagiaire. N’oubliez pas de cocher à la fin du formulaire en ligne la case « Embauche d’un étudiant ». Si vous ne disposez pas encore de votre compte employeur, vous pouvez nous renvoyer ce formulaire par email.

À noter

La déclaration d’affiliation doit impérativement être saisie dans les 8 jours qui suivent l’embauche, justifiant ainsi son intégration effective dans l’étude et son affiliation à la CRPCEN. 
Toute saisie antérieure à la date d’embauche entraîne en effet des  dysfonctionnements dans la procédure de déclaration. Nous vous remercions de bien vouloir en tenir compte afin d’assurer le bon traitement des dossiers. 

Dans ce cas, l’affiliation a pour seul effet d’alimenter le compte carrière du stagiaire pour sa future retraite. 

Le saviez-vous ?

Dans la limite de cette franchise, aucune cotisation et contribution CRPCEN et URSSAF ne sont dues. S’agissant des gratifications supérieures à la franchise, les cotisations patronales et salariales CRPCEN et URSSAF ainsi que les contributions sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise. 

Pour être affiliés à la CRPCEN, les alternants doivent être soumis aux mêmes conditions qu’un salarié affilié à la CRPCEN (voir paragraphe ci-dessus).

Pour les déclarer, vous devez compléter en ligne sur le portail net-entreprises.fr (onglet « embauche ») le formulaire de déclaration d'affiliation dans les 8 jours suivants son entrée en fonction. Il convient d’adresser une copie de leur contrat d’apprentissage. Si vous ne disposez pas encore de votre compte employeur, vous pouvez nous renvoyer ce formulaire par email.

À noter

La déclaration d’affiliation doit impérativement être saisie dans les 8 jours qui suivent l’embauche, justifiant ainsi son intégration effective dans l’étude et son affiliation à la CRPCEN. 
Toute saisie antérieure à la date d’embauche entraîne en effet des  dysfonctionnements dans la procédure de déclaration. Nous vous remercions de bien vouloir en tenir compte afin d’assurer le bon traitement des dossiers. 

Grâce à cette déclaration, votre alternant est susceptible de bénéficier de l’assurance maladie CRPCEN et d’un compte carrière pour sa future retraite.

 

Le saviez-vous ?

L’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peut vous permettre de bénéficier d’exonération de cotisation patronales CRPCEN et d’allocation familiales.  

 

Le recours à un prestataire de service » (auto-entrepreneur , indépendant…) n’exclut pas la requalification par la CRPCEN et l’URSSAF du contrat de prestations de service en contrat de travail. En effet, si un lien de subordination est caractérisé entre le prestataire et le donneur d’ordre, une requalification des honoraires en salaires et un rappel de cotisations peuvent être prononcés par l’inspecteur du recouvrement.

Les obligations du donneur d’ordre

 
 

 

Le saviez-vous ? 

Cette formalité ne doit pas être confondue avec la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) qui est adressée à l’URSSAF. La DPAE matérialise une intention d’embauche et doit être adressée à l’URSSAF dans les 8 jours précédant l’embauche. LA DPAE ne vaut pas déclaration d’affiliation pour la CRPCEN.

 

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