Paternité et accueil de l'enfant

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VOTRE salarié bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, partenaire de Pacs ou concubine. Durant ce congé, il peut percevoir des indemnités journalières. En cas de maintien de salaire à votre salarié, nous vous réglons directement les indemnités journalières dues.

 

Qui peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert :
  • au père salarié
  • à la personne salariée en couple avec la mère de l'enfant, à condition d'être mariée avec elle, liée à elle par un PACS ou de vivre maritalement avec elle.
A noter : aucune condition d'ancienneté, de nature de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.), de lieu de naissance ou de résidence de l'enfant ou encore de prise en charge effective de l'enfant par votre salarié n'est exigée.

QUELlle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant?

Depuis le 1er juillet 2021,  le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est d'une durée totale :
  • De 25 jours pour la naissance d'un enfant;
  • De 32 jours en cas de naissances multiples.
Ce congé est divisé en 2 périodes distinctes :
  • Une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs qui doit être prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours prévu par le code du travail (soit une durée totale de 7 jours).
  • Une seconde période non obligatoire de 21 jours calendaires pour un enfant ou 28 jours calendaires en cas de naissances multiples :
    • à prendre, sauf exceptions (hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère du fait de l'accouchement), dans les 6 mois à compter de la naissance de l'enfant;
    • fractionnable en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Votre salarié peut prendre les deux périodes en une seule fois.
Bon à savoir : vous ne pouvez pas refuser d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à un salarié, mais votre salarié doit vous informer des dates de son congé avant le début du congé.

Quelles sont les démarches à accomplir en tant qu'employeur? 

L'attestation de salaire

Dès le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié, vous devez établir et nous adresser l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières et ce, pour chaque période d'arrêt de travail si votre salarié a choisi de fractionner la prise de son congé. C'est ce document qui permettra de déterminer si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé et pour quel montant.

Pour vous aider dans le remplissage de l'attestation de salaire, consultez notre notice explicative 

Bon à savoir : Vous devez renseigner la date du dernier jour de travail sur l'attestation de salaire. Il faut ainsi inscrire la date de la veille des 4 jours obligatoires et, le cas échéant, la date de la veille de chaque autre période de congé.

Le formulaire de transmission des périodes de congé

Une fois que votre salarié vous a communiqué les dates de son congé, vous devez nous les transmettre, en même temps que l'attestation(s) de salaire. A cette fin, un formulaire est mis à votre disposition via le lien suivant : Formulaire de transmission des périodes de fractionnement du congé paternité

Si votre salarié a choisi de fractionner la prise de son congé, tout comme l'attestation de salaire ce formulaire doit nous être adressé pour chaque période d'arrêt de travail.

Pour plus d'informations sur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant cliquez ici
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