La réforme des retraites CRPCEN : les conséquences de la fermeture du régime vieillesse de la CRPCEN pour les employeurs
Affiliation retraite : information relative aux suspensions de contrats de travail comme le congé sans solde
Dans la continuité de la réforme des retraites, un décret est attendu visant à définir le type de congés pris à compter du 1er septembre 2023 permettant de garder son affiliation retraite CRPCEN.
Il n’est pas encore paru et cette attente génère des inquiétudes. C’est notamment le cas dans le cadre de congés sans solde pris pour une durée de quelques jours seulement.
Aussi, nous souhaitons rassurer employeurs et collaborateurs puisque selon les dernières informations dont nous disposons, les congés inframensuels (donc d’une durée de moins d’un mois)- peu importe le motif - ne conduiront pas à une rupture d'affiliation retraite CRPCEN.
Retrouvez toutes les dispositions prévues dans la rubrique spéciale réforme des retraites.
La CRPCEN gère actuellement :
- le recouvrement auprès des études de la cotisation sur émoluments et honoraires ;
- la couverture maladie de base des affiliés (actifs et retraités) ;
- les droits vieillesse des salariés du notariat affiliés au régime spécial de retraite ;
- des prestations d’action sociale à destination des actifs et des retraités affiliés.
La CRPCEN continue de gérer les mêmes prestations pour ceux qui sont déjà affiliés. La règle de calcul de la pension CRPCEN pour les personnes qui restent affiliées CRPCEN est toujours la suivante:
Le montant de votre retraite dépend de votre salaire annuel moyen, de votre taux de pension et d'une éventuelle décote ou surcote.
Il est calculé de la manière suivante :
salaire annuel moyen x taux de pension x éventuel taux de décote ou de surcote
Ce qui change concerne les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023 mais seulement pour la retraite ; les autres prestations sont maintenues (maladie et action sociale).
Toute personne recrutée dans un office notarial ou un organisme assimilé à compter du 1er septembre 2023 et n’ayant jamais été affiliée à la CRPCEN au titre de la vieillesse avant cette date.
Les personnes affiliées à la CRPCEN au titre de la retraite avant le 1er septembre 2023 peuvent continuer à bénéficier du régime spécial de retraite tant qu’elles remplissent les conditions d’affiliation.
La loi prévoit ainsi le maintien de l’affiliation :
- en cas de changement d’études (sans interruption entre 2 contrats de travail), l’affiliation est maintenue lorsque les périodes continuent de donner lieu au versement de cotisations salariales au titre du régime vieillesse CRPCEN ;
- en cas de période de chômage indemnisé ou autre période dite assimilée ;
- À la suite d’une embauche à compter du 1e septembre 2023 et après avoir effectué la déclaration d’affiliation, vous allez recevoir un courrier de la CRPCEN indiquant le régime d’affiliation retraite : CRPCEN ou régime général CARSAT + Agirc-Arrco.
- Les codes DSN à utiliser seront précisés dans les fiches consigne DSN, le guide du déclarant URSSAF/CRPCEN mais également dans le courrier CRPCEN mentionné ci-dessus.
- Pour la couverture maladie, la CRPCEN restera, quelle que soit la date d’embauche, l’organisme de rattachement.
Les informations concernant les modalités déclaratives DSN ont déjà été communiquées aux 3 principaux éditeurs de paie du Notariat, en principe vous n’aurez rien à paramétrer.
S’ils sont extérieurs au Notariat, nous vous invitons à prendre contact avec eux pour vous assurer du bon paramétrage (cf. slides suivantes)
Taux de cotisations applicables aux nouveaux entrants dans le notariat :
Pour ceux qui gardent l’affiliation vieillesse CRPCEN pour rappel :
- Pour un salarié ayant une rémunération inférieure au plafond SS :
- Le taux vieillesse CRPCEN est de 29.73% contre 28.12% pour le régime général, soit un différentiel de taux de 1.61% ;
- Le bloc “Cotisation agrégée - S21.G00.23” renseigné avec le code de cotisation “127” permet de déclarer l’ensemble des cotisations dues pour le risque vieillesse des salariés affiliés au régime général ;
- Pour les autres cotisations, il convient de se référer aux consignes déclaratives déjà applicables.
Déclaration à maille nominative pour un individu embauché à compter du 1er septembre 2023 (hors offices notariaux et organismes assimilés des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et étant affilié au régime général vieillesse :
Pour un individu embauché avant le 1er septembre 2023 étant affilié au régime CRPCEN vieillesse : pas de changement
- Pour toutes les autres mesures concernant la réforme des retraites, n’hésitez pas à consulter régulièrement le site de la CRPCEN. C’est le meilleur moyen d’être au courant de toutes les informations de la Caisse notamment liées à la réforme des retraites : https://www.crpcen.fr/reforme-des-retraites-1
- Le guide du déclarant URSSAF et CRPCEN est mis à jour : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/DSN-Guide-declaration-regularisation-cotisations-sociales-Urssaf.pdf
- Pour les modalités déclaratives : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2642/kw/CRPCEN
IMPORTANT A SAVOIR : Le tableau des cas a été réalisé à partir du contenu du PLFSS. Le débat parlementaire peut aboutir à faire évoluer ces situations.
Compte tenu des informations détenues, la CRPCEN est l’organisme le plus à même de déterminer de façon fiable la bonne affiliation au régime retraite.
Mise à jour le 12/12/2023 :
