Réforme des retraites
Affiliation retraite : information relative aux suspensions de contrats de travail comme le congé sans solde
Dans la continuité de la réforme des retraites, un décret est attendu visant à définir le type de congés pris à compter du 1er septembre 2023 permettant de garder son affiliation retraite CRPCEN.
Il n’est pas encore paru et cette attente génère des inquiétudes. C’est notamment le cas dans le cadre de congés sans solde pris pour une durée de quelques jours seulement.
Aussi, nous souhaitons rassurer employeurs et collaborateurs puisque selon les dernières informations dont nous disposons, les congés inframensuels (donc d’une durée de moins d’un mois)- peu importe le motif - ne conduiront pas à une rupture d'affiliation retraite CRPCEN.
Retrouvez toutes les dispositions prévues dans la rubrique spéciale réforme des retraites.
La réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. Le décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 transposant à la CRPCEN les mesures d'âge de la retraite et de durée d’assurance requise prévues dans le cadre de cette réforme a été publié au Journal officiel le 30 juillet 2023. Deux autres décrets relatifs au nouveau dispositif du cumul emploi retraite créateur de nouveaux droits à retraite et à la retraite progressive ont également fait l'objet d'une publication le 11 août 2023 (décrets n° 2023-751 et n° 2023-753 du 10 août 2023).
Vous vous posez des questions sur la réforme des retraites à la CRPCEN ? Suis-je concerné(e) ? Qu’est ce qui change avec la réforme ? À quelles dates les mesures s’appliquent-elles ?... Avec cet espace dédié, nous vous accompagnons pour répondre à vos principales questions et comprendre les éventuelles conséquences sur vos droits. N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site, nous l’enrichirons au fur et à mesure de l’actualité sur ce dossier.
Êtes-vous concerné(e) par les mesures prévues par la réforme des retraites à la CRPCEN ?
La grande majorité des mesures sont applicables aux personnes qui ne sont pas encore retraitées. Si vous êtes déjà retraité(e) de la CRPCEN, vous pouvez néanmoins être intéressé(e) par la mesure sur le cumul emploi retraite créateur de nouveaux droits à retraite.
Vous n’êtes pas encore retraité(e) CRPCEN
Mesure de fermeture du régime vieillesse de la CRPCEN
Le régime vieillesse de la CRPCEN est fermé aux nouveaux embauchés dans le notariat à compter du 1er septembre 2023.
Mesures liées à l’âge de la retraite et à la durée d’assurance requise
Ces mesures concernent les personnes nées à compter du 1er janvier 1963 dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2025.
En pratique, vous n’êtes pas concerné(e) si :
- vous êtes né(e) avant 1963, quelle que soit votre date de départ à la retraite;
- vous êtes né(e) à compter de 1963 et liquidez votre retraite CRPCEN au titre d’une carrière longue ou d’une situation de handicap, avant le 1er janvier 2025 ;
- vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée en tant que parent d’un enfant en situation d’invalidité à 80 % avant le 1er janvier 2025 ou en tant que parent de 3 enfants avant le 1er janvier 2017 (ce dispositif est fermé depuis cette date), quelle que soit votre date départ à la retraite.
IMPORTANT : si vous êtes né(e) à compter du 1er septembre 1961, vous pouvez être concerné(e) par la réforme dans d’autres régimes dont vous avez relevé (régime général, fonction publique…).
Cumul emploi retraite créateur de droits
À compter du 1er septembre 2023, les périodes travaillées dans le cadre d’un cumul emploi retraite intégral ouvriront droit à une seconde retraite.
Retraite progressive
Ce dispositif est rendu applicable à la CRPCEN à compter du 1er septembre 2023. Il sera ouvert aux personnes ayant atteint un âge minimal compris entre 60 et 62 ans, selon leur date de de naissance.
Vous êtes retraité(e) de la CRPCEN
Cumul emploi retraite créateur de droits
À compter du 1er septembre 2023, les périodes travaillées dans le cadre d’un cumul emploi retraite intégral depuis le 1er janvier 2023 ouvriront droit à une seconde retraite.
À compter du 1er septembre 2023, les nouveaux embauchés dans le notariat seront affiliés au régime général pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.
Important : le régime maladie CRPCEN n’est pas concerné par cette mesure de fermeture. Il reste ouvert, y compris aux nouveaux embauchés. La CRPCEN continuera ainsi de délivrer les prestations maladie, maternité, invalidité et décès à l’ensemble des salariés du notariat.
Votre âge légal de départ à la retraite à la CRPCEN est fixé à 64 ans si vous êtes né(e)s à compter du 1er janvier 1970. Vous êtes né avant 1970 ? L’âge légal de départ à la retraite est relevé progressivement de 62 à 64 ans, à raison de 3 mois par année de naissance dès la génération 1963.
À noter : le relèvement de l’âge légal de la retraite conduit également à relever l’âge du droit à une surcote (majoration de pension) des générations nées à compter de 1963. (en savoir plus sur la surcote). En revanche, l’âge d’annulation de la décote demeure inchangé et reste fixé à 67 ans pour ces mêmes générations. (en savoir plus sur l’âge d’annulation de la décote).
La durée d’assurance (nombre de trimestres) requise permet de déterminer le taux de votre retraite CRPCEN et si votre retraite est calculée sans décote, avec décote ou avec surcote.
Antérieurement à l’actuelle réforme des retraites, il était prévu que cette durée d’assurance augmente progressivement, à raison d’1 trimestre supplémentaire toutes les 3 années de naissance, pour atteindre 172 trimestres (43 ans) à compter de la génération 1973.
Avec la réforme, la durée d’assurance requise va augmenter plus rapidement, à raison d’1 trimestre supplémentaire par année de naissance, à partir de la génération 1963. Elle sera ainsi dorénavant fixée à 172 trimestres dès la génération 1966.
La surcote liée aux enfants (surcote anticipée)
Si vous bénéficiez d’au moins un trimestre de majoration d'assurance pour enfant et justifiez dès 63 ans de la durée d’assurance requise pour une retraite sans décote, le montant de votre retraite CRPCEN pourra être majorée (surcote) jusqu’à 5% au titre des trimestres cotisés effectués jusqu’à l’âge légal de la retraite.
Le dispositif de retraite anticipée au titre des carrières longues est aménagé pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025. Il s’appliquera désormais selon les conditions suivantes :
Vous êtes né(e) en 1963
Vous êtes né(e) en 1964
À noter pour les assurés nés en 1963 et 1964
Si vous totalisez, avant le 1er janvier 2025, la durée d’assurance cotisée exigée en application de la réglementation avant la réforme, en cas de liquidation de votre retraite à compter de 2025, vous pourrez demander à bénéficier des conditions d’ouverture de droit à retraite anticipée applicables avant cette date.
Si vous totalisez, avant le 1er janvier 2025, la durée d’assurance cotisée exigée en application de la réglementation avant la réforme, en cas de liquidation de votre retraite à compter de 2025, vous pourrez demander à bénéficier des conditions d’ouverture de droit à retraite anticipée applicables avant cette date.
Vous êtes né(e) en 1965
Vous êtes né(e) en 1966
Vous êtes né(e) en 1967
Vous êtes né(e) en 1968
Vous êtes né(e) en 1969
Vous êtes né(e) en 1970
Vous êtes né(e) en 1971
Vous êtes né(e) à compter de 1972
À compter du 1er janvier 2025, les conditions du départ à la retraite anticipée au titre d’une situation de handicap sont assouplies. Le départ reste possible à partir de 55 ans, mais désormais sous deux conditions au lieu de trois :
- justifier d’un taux de handicap à 50 % ;
- totaliser une durée cotisée avec handicap minimale.
La condition de durée d’assurance en situation de handicap est ainsi supprimée.
Tableau récapitulatif de la durée cotisée avec handicap à 50% exigée pour la retraite anticipée au titre du handicap
Le remplacement de la pension d’invalidité CRPCEN par la pension de retraite CRPCEN sans décote est maintenu à 62 ans pour les assuré(e)s né(e)s à compter de 1963.
Ainsi, si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité lorsque vous atteignez 62 ans, cette pension cesse de vous être versée et est remplacée par la pension de retraite CRPCEN à laquelle vous avez droit, sauf en cas d’exercice d’une activité professionnelle que vous souhaitez poursuivre.
Si vous n’êtes pas en situation d’invalidité lorsque vous atteignez 62 ans, mais êtes confronté(e) ultérieurement à une situation d’inaptitude au travail constatée par le médecin conseil de l’organisme, vous pourrez également prétendre à une retraite anticipée calculée sans décote.
La reprise d’une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi retraite intégral peut désormais vous permettre de vous constituer de nouveaux droits à retraite dans le régime dont relève votre activité. Ces nouveaux droits sont sans incidence sur vos retraites liquidées. Ils vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.
Ainsi, en cas de reprise d’une activité au titre de laquelle vous cotisez au régime de retraite CRPCEN, dans le cadre d’un cumul emploi retraite intégral, vous pouvez, à la cessation de cette activité, bénéficier d’une seconde retraite CRPCEN.
À noter : si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité doit intervenir au mois six mois après la liquidation de votre première retraite, pour vous ouvrir de nouveaux droits.
Cette seconde retraite est calculée, liquidée et servie dans les conditions habituelles. Toutefois :
- elle ne donne lieu ni à décote ni à majoration et accessoire.
- son montant annuel ne doit pas dépasser 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit, en 2023, 2 199,6 € brut) ;
- seules sont retenues pour le calcul les périodes d'assurance que vous avez cotisées ;
- le salaire servant de base au calcul est votre salaire mensuel moyen correspondant aux périodes cotisées au cours des mois d'assurance entre la date à laquelle vous remplissez les conditions pour vous constituer de nouveaux droits et la date d’effet de votre nouvelle pension.
Une fois cette seconde retraite liquidée, aucun nouveau droit supplémentaire ne peut plus être acquis dans un régime de retraite de base.
Le dispositif de retraite progressive vous permet, sous certaines conditions, d’exercer une activité à temps partiel et de percevoir une partie de votre retraite, tout en continuant à acquérir des droits à retraite au titre de votre activité.
Pour bénéficier de la retraite progressive, vous devez :
- être âgé d’au moins 62 ans si vous êtes né(e) à compter de la génération 1968. Pour les générations antérieures, cet âge minimal est fixé comme suit :
- réunir au moins 150 trimestres d'assurance tous régimes de retraite de base confondus ;
- exercer une activité à temps partiel. Votre temps partiel ne peut pas être inférieur à 40 % ni supérieur à 80 % d’un temps complet.
Le montant de votre retraite progressive est déterminé à partir du calcul provisoire de votre pension compte tenu de vos droits à la date d’effet de votre retraite progressive.
La fraction de pension provisoire qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre durée de travail à temps partiel.
Par exemple, en cas de temps partiel à 60 %, vous avez droit à une fraction de pension provisoire de 40 %.
Le bénéfice de la retraite progressive entraîne également la liquidation provisoire et le service de cette même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires dont vous avez relevé.
Lorsque vous cessez votre activité à temps partiel et demandez l’attribution de votre retraite définitive, votre pension est recalculée en tenant compte des droits supplémentaires acquis pendant votre période d'activité à temps partiel.
IMPORTANT A SAVOIR : Le tableau des cas a été réalisé à partir du contenu du PLFSS. Le débat parlementaire peut aboutir à faire évoluer ces situations.
Télécharger le tableau ci-dessous.
Mise à jour du tableau le 25/01/2024
