2023: recouvrement cotisations CRPCEN par l’URSSAF
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit que toutes les cotisations sociales soient progressivement encaissées par les URSSAF et ce, pour toutes les caisses de protection sociale. Ainsi, les cotisations sur salaire d’assurance maladie et de retraite des salariés du notariat seront dorénavant recouvrées par cet organisme collecteur depuis du 1er janvier 2023 (cf, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020).
Quelles sont les cotisations et contributions concernées ?
Les cotisations qui sont désormais recouvrées par l’Urssaf sont les suivantes :
- cotisations maladie et vieillesse ;
- contribution solidarité autonomie.
Pour rappel, l’URSSAF collecte déjà la CsgContribution sociale généralisée et la Crds Contribution pour le remboursement de la dette sociale pour le compte de la CRPCEN depuis de nombreuses années.
ce qui change :
- l’Urssaf devient votre interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des cotisations sur salaires ;
- la périodicité des versements est modifiée : elle est désormais identique à celle de la DSN, le 5 (entreprises d’au moins 50 salariés) ou le 15 de chaque mois (entreprises de moins de 50 salariés) ;
- les cotisations CRPCEN déclarées en DSN sont à régler à votre URSSAF et vous pouvez désormais utiliser le prélèvement SEPA.
ce qui ne change pas :
La CRPCEN continue à assurer les missions suivantes :
- Déclaration et paiement des cotisations sur émoluments et honoraires (4%) à effectuer sur net-entreprises.fr ;
- affiliation des assurés : déclarations d’embauche à effectuer sur net-entreprises.fr ;
- attestation de salaires pour le versement d’indemnités journalières à transmettre sur votre espace sécurisé ;
- versement des prestations maladie, maternité, invalidité décès, vieillesse et action sociale : la CRPCEN demeure toujours l’interlocuteur de vos salariés.
Comment puis-je me faire accompagner ?
Le guide du déclarant est disponible sur :https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur-du-notariat.html
Il contient des informations sur l’assujettissement aux différentes cotisations, contributions ou réductions, le calcul, les modalités déclaratives et de paiement ou encore les régularisations avant et après le 1er janvier 2023.
Pour toute question sur vos déclarations ou vos paiements, vous pouvez contacter la CRPCEN :
- via votre espace sécurisé : https://ess.crpcen.fr/ess-client/#/login