Vos cotisations sur émoluments et honoraires
Les offices notariaux doivent obligatoirement verser à la CRPCEN des cotisations assises sur les émoluments et les honoraires. Ces cotisations assurent le financement du risque vieillesse de la CRPCEN.
Vos cotisations sur émoluments et honoraires sont exigibles au 10 de chaque trimestre.
À savoir
La déclaration et le paiement des cotisations sur émoluments et honoraires doivent s’effectuer par voie dématérialisée (article L133-5-5 du code de la sécurité sociale).
La CRPCEN met à votre disposition l’espace de saisie et de paiement en ligne par mandat SEPA sur le portail des déclarations sociales net-entreprises.fr pour les déclarations sur émoluments et honoraires.
Si vous n'avez pas encore de compte net-entreprises.fr, exceptionnellement, vous pouvez déclarer vos cotisations avec le formulaire suivant :
Le paiement s'effectuera alors par virement bancaire : le RIB de la CRPCEN nous sera communiqué sur demande via votre espace sécurisé : ESS