Les offices notariaux et les organismes assimilés doivent obligatoirement verser à la CRPCEN des cotisations assises d’une part sur les salaires et d’autre part sur les émoluments et les honoraires. Ces cotisations assurent le financement de la protection sociale des clercs et employés de notaires.
Vos cotisations sont exigibles au :
- 5 de chaque mois (ou dans les 5 premiers jours du trimestre suivant celui auquel elles se rapportent pour les études d’Alsace-Moselle) pour les cotisations sur salaires ;
- 10 de chaque trimestre pour les cotisations sur émoluments.
Pour connaître les différentes dates d’échéances de vos obligations sociales, consultez l'agenda des déclarations.
Si vous n'avez pas encore de compte net-entreprise, vous pouvez déclarer vos cotisations avec les formulaires suivants :
- « Déclaration des cotisations sur salaires dues à la CRPCEN (sauf Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) »
- « Déclaration des cotisations sur salaires dues à la CRPCEN (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) »
- « Déclaration des cotisations sur émoluments et honoraires dues à la CRPCEN »
Vous pourrez ainsi nous régler par virement.
À savoir
La déclaration et le paiement des cotisations doivent s’effectuer par voie dématérialisée (article L133-5-5 et D 133-10 du code de la sécurité sociale) pour toutes les études s’étant acquitté d’un montant de cotisations CRPCEN supérieur à 20 000 € au titre de l’année 2017.
La CRPCEN met à votre disposition l’espace de saisie et de paiement en ligne par mandat SEPA sur le portail des déclarations sociales net-entreprises.fr.