Congés / Formations professionnelles

Pour ces congés, vous devez nous adresser une attestation précisant :

• la nature du congé dont bénéficie le salarié ;
• et la période prévue de ce congé.

Il existe deux possibilités pour l’employeur : 

• le FONGECIF vous verse directement la valeur du salaire de votre collaborateur ;
• vous cessez de rémunérer votre employé et sa rémunération lui est versée par le FONGECIF.

Dans le premier cas, vous n’avez aucune déclaration à effectuer et les cotisations sont dues à la CRPCEN.

Dans le cas où vous cessez de verser à votre employé son salaire, vous devez nous adresser une attestation confirmant la date de suspension du contrat de travail et la copie de l’accord du FONGECIF concernant la prise en charge de la formation. Nous prendrons contact avec le FONGECIF afin que les cotisations prélevées sur la rémunération de votre salarié(e) lui soient versées directement.

Un stagiaire de la formation professionnelle continue est un demandeur d'emploi non-indémnisé par France Travail qui peut percevoir une rémunération de l'État, les régions ou l’opérateur de compétence lorsqu'il est inscrit à un stage agréé par l'État ou par la région ouvrant droit à rémunération. 

Le stagiaire de la formation professionnelle continue ne doit pas être confondu avec le stagiaire en entreprise. Une convention tripartite est conclue entre l'entreprise, l'établissement et le stagiaire. Dans ce cadre, une gratification de stage peut être versée par l'étude. 

Pour en savoir plus sur les rémunérations : https://www.francetravail.fr/candidat/en-formation/les-dispositifs/la-remuneration-des-stagiaires-d.html

L’article L. 6342-1 du Code du Travail dispose :

« Toute personne qui suit un stage de formation professionnelle continue en vertu du présent livre est obligatoirement affiliée à un régime de Sécurité sociale. Le stagiaire qui, avant son stage, relevait, à quelque titre que ce soit, d'un régime de Sécurité sociale, reste affilié à ce régime pendant la durée de son stage. Celui qui ne relevait d'aucun régime est affilié au régime général de Sécurité sociale. Toutefois, des exceptions peuvent, par décret, être apportées à la règle posée par les deuxième et troisième alinéas lorsque le stage de formation suivi prépare exclusivement et directement à une profession relevant d'un régime de Sécurité sociale plus favorable que le régime général ». 

Selon l’Article 42 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, le stagiaire dont l’emploi précédent relevait de la CRPCEN reste donc affilié à ce régime. 

L’article L. 6342-3 du Code du Travail prévoit que les cotisations de Sécurité sociale d’un stagiaire qui est rémunéré par l'État, l'opérateur de compétences https://www.opcoep.fr/ ou  ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d’aucune rémunération, sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire horaire fixée par voie réglementaire et révisée annuellement. 

Pour en savoir plus sur ce dispositif, vous pouvez consulter le BOSS : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exoneration-stagiaires.html

Conformément à l’article 42 du décret du 20 décembre 1990, les cotisations sont calculées et recouvrées dans des conditions analogues à celles qui sont prévues par le régime général.  Les cotisations CRPCEN sont recouvrées par votre URSSAF régionale. Pour en savoir plus , vous pouvez consulter le guide du déclarant (p.34) https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/guides/Guide-CRPCEN.pdf

Au 1er janvier 2025, la base horaire forfaitaire est égale à 1,99 € :