Contrôle et inspection

Pour assurer cette fonction de contrôle, l'inspecteur dispose de larges pouvoirs d'investigation auxquels vous ne pouvez faire obstacle sous peine d’une sanction pénale définie par le code de la Sécurité sociale.

Nos inspecteurs sont nommés par le Conseil d’administration sur proposition du Directeur général. Ils sont chargés des contrôles des offices et des établissements relevant de la profession notariale. Ils prêtent serment devant le Tribunal d’Instance du siège de la CRPCEN. Ils peuvent justifier de leur qualité par une carte d’identité professionnelle dont vous pouvez obtenir la présentation. Ils peuvent être accompagnés par un inspecteur stagiaire ou par toute autre personne placée sous leur responsabilité.

Soumis au secret professionnel, leur compétence est étendue à l’ensemble du territoire métropolitain.

Un contrôle peut intervenir à tout moment dans la vie de votre office. Notre inspecteur qui reçoit un ordre de mission pour le contrôle de l’office, convient avec vous d’une date de visite lors d’un entretien téléphonique. Cette date vous est confirmée par un avis de contrôle adressé par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 15 jours avant la date de la visite. Lors de la visite de l’inspecteur, vous avez la possibilité de vous faire assister ou remplacer par un conseil ou un collaborateur de votre choix.

Un contrôle inopiné demeure possible dans certains cas (travail dissimulé notamment).

Le contrôle s’effectue sur une période triennale : cette règle n’interdit pas toutefois à l’inspecteur de vous demander la production de tout document sur une période antérieure à celle contrôlée, dès lors qu’elle est nécessaire à l’examen d’une situation.

À la fin du contrôle, l’inspecteur communique ses observations par écrit : vous disposez d’un délai de 30 jours pour adresser vos éléments de réponse.

Si vous faites l’objet d’un redressement, une majoration de retard initiale de 5 % des cotisations redressées vous sera appliquée. Une majoration complémentaire de 0,20 % par mois ou fraction de mois sera également décomptée à partir du 1^er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées. 

Cette majoration complémentaire est abaissée à 0,10 % dans le cas de paiement des cotisations faisant l’objet du redressement dans les trente jours suivant l’émission de la mise en demeure.