Arrêt maladie
En cas d’arrêt maladie, votre salarié doit vous en informer dans un délai de 48 heures en vous envoyant le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail délivré par son médecin. Il en va de même si son arrêt vient à être prolongé.
A savoir : les volets 1 et 2 ne doivent pas vous être remis : ils doivent être adressés à la CRPCEN.
Dès le début de l’arrêt, vous devez établir et nous adresser l’attestation de salaires de votre salarié.
Cette attestation permet de déclencher le versement des indemnités journalières auxquelles votre salarié peut avoir droit. Cette démarche est donc à effectuer le plus tôt possible.
Pour vous aider à remplir l'attestation de salaire, consultez notre notice explicative.
La convention collective nationale du notariat prévoit le maintien du salaire du salarié absent pour maladie dans les conditions prévues à l'article 20.1.
Dans ce cas, vous êtes subrogé dans les droits de votre salarié pour percevoir les indemnités journalières qui lui sont dues.
Les indemnités journalières vous sont versées à réception de l’attestation de salaires.
le prélèvement à la source (PAS) sur les IJ subrogées
Le PAS s'applique aux indemnités journalières maladie. Il revient à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu (PAS). Dans le cas des IJIndemnités journalières subrogées, c'est donc à l'employeur d’effectuer le PAS, en appliquant le taux transmis par l’administration fiscale.
Toutefois, suivant un arbitrage ministériel, le PAS sur les IJ maladie subrogées s’applique uniquement dans la limite des deux premiers mois d'arrêt de travail.
A NOTER :
• vous ne devez pas déclarer en rémunération nette imposable le montant des IJ de base versées ;
• vous devez soumettre les montants d'IJ de base versées au PAS.
• vous devez indiquer le montant d’impôt prélevé (PAS) et le taux appliqué dans le bulletin de paie.
Vous pouvez demander à vos frais la réalisation d’une contre-visite par le médecin de votre choix, conformément à l’article 21 de la convention collective du notariat.
Dans ce cas*, si le médecin choisi constate l’absence de justification médicale ou est dans l’impossibilité de réaliser ce constat (absence du salarié à son domicile), il doit transmettre sous 48h ses conclusions au médecin-conseil de la Caisse qui devra statuer sur l’opportunité de suspendre les indemnités journalières. Il est à préciser que le médecin que vous avez mandaté pourra adresser son rapport au service médical de la CRPCEN par courrier.
Le service médical de la Caisse pourra:
- confirmer la décision du médecin mandaté sans examiner votre salarié ;
- infirmer cette décision et justifier l’arrêt de travail ;
- convoquer votre salarié pour fixer la décision.
Si son avis est défavorable à la poursuite de l’arrêt de travail, le versement des indemnités journalières sera suspendu et vous en serez immédiatement informé, ainsi que votre salarié**.
* article L315-1 du Code de la Sécurité sociale
** article L315-2 du Code de la Sécurité sociale
Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt maladie ?
Un arrêt de travail oblige le salarié à des restrictions souvent méconnues mais qui ont fait l’objet de jurisprudence précise.
Un arrêt de travail a été prescrit à votre salarié par son médecin en raison de son état de santé. Alors sauf si le médecin l’a explicitement précisé sur l’arrêt de travail, il n’est pas permis d’exercer une quelconque activité relevant d’une activité professionnelle identique ou non à celle exercez habituellement (rémunérée ou non et même en télétravail). De plus, nous vous rappelons que si l’arrêt de travail couvre des périodes telles que les samedis, dimanches, jours fériés… les restrictions sont également les mêmes.
Mais attention, cet arrêt concerne également les activités extra-professionnelles. En effet, les activités de jardinage, de loisirs (comme assister à un événement culturel par exemple) ou la pratique d’un sport sont considérées comme des activités non-autorisées. Cette restriction s’applique également si ces activités sont pratiquées en dehors de vos horaires de vos horaires habituels. Et pour celles et ceux qui ont des activités bénévoles, la règle est la même.
Le salarié peut risquer des sanctions.
La CRPCEN verse au salarié des indemnités journalières (IJ) pour la période couverte par l’arrêt de travail. En cas de constat d’exercice d’une activité non autorisée durant un arrêt de travail, il s’expose à une suppression de leur versement, à une demande de remboursement de celles déjà versées, même si elles l’ont été à l’employeur (subrogation), ainsi qu’à une pénalité financière si cette activité a donné lieu à un revenu. Enfin, ces faits peuvent être assimilés à une fraude aux prestations sociales.
En résumé, les obligations du salarié en arrêt de travail sont :
• D’observer les prescriptions du médecin
• De vous soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical de la CRPCEN
• De respecter les heures de sortie autorisées (sauf en cas de soins ou d’examens médicaux)
• De s’abstenir de toute activité non autorisée
Quelles sont les activités non autorisées* (sauf contre ordre du médecin) :
• Les activités professionnelles rémunérées ou non
• Les activités sportives
• Les activités de loisirs (dont les spectacles)
• Les travaux de peinture dans une maison
• La réparation d’une voiture
• Les activités de jardinage
*Activités ayant fait l’objet d’une jurisprudence
La reprise à temps partiel pour motif thérapeutique est possible dès lors qu’elle est médicalement justifiée et que le médecin conseil de la Caisse accepte ce mode de reprise du travail. Votre salarié doit faire une demande à la CRPCEN pour savoir si la CRPCEN accepte le cadre de la reprise à mi-temps thérapeutique . Il doit nous fournir une attestation médicale ainsi qu’un arrêt de travail.
La reprise à temps partiel pour motif thérapeutique est possible dès lors qu’elle est médicalement justifiée et que le médecin conseil de la Caisse accepte ce mode de reprise du travail.
Pour ce faire, votre salarié présente à la CRPCEN un avis d’arrêt de travail prescrivant une reprise à temps partiel de son activité pour raison médicale. La Caisse doit donner son accord ou non à cette reprise.
En cas d’accord de la CRPCEN, vous devrez compléter le formulaire "temps partiel thérapeutique - attestation de salaires pour le paiement des IJ"et joindre le bulletin de salaire du mois pour lequel la perte de salaire est due.
La CRCPEN met à la disposition des études qui pratiquent la subrogation du salaire pour leurs salariés en arrêt de travail, le bordereau de paiement des indemnités journalières (BPIJ).
Ce nouveau service est disponibles sur votre espace net-entreprise.fr.
Les avantages du BPIJ :
- Plus rapide : Le bordereau détaillé des prestations sera mis à votre disposition dans un délai de 3 à 4 jours après le virement. Le service est accessible 7 j / 7, 24 h / 24.
- Plus complet : la consultation en ligne concerne tous les salariés dès lors qu'ils sont affiliés à la CRPCEN. La lecture des données s'effectue selon différents critères : date, nom du salarié, journée comptable, caisse d'affiliation, etc. Les informations sont visibles 33 mois.
- Plus pratique : vous pouvez imprimer et sauvegarder vos bordereaux au format PDF ou au format CSV