2023: recouvrement cotisations CRPCEN par l’URSSAF

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit que toutes les cotisations sociales soient progressivement encaissées par les URSSAF et ce, pour toutes les caisses de protection sociale. Ainsi, les cotisations sur salaire d’assurance maladie et de retraite des salariés du notariat seront dorénavant recouvrées par cet organisme collecteur à compter du 1e janvier 2023 (cf, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020).

 

Quelles sont les cotisations et contributions concernées ?


Les cotisations qui sont désormais recouvrées par l’Urssaf sont les suivantes :
- cotisations maladie et vieillesse ;
- contribution solidarité autonomie.
 

A NOTER :  Les cotisations sur émoluments et honoraires restent recouvrées par la CRPCEN.
Pour rappel, l’URSSAF collecte déjà la CsgContribution sociale généralisée  et la Crds Contribution pour le remboursement de la dette sociale pour le compte de la CRPCEN depuis de nombreuses années.

 

Qu’est-ce que cela change pour vous ?

 

Ce transfert du recouvrement induit quelques changements pour les offices notariaux et organismes assimilés :

- l’Urssaf devient votre interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des cotisations sur salaires ;
- vous continuez d’effectuer vos déclarations via la déclaration sociale nominative (DSN) comme pour les autres déclarations effectuées auprès de l’Urssaf ;
-  la périodicité des versements est modifiée : elle est désormais identique à celle de la DSN, le 5 (entreprise d’au moins 50 salariés) ou le 15 de chaque mois (entreprises de moins de 50 salariés) ; 
-  les cotisations pourront être réglées par prélèvement SEPA.

⚠ Les cotisations sur émoluments et honoraires (4%) qui restent recouvrées par la seule CRPCEN doivent continuer à être déclarées en ligne sur le portail net-entreprises.fr.

 

Comment puis-je me faire accompagner ?

 

Le guide du déclarant est disponible sur :https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur-du-notariat.html
Il contient des informations sur l’assujettissement aux différentes cotisations, contributions ou réductions, le calcul, les modalités déclaratives et de paiement ou encore les régularisations avant et après le 1er janvier 2023.

Pour toute question sur vos déclarations ou vos paiements, vous pouvez contacter la CRPCEN :
- via votre espace sécurisé : https://ess.crpcen.fr/ess-client/#/login
 

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