Recouvrement cotisations CRPCEN par l’URSSAF

Selon l’article L. 213-1 I. 1° du code de la Sécurité sociale, les cotisations sur salaires d’assurance maladie et de retraite des salariés du notariat ainsi que la contribution de solidarité à l’autonomie sont recouvrées par le réseau des URSSAF. Ainsi, les cotisations sur salaire d’assurance maladie et de retraite des salariés du notariat seront dorénavant recouvrées par cet organisme collecteur depuis du 1^er janvier 2023 (cf, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020).

l’Urssaf devient votre interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des cotisations sur salaires 

• la périodicité des versements est désormais identique à celle de la DSN, le 5 (entreprises d’au moins 50 salariés) ou le 15 de chaque mois (entreprises de moins de 50 salariés) ; 
• les cotisations CRPCEN déclarées en DSN sont à régler à votre URSSAF et le paiemnt peut s'effectuer par prélèvement SEPA.

ce qui ne change pas :

La CRPCEN continue à assurer les missions suivantes  : 

• Déclaration et paiement des cotisations sur émoluments et honoraires (4%) à effectuer sur net-entreprises.fr ; 
• affiliation des assurés : déclarations d’affiliation à effectuer sur net-entreprises.fr ;
• attestation de salaires pour le versement d’indemnités journalières à transmettre sur votre espace sécurisé ; 
• versement des prestations maladie, maternité, invalidité décès, vieillesse et action sociale : la CRPCEN demeure toujours l’interlocuteur de vos salariés.
   

Comment puis-je me faire accompagner ?

Le guide du déclarant est disponible sur :https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur-du-notariat.html
Il contient des informations sur l’assujettissement aux différentes cotisations, contributions ou réductions, le calcul, les modalités déclaratives et de paiement ou encore les régularisations avant et après le 1er janvier 2023.

Pour toute question sur vos déclarations ou vos paiements, vous pouvez contacter la CRPCEN :
- via votre espace sécurisé : https://ess.crpcen.fr/ess-client/#/login