ÉLECTIONS du conseil d’administration de la CRPCEN

Du 15 au 31 mai 2021, les assurés de la CRPCEN seront appelés à voter pour le renouvellement de leur conseil d’administration. Prendre part à ces élections vous permet de décider de manière responsable de l’avenir de la CRPCEN. 
Attention : Le vote électronique par internet sera l’unique moyen d’exprimer son suffrage pour ces élections.

•    Le conseil d’administration de la CRPCEN, comment ça marche ? (Composition Durée mandat, etc.)


Présidé, actuellement, par un conseiller d’État nommé par arrêté interministériel, le conseil d’administration, paritaire, est composé de : 

  • 6 élus représentant les clercs en activité (et 6 suppléants) ; 
  • 2 élus représentant les clercs pensionnés (et 2 suppléants) ; 
  • et 8 notaires désignés par le Conseil supérieur du notariat (et 8 suppléants). 

La durée de la mandature, fixée à 5 ans, permet d’inscrire dans la durée les politiques et les actions initiées par les administrateurs, tout en les intégrant dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs et de gestion que la CRPCEN passe avec l’État. 

•    Modes de scrutin

Collège     Mode de scrutin Nombre de sièges
Actifs     scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 6 titulaires et 6 suppléants
Retraités     scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 2 titulaires et 2 suppléants

        

•    Comment voter ? 

Le vote électronique par internet sera l’unique moyen d’exprimer son suffrage pour ces élections.
Du 15 mai 2021 à 8 heures au 31 mai 2021 à 20 heures, les électeurs pourront voter pour leurs représentants de manière électronique. 
L’électeur recevra par courrier à son domicile une circulaire de chaque liste et les modalités de connexion comportant les informations suivantes :

  • L’adresse du site Internet de vote, 
  • Le code d’accès permettant de s’identifier et un mot de passe unique garantissant l’anonymat, 
  • Le numéro de téléphone de l’assistance, 
  • Le QR code dirigeant directement vers le dispositif de vote, 
  • Au verso du courrier des captures d’écran du dispositif de vote 
  • Une notice d’information.

•    Les dates clés

  

CALENDRIER DES ÉLECTIONS    
Date d’examen d’éligibilité   1er janvier 2021
Période de demande de rectification des listes électorales Du 22 février au 5 mars 2021
Etablissement des listes électorales définitives 31 mars 2021
Clôture des listes des candidatures 31 mars 2021 à 18 h
Campagne électorale Du 15 avril à 18h au 15 mai à 8h
Envoi du matériel de vote 7 mai 2021 au plus tard
Votes                                         du 15 mai 2021 à 8 h au 31 mai 2021 à 20 h
Dépouillement des votes   1er juin 2021

 

•    Quand et comment seront publiés les résultats ? 

La commission électorale proclame les résultats des élections dans les sept jours suivant la date de clôture du scrutin.
Une fois proclamés, les résultats seront publiés sur le site internet.


•    Textes de référence 

Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux modalités de l’élection des représentants des assurés au conseil d’administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2021.
 

•    Qui peut voter ?

Sont électeurs :
1° Dans le collège des assurés en activité, les personnes qui sont en service depuis au moins six mois au 1er janvier 2021 ainsi que les assurés de la CRPCEN en maladie de longue durée, en situation de préretraite ou qui perçoivent des allocations chômage ; 
2° Dans le collège des pensionnés, les personnes titulaires au 1er janvier 2021 d’une pension de vieillesse ou d’invalidité, n’exerçant pas une activité professionnelle dans le notariat, à l’exception des titulaires de pensions de réversion ou d’orphelin.

Nul ne peut être électeur dans plus d'un collège à compter du 31 mars 2021.
Afin de voter, il est nécessaire que chaque électeur s'assure d'une part que les coordonnées dont dispose la CRPCEN sont à jour et d'autre part qu'il est bien inscrit sur les listes électorales.

•    Comment vérifier et actualiser mes coordonnées ? 

Il appartient aux électeurs de vérifier leur inscription sur les listes électorales partielles et de faire le cas échéant, si une anomalie est constatée, une demande de rectification via les formulaires téléchargeables sur le site de la CRPCEN.
Pour les actifs, il vous appartient de la modifier directement sur votre espace personnel actif ou auprès de votre employeur.
Pour les retraités, il vous appartient de la modifier dans votre espace personnel CRPCEN.

•    Comment vérifier et rectifier mon inscription sur les listes électorales ?

A partir du 22 février 2021, les listes électorales sont consultables au siège de la caisse sur rendez-vous uniquement ou sur demande via l’espace sécurisé du site Internet CRPCEN (www.crpcen.fr). 
Les électeurs de chaque collège peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, demander, avant le 6 mars 2021, une rectification en vue de leur inscription ou de leur radiation des listes électorales. 
Les demandes de rectification des listes électorales sont transmises à la CRPCEN, par voie postale ou sur l’espace sécurisé du site internet de la CRPCEN, sous réserve de pouvoir en établir la date de réception.  

Formulaire de demande de rectification 


•    Comment voter ?

Le vote électronique par internet sera l’unique moyen d’exprimer son suffrage pour ces élections.
Du 15 mai 2021 à 8 heures au 31 mai 2021 à 20 heures, les électeurs pourront voter pour leurs représentants de manière électronique. 
Il sera possible de voter depuis n'importe quel ordinateur, tablette ou téléphone connecté à internet.

•    Quand recevrais-je mon matériel de vote ?

L’électeur recevra par courrier à son domicile au plus tard le 7 mai 2021 une circulaire de chaque liste et les modalités de connexion comportant les informations suivantes :

  • L’adresse du site Internet de vote, 
  • Le code d’accès permettant de s’identifier et un mot de passe unique garantissant l’anonymat, 
  • Le numéro de téléphone de l’assistance, 
  • Le QR code dirigeant directement vers le dispositif de vote, 
  • Au verso du courrier des captures d’écran du dispositif de vote,
  • Une notice d’information. 

•    Qui peut être candidat ?

Est éligible, à condition d’avoir la qualité d’électeur dans le collège auquel elle appartient, et sous réserve des incompatibilités fixées par l’article 8 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990, toute personne âgée d’au moins 25 ans et n’ayant pas exercé au cours des 5 dernières années des fonctions de direction à la CRPCEN.

•    Comment être candidat ?

Les assurés en activité peuvent se grouper spontanément pour constituer une liste de candidats. Il en est de même pour les pensionnés.
Chaque liste doit comprendre autant de noms qu’il y a, dans la catégorie, de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Son intitulé, si elle se réclame d’une organisation syndicale, doit faire mention de cette dernière.
Dans chaque catégorie, plusieurs listes ne peuvent avoir le même intitulé ni se réclamer de la même organisation. Les listes de candidats sont personnellement signées par tous les candidats.
Chaque déclaration de candidature comporte l’état civil complet des candidats, leur numéro de sécurité sociale ou celui de la pension qui leur est servie par la caisse, l’indication de l’office ou de l’organisme où ils sont employés s’il y a lieu et la fonction qu’ils exercent ou ont exercée dans la profession ainsi que l’intitulé de la liste. Elle contient en outre la déclaration sur l’honneur signée par les candidats qu’ils respectent l’article 8 du décret du 20 décembre 1990 susvisé.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.


+ formulaires de déclarations individuelles (Actifs, Pensionnés) et collectives (Actifs, Pensionnés) à télécharger.


•    Quand déposer ma candidature ?

Pour chaque collège, les listes de candidats sont adressées au plus tard le 31 mars 2021 à 18 heures par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la caisse, ou déposées dans le même délai par un mandataire contre récépissé délivré par la caisse.
Le dépôt des listes de candidats et des pièces justificatives peut être réalisé par voie dématérialisée sur décision du directeur de la CRPCEN ou son représentant et sous réserve de pouvoir identifier l’expéditeur de l’envoi. Les listes de candidats sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception sur un registre spécial. Un numéro d’ordre leur est affecté. Elles font l’objet d’un avis de réception adressé par la caisse sous quarante-huit heures. Le directeur de la CRPCEN ou son représentant dispose d’un délai de trois jours ouvrés à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature.
Le directeur de la CRPCEN ou son représentant notifie ce rejet sans délai à l’ensemble des candidats de la liste concernée par décision motivée. Les rectifications nécessaires doivent être apportées à la liste dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification de cette décision. A défaut de rectification, cette liste ne peut pas participer aux élections.
Le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.
Si le fait motivant l’inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes et avant la date d’envoi du matériel de vote, le candidat inéligible est rayé de la liste par le directeur de la CRPCEN ou son représentant et peut être remplacé sans qu’il y ait lieu de modifier la date des élections.

 

•    Qui peut voter ? 

Sont électeurs :
1° Dans le collège des assurés en activité, les personnes qui sont en service depuis au moins six mois au 1er janvier 2021 ainsi que les assurés de la CRPCEN en maladie de longue durée, en situation de préretraite ou qui perçoivent des allocations chômage ; 
2° Dans le collège des pensionnés, les personnes titulaires, au 1er janvier 2021 d’une pension de vieillesse ou d’invalidité, n’exerçant pas une activité professionnelle dans le notariat, à l’exception des titulaires de pensions de réversion ou d’orphelin.
Nul ne peut être électeur dans plus d'un collège à compter de la date à laquelle les listes électorales sont définitives.
•    Comment m’assurer que je suis bien inscrit sur la liste électorale ? 
A partir du 22 février 2021, les listes électorales sont consultables au siège de la caisse sur rendez-vous uniquement ou sur demande via l’espace sécurisé du site Internet CRPCEN (www.crpcen.fr).

•    Je suis actif dans le notariat, je ne me vois pas sur la liste, pourquoi ?
Si vous avez été affilié après le 1er juillet 2020, vous ne remplissez pas les conditions pour être électeur, en effet il faut avoir 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2021.
Si au 1er janvier 2021 vous aviez moins de 18 ans, vous ne remplissez pas non plus les conditions pour être électeur. 

•    Je suis retraité de la CRPCEN, je ne me vois pas sur la liste, pourquoi ?
Si vous avez été admis à la retraite après le 1er janvier 2021  et que vous étiez dans une étude notariale au 01/01/2021, vous êtes inscrit dans le collège des affiliés en activité.
Si votre pension est en cours de liquidation et que vos droits CRPCEN ne sont pas ouverts au 1er janvier 2021, vous ne rentrez pas dans les conditions pour être électeur. 
Les ayants droit et les personnes qui perçoivent une pension de réversion sans travailler dans le notariat, ne peuvent pas prendre part au scrutin, il faut être pensionné de droit direct.

•    Je perçois une pension de réversion ou d’orphelin CRPCEN, puis-je voter ?
Les titulaires d’une pension de réversion ou d’une pension d’orphelin,  qui ne travaillent pas dans le notariat, ne peuvent pas prendre part au scrutin. Il faut être titulaire d’une pension vieillesse CRPCEN de droit direct ou actif dans le notariat.

•    Je suis titulaire d’une pension d’invalidité, dans quel collège vais-je voter ?
Si vous percevez une pension d’invalidité CRPCEN au 1er janvier 2021 et que vous n’exercez pas d’activité professionnelle dans le notariat, alors vous êtes inscrit dans le collège des pensionnés. 
Si vous percevez une pension d’invalidité de la CRPCEN ou d’un autre régime  et que vous avez une activité dans le notariat depuis plus de six mois au 1er janvier 2021, alors vous figurez dans le collège des actifs.

•    Je suis au chômage, puis-je voter ?
Si vous percevez des allocations chômage et  êtes toujours affilié à la CRPCEN au 1er janvier 2021, vous pouvez voter dans le collège des actifs.

•    Je suis en cumul emploi retraite, puis-je voter ?
Si vous êtes en activité dans le notariat au 1er janvier 2021 et que vous percevez une pension de droit direct CRPCEN, vous êtes inscrit dans le collège des actifs. 
En revanche, si votre activité est hors notariat, vous êtes inscrit dans le collège des pensionnés.

•    J’ai changé d’adresse
Pour les actifs, il vous appartient de la modifier directement sur votre espace personnel actif ou auprès de votre employeur.
Pour les retraités, il vous appartient de la modifier dans votre espace personnel CRPCEN.

Formulaire de demande de rectification 

•    J’ai constaté une erreur sur la liste électorale, comment la signaler ?
Les électeurs de chaque collège peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, demander, avant le 6 mars 2021, toute demande de rectification concernant une inscription, une radiation de la liste ou un changement de collège de rattachement, via votre espace service sécurisé sur le site www.crpcen.fr ou par courrier adressé à la CRPCEN, 5 bis rue de Madrid 75395 PARIS CEDEX 08.

Formulaire de demande de rectification 

•    Comment m’assurer que mes coordonnées connues de la CRPCEN sont à jour ?

Vous pouvez consulter votre adresse postale : 
- via votre espace personnel sur le site www.crpcen.fr, onglet « mes informations »

Si vous constatez une erreur, vous pouvez la faire rectifier avant le 6 mars 2021en nous écrivant :
- via votre espace personnel sur le site www.crpcen.fr
- ou par courrier adressé à : CRPCEN, 5 bis rue de Madrid 75395 PARIS CEDEX 08.

•    Au 7 mai 2021, je n’ai pas reçu ou j’ai perdu mon matériel de vote, que faire ?
En cas de non-réception ou de perte de l'identifiant de vote et du mot de passe avant la clôture des scrutins, il est procédé à la demande de l'électeur à la réattribution des moyens d'identification et d'authentification. Cette réattribution est effectuée par courrier au plus tard jusqu’au 21 mai 2021 à 20 heures et par voie électronique au plus tard jusqu’au 28 mai 2021 à 20 heures.
Les demandes sont adressées par voie postale, via l’espace service sécurisé sur le site www.crpcen.fr ou par téléphone.
 

Les électeurs de CRPCEN ont à leur disposition une assistance téléphonique gratuite accessible les jours ouvrés de scrutin de 9h00 à 18h00. Le numéro d’appel est indiqué dans le courrier envoyé avec le matériel de vote et sur l’écran d’accueil du site Internet.


•    Qui collecte et traite les données à caractère personnel (identités des responsables du traitement)
La CRPCEN et les ministères chargés des affaires sociales, Direction de la sécurité sociale, (ci-après dénommés « les responsables conjoints ») sont conjointement responsables du traitement automatisé de données à caractère personnel  dénommé ci-après « Elections CA CRPCEN 2021 », conformément au décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 et l’arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2021.
Conformément à l’article 2 de cet arrêté, le directeur de la CRPCEN ou son représentant est l’autorité organisatrice des élections au conseil d’administration.

•    Comment contacter le délégué à la protection des données (DPO) ? 

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par la CRPCEN (autorité organisatrice), vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) par courrier adressé à :
CRPCEN, à l’attention du DPO
5 bis rue de Madrid
75395 PARIS CEDEX 08.

•    Quelle est la finalité et la base légale du traitement ?
Le traitement « Elections CA CRPCEN 2021 » a pour finalité l’organisation de l’élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2021.
Conformément à l’article 6 du RGPD, la base légale du traitement « Elections CA CRPCEN 2021 » repose sur le respect d’une obligation légale à laquelle les Responsables Conjoints du traitement sont soumis.

•    Collecte et traitement des données à caractère personnel
La notion de données à caractère personnel désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Les responsables conjoints s'engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, effectués dans le cadre du traitement, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Lorsque les responsables conjoints collectent vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente, grâce notamment à la présence de mentions d'informations.
Les responsables conjoints s'engagent à ne collecter les données à caractère personnel que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect de finalités énoncées.
Les responsables conjoints s'engagent à ne traiter que des données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquels elles sont collectées.
Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données à caractère personnel au strict nécessaire (minimisation des données) au traitement « Elections CA CRPCEN 2021 ».

•    Destinataires et sous-traitance des données à caractère personnel

Les personnes habilitées à accéder directement à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement « Elections CA CRPCEN 2021 », dans la limite de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, et les destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement, recevant communication de ces données dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, sont désignés dans l’arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2021.
La CRPCEN assure la gestion du ou des sous-traitants au regard du traitement.
Les données à caractère personnel du traitement sont stockées sur le territoire français et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne.
Les responsables conjoints peuvent être amenés à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. A ce titre, vous acceptez que les responsables conjoints puissent transmettre des données à caractère personnel s’ils jugent qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ou dans le cadre de l'exercice d’un intérêt légitime et notamment de la défense de ses droits.

•     Durée de conservation des données à caractère personnel 

La CRPCEN conserve sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au 5° de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers qui conservent la trace des interventions sur le système. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans ou, si une action contentieuse a été engagée, après l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, la CRPCEN procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidature et professions de foi ainsi que les procès-verbaux de l'élection.

•    Sécurité et confidentialité 

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des services proposés pour le traitement « Elections CA CRPCEN 2021 » sont collectées et traitées selon des protocoles sécurisés.  
Les responsables conjoints prennent toutes les mesures de protection utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel du traitement «Elections CA CRPCEN 2021» afin d’empêcher que lesdites données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

•    L’exercice des droits d’accès, de rectification

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification des données vous concernant. 
Pour toute information à ces sujets ou l’exercice de vos droits « Informatique et Libertés » sur les fichiers gérés par la CRPCEN,  il vous suffit d’adresser à l’adresse suivante : 
CRPCEN - à l’attention du DPO - 5 bis rue de Madrid – 75395 PARIS CEDEX 08, d’y joindre toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.
Réclamation auprès de la CNIL en cas d’insatisfaction suite à la réponse de la Caisse à adresser à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

•    Respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD  
Vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement général sur la protection des données (RGPD), dont la violation est passible de sanctions pénales.
Chaque utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

•    Cookies
Pour toute information sur la gestion des cookies, vous pouvez consulter https://www.crpcen.fr/gestion-des-cookies
 

 

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