COVID-19 – LA CRPCEN RESTE MOBILISÉE

Mise à jour le 09/12/2020

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la CRPCEN reste mobilisée pour accompagner les offices et les organismes assimilés au notariat.

 

 Si votre étude connaît des difficultés en matière de trésorerie, il est possible de solliciter un échelonnement de paiement de vos cotisations.
L'échéancier sera accepté dès lors que la part des cotisations salariales est réglée préalablement et que le nombre d’échéances est limité à 6.
Pour ce faire, votre demande doit être adressée uniquement par mail à cette adresse :


report.cotisation@crpcen.fr

en indiquant en objet votre n° d’étude et les échéances concernées. L’équipe de la relation employeurs ne manquera pas de revenir vers vous dans les meilleurs délais.
 

 

Votre étude ou votre organisme peut bénéficier des mesures dites d’activité partielle (chômage partiel). Il convient d'effectuer votre demande d’autorisation d’activité partielle sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Pour plus d’informations : https://www.asp-public.fr/activite-partielle

Articulation activité partielle / arrêts de travail maladie
En cas de mise en place de mesures d’activité partielle, si le salarié bénéficie d’un arrêt maladie (en dehors des arrêts dérogatoires) et que l’entreprise réduit ou interrompt son activité, le salarié reste en arrêt maladie jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.
 

Plusieurs situations peuvent se présenter


1.    Salariés cas contact


Si le salarié a été contacté par l’Assurance Maladie dans le cadre du « contact tracing », un arrêt de travail peut s'avérer nécessaire en cas d’impossibilité de télétravail. Il est invité à faire une demande d’attestation d’isolement valant arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.
L’arrêt est d'une durée initiale de 7 jours débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie a contacté le salarié pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test, après un contact à risque avec une personne testée positive au coronavirus.
Si le salarié s’est déjà spontanément isolé avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours.
Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, il pourra demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.
Les déclarations faites sur le téléservice déclare.ameli.fr ne déclenchent pas une indemnisation automatique. Avant de procéder au versement des indemnités journalières, nous vérifions que le salarié est bien connu en tant que cas contact à risque.
En cas d’accord, l’attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée par voie postale. Dans l'attente de la réception de ce courrier, le salarié peut vous présenter le mail ou le SMS de confirmation de son statut de cas contact ainsi que le récépissé qui fait état de sa demande sur declare.ameli.fr.
IMPORTANT
L’attestation d’isolement est en principe envoyée au salarié dans les 8 à 15 jours qui suivent sa déclaration via le site declare.ameli.fr. Toutefois, les délais d'envoi par la CRPCEN peuvent être un peu plus longs. Nous vous remercions de votre compréhension.

Comment est indemnisé l’arrêt de travail dérogatoire ?
L’indemnité journalière est calculée dans les mêmes conditions que si votre salarié était malade. Toutefois :

  • le délai de carence d’un jour ne s'applique pas (jusqu'au 31 décembre 2020) ;
  • les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas requises.

Votre salarié bénéficie du maintien de salaire prévu par la convention collective et à ce titre vous pouvez demander la subrogation. A réception de l’attestation d’isolement que vous aura communiquée le salarié, adressez-nous l’attestation de salaire selon la procédure habituelle.
Attention
Si votre salarié est placé en activité partielle, il ne peut pas bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire.

2.    Salariés testés positifs à la Covid-19

Si un salarié est testé positif à la Covid-19 et que son médecin transmet l’information à l’Assurance Maladie, celle-ci prend contact avec lui dans le cadre du « contact tracing ».
Si le télétravail peut se mettre en place et que son état de santé le permet, aucun arrêt de travail n’est délivré.
Lorsqu'un arrêt de travail est nécessaire, son médecin traitant le prescrit.
A défaut, l’Assurance Maladie peut lui délivrer un arrêt de travail, dont il lui appartiendra de vous communiquer le volet 3. 
Cette opération peut prendre plusieurs jours.  Dans cette attente, le salarié peut justifier de sa situation par la production du message de l’Assurance Maladie adressé par SMS.
Une fois en possession du volet 3, vous devez nous transmettre l’attestation de salaire selon la procédure habituelle.

3.        Salariés contraints  de garder leur enfant 

Le dispositif de placement en activité partielle pour « garde d’enfant » mis en place lors de la crise sanitaire s’est interrompu pendant les vacances scolaires.
Depuis le 1er septembre, les assurés contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler peuvent à nouveau bénéficier de ce dispositif.
Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge.
Le salarié doit fournir à son employeur un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l’Assurance Maladie (mail ou SMS l’informant de la situation de son enfant afin qu’il s’isole) attestant que son enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre. 
Il devra également vous remettre une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents à garder son enfant aux dates concernées.
Vous pourrez alors placer le salarié en activité partielle. La déclaration d’activité partielle s’effectue sur le site  activitepartielle.emploi.gouv.fr. Pour des renseignements sur l’activité partielle, consultez le site du ministère du Travail.

4.        Salariés considérés comme à très haut risque de développer une forme sévère de la maladie

Les salariés qui se trouvent dans l’une des situations médicales mentionnées ci-après et ne peuvent pas bénéficier des mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail, ni télétravailler, ont la possibilité de demander à leur médecin un certificat d’isolement à vous remettre afin d’être placé en activité partielle et indemnisé à ce titre. 
La déclaration d’activité partielle s’effectue sur le site  activitepartielle.emploi.gouv.fr. Pour des renseignements sur l’activité partielle, consultez le site du ministère du Travail.

En savoir plus
Quelles sont les situations  médicales concernées ?
1.    être âgé de 65 ans et plus ;
2.    avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3.    avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4.    présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5.    présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6.    être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7.    présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30) ;
8.    être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur , biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9.    être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10.    présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11.    être au 3e trimestre de la grossesse ;
12.    être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.

Quelles sont les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ?
Les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail sont définies réglementairement comme suit :

  • l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
  • l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
  • la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

5.     Salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable

Depuis le 1er septembre 2020, les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé.
 

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels a mis en place la subvention « Prévention COVID ».
Le budget alloué à cette aide financière étant épuisé, il n’est plus possible d’adresser de nouvelles demandes depuis le 3 décembre 2020.
Pour en savoir plus, notamment sur les demandes en cours, consultez le site ameli.fr.

 

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