Le conseil d'administration
CRPCEN - Date de mise à jour : le 12/06/2026
Présidé par un conseiller d’État nommé par arrêté interministériel, le conseil d’administration paritaire est composé de :
- 6 élus représentant les clercs et employés du notariat en activité
- 2 élus représentant les pensionnés du notariat
- 8 notaires désignés par le Conseil supérieur du notariat.
La durée de la mandature, fixée à 5 ans depuis 2006, permet d’inscrire dans le temps les politiques et les actions initiées par les administrateurs, tout en les intégrant dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs et de gestion que la CRPCEN passe avec l’État.
Commissions et groupes de travail
Au-delà des commissions rendues obligatoires par les textes, le conseil d’administration peut créer, conformément aux attributions qui lui sont accordées, toute autre commission à laquelle il peut éventuellement donner délégation. Se réunissant autant que nécessaire, ces commissions et groupes de travail ont des attributions et une composition fixées par le conseil d’administration.
Conformément à l’article 15 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 et aux articles R.142-1 à R.142-6 du Code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable répartie en deux sections – employeurs et assurés – examine les réclamations formulées contre les décisions de la Caisse, accorde les remises de majorations et pénalités de retard, qui sont au-delà de la limite de compétence du directeur, soit 15 % du plafond de la Sécurité sociale annuel (art.R.243-20 du Code de la Sécurité Sociale), et accorde les remises de dettes.
Instituée par l’arrêté du 16 juin 2008, la commission des marchés examine les candidatures, attribue les marchés pour les procédures d’achat formalisées et autorise la passation d’avenants dès lors qu’ils présentent une incidence financière de plus de 15 % du montant global du marché.
Conformément à la décision prise par le conseil d’administration du 21 juin 2011, la commission d’administration générale et des finances participe par ses travaux à fixer notamment les orientations de gestion du régime et de la Caisse, étudie toutes les propositions et peut délibérer sur les sujets pour lesquels elle a reçu une délégation du conseil d’administration.
Jouant un rôle décisif en matière d’utilisation des fonds d’action sanitaire et sociale, cette commission analyse les résultats de la politique d’action sociale menée par la CRPCEN et fait des propositions d’adaptation, définit les conditions d’attribution des prestations et attribue des aides aux retraités et aux salariés du notariat (aides ménagères, aides ponctuelles, aides au handicap, etc.).
La commission de la réglementation peut, en cas d’urgence, rendre un avis, par délégation du Conseil d’administration, sur les projets de textes (décrets, arrêtés, …) transmis par les Ministères de tutelle. Elle examine notamment les textes de lois, décrets et circulaires ayant un intérêt pour le Régime, impactant sur le fonctionnement ou l’équilibre financier de la CRPCEN ou sur les droits et obligations de ses ressortissants. La commission propose au Conseil d’administration toutes modifications du Règlement Intérieur et prépare tous les projets de textes proposés aux Ministères de tutelle. Elle rend également des avis sur la réglementation et suit la jurisprudence portant sur l’action de la Caisse.
Analyser et préparer les décisions relatives à la stratégie globale d’allocations d’actifs, assurer la gestion quotidienne et l’administration globale du patrimoine des actifs immobiliers ou encore valider les programmes de rénovation et d’aménagement nécessaires ainsi que l’acquisition ou la vente des immeubles, attribuer les logements (contrôle des attributions faites par le directeur dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie) et fixer les montants des loyers, telles sont les principales attributions de la commission de gestion des actifs.
Devenue facultative par les textes, la commission des comptes a été maintenue par décision du conseil d’administration du 9 décembre 2008 et renouvelée par décision du conseil d’administration du 21 juin 2011.
Examiner les dossiers de fraude, de fausse déclaration ou d'omission délibérée transmis par le directeur de la caisse, apprécier la matérialité et la gravité des manquements reprochés aux assurés ou aux professionnels, garantir le respect de la procédure contradictoire et des droits de la défense en analysant les observations de l'intéressé, et formuler un avis préalable obligatoire et motivé sur l'opportunité de prononcer une sanction financière ainsi que sur la juste modulation de son montant, telles sont les principales attributions de la commission des pénalités.
Instance non décisionnaire mise en place le 1er janvier 2025, elle est héritée de la fusion entre le Groupe d’études des retraités (crée le 16 mars 1971 par le conseil d’administration) et le groupe de travail sur les subventions aux œuvres (créé le 18 janvier 2022 par la commission d’action sociale des deux sections réunies).
Ce groupe ainsi formé fait suite à la création de L’Association des Retraités et Salariés du Notariat (ARSN) en 2024. Il a la charge d’assurer un suivi et un contrôle sur les structures auxquelles la CRPCEN verse des subventions, afin notamment de garantir le bon usage des sommes qui leur sont allouées. Également, il étudie et propose des mesures en faveur des retraités.
Créé le 15 décembre 1997 par le Conseil d’administration, le groupe de travail sur l’avenir du régime peut examiner toute question liée au devenir du régime et à sa situation administrative, financière et organisationnelle.
S’agissant de la présidence, elle est assurée par le Président du Conseil d’administration ou en cas d’absence du Président, par un assuré ou un employeur désigné par alternance au début de chaque séance.
Créé par le bureau du conseil d’administration le 15 janvier 2024, ce groupe de travail temporaire est dédié aux impacts du schéma financier du régime fermé contenu dans la LFSS 2024.
Ces réunions présentent un état des lieux des immeubles de placement de Province et éventuellement un scénario, qui seraient ensuite soumis à la CGA et, in fine, au conseil d’administration, si ces éléments appellent une décision.